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 Sujet  |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
 Posté - 22 mars 2006 : 08:40:19
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je reposte mon message car je l'ai déposé dans la rubrique maison individuelle mais il s'agit d'urbanisme ...
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bonjour
plusieurs questions liées :
un occupant d'une maison ( locataire) peut-il demander l'annulation d'un permis de construire sur un immeuble voisin ou est-ce seulement le propriétaire ( en l'espece ...la commune a qui appartient cette maison louée et qui a delivré le permis de l'immeuble !)
deuxième question :
la commune peut-elle, comme un particulier, renoncer par ecrit ( en negociant avec le promoteur) à exercer une action pour l'ouverture de jours et vues sur la facade de l'immeuble au dessus de cette maison et à l'aplomb, ou bien le code civil est-il d'ordre public ? ( NB / le permis délivré autoriserait ces ouvertures )
la commune pourrait revendre cette maison, l'acquereur serait-il tenu par les engagements pris de renoncer à agir en justice pour faire boucher ces jours et vues( servitude) ?
à terme cette maison serait detruite pour réaliser une voie piétonne, du fait de la destruction et du passage dans le domaine public, les jours et vues seraient cette fois sur du domaine public donc sans problème de recours de la collectivité, le domaine public n' interdisant pas d'avoir des fenetres !
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 19:14:54
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Question n°1 : oui
QUestion n°2: je ne comprends pas, la maison appartient à la commune ? Si oui, alors je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas négocier une convention de servitude de vues avec le voisin. Si tel est le cas, alors la servitude grève le fonds, elle est donc dite réelle et suit la chose vendue, cad qu'elle s'impose aux ayants droits (acquéreurs successifs, héritiers,....).
Question n°3 : exact
Cordialement,
Vincent |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 19:56:16
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Ta première réponse me surprend Vincent.
D'instinct,j'aurais dit non (mais juste à l'instinct, n'est-ce pas).
Peux-tu m'en dire plus ?
Pour le reste, je pense comme toi.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 20:11:31
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Il est vrai que je vois mal, à première vue, en foi de quel texte un locataire pourrait être "partie prenante" dans un tel contexte.
Christophe |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 21:37:43
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Je confirme : un locataire a déjà été admis à agir en recours contre un permis de construire délivré sur un terrain voisin.
L'urbanisme ne vise, pour les actions, que les voisins, sans mentionner de titres particuliers.
Je recherche les références. |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 21:38:44
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| Dans ce cas en plus, l'intérêt à agir est présent, et le locataire a intérêt à agir... |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 07:16:32
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merci à tous,
pour le locataire, je précise que cela pourrait être des locataires voisins du futur immeuble mais aussi celui qui s'installerait dans la maison de la commune à côté du futur immeuble (dans ce cas, peut-on le faire renoncer à son recours das le bail, peut-on renoncer par avance à un droit ?)
merci |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 07:25:35
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| précision complementaire et oubli de ma part : en fait l'immeuble existera avant que la location de la commune commence, donc le recours des tiers sera purgé, il ne resterait que le droit privé avec la servitude à laquelle la commune renoncerait en faveur de l'immeuble construit et dans ce cas, les vues directes à moins de 1.90m seraient donc autorisées sans recours possible de la commune (au fait le locataire de la maison pourrait-il agir contre ces vues alors que la commmune a renoncé à ses droits ?) |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 09:52:06
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Pour la recevabilité d'un recours en annulation formé contre le PC voisin par:
- le locataire d’un immeuble à usage de bureaux (CE, 11 décembre 1991, Gaudin, Req. n° 103.369, p. 1264, JCP G 1992 IV p. 79)
-le locatiare d'un immeuble d’habitation (CE, 26 mars 1982, Chabroux et a., Req. n° 28.940, p. 138 ; CE, 30 décembre 2002, Soc. Cottage Wood, précité),
- l’occupant d’une habitation et ce, « quel que fût le titre en vertu duquel [il] demeurait dans cette habitation » (CE, 17 juin 1991, Renauld, Req. n° 98.399, p. 1266), sous résever qu'il dispose bien d'un titre (CE, 27 février 1985, SA Grands Travaux et constructions immobilières, précité) ;
- l'occupant d’un local commercial (CE, 10 décembre 1997, Soc. Norminter Gascogne Pyrénées et Cne de Pia, précité, Conf. CAA Bordeaux, 25 février 1994, Consorts Parent, Req. n° 93BX00113, pp. 1099, 1101, 1126 et 1263, Gaz. Pal. 1995 1 p. 57).
Cordialement,
Vincent
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 09:55:56
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Pour le reste Holmes, désolé mais je ne comprends pas votre question avec cette histoire de maison qui est là, mais n'est pas là, qui est sur le domaine public, sans l'être, dont la construction supposerait une convention de servitude de droits de vues....
Bref, si vous pouviez nous exposer clairement le probleme....
Cordialement,
Vincent |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 11:36:04
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merci, mille excuses
je vais préciser
actuellement et vu de face : 3 maisons mitoyennes des années 1920
- celle du milieu est préemptée et doit servir à réaliser à terme un passage piétonnier d'une rue à l'autre (la maison correspondante derrière celle "du miieu" n'est pas encore achetée donc si la maison est demoli, ce serait une impasse domaine privée de la commune)
- je suis à droite de la msion du milieu
- à gauche, une autre maison achetée par un promoteur pour y faire un immeuble
la maison du milieu appartenant bientôt à la commune aurait pu rester en l'état et etre louée sauf que le promoteur ( à gauche) veut vendre des appartement clairs, donc avec des fenetres sur le futur passage pietonnier notamment en bas , d'ou un "arrangement" avec la commune : "j'ai le permis si je demolis la maison"...sachant que l'ouverture de vue sur le passage est autorisé au plu
la raison officielle donnée en mairie serait que si cette maison susbsiste elle empecherait techniquement l'ouverture des fenetres pour le bas de l'immeuble et juridiquement pour le haut ( vues directes à moins de 1.90 m...) à moins de negocier entre les deux heritages" (promoteur et commune) une convention par laquelle la commune abandonne ses droits
idéalement pour moi, si la maison reste cela m'arrange quitte à ce qu'elle soit demolie le jour ou je vends
la destruction de cettemaison est ennuyeuse sur le plan technique en raison de sa mitoyenneté avec moi
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 12:51:13
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Là, j'ai compris.
Si la commune a préempté, elle a dû préciser dans sa décision pour quel objet elle exerçait son DPU. Si c'est effectivement pour faire un passage piéton, elle va démolir la maison, de sorte que le promoteur voisin pourra ouvrir des fenetres sur le pignon.
Comment s'y opposer ?
Attaquer le permis de démolir de la maison, attaquer la décision de réaliser ledit passage piéton, et prevenir le promoteur que vous allez attaquer son PC, sauf accord.
Mais il faut bien garder à l'esprit que si le cheminement piétonnier est utile, la prémeption légale et que la démolition autorisée par le COde de l'urba, alors vous ne pourrez rien faire. Tout au plus un référé préventif devant le juge civil vous permettra de faire constater l'état de votre maison et ainsi faire supporter à la commune les éventuels dommages que causerait la démolition de la maison du milieu.
Cordialement,
Vincent |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 15:06:19
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| merci pour votre réponse et vos précisions, je vais effectivement attaquer le permis de démolir et le permis de construire, sachant qu'au passage ma maison etant mitoyenne, il faut sur le plan du droit privé mon autorisation pour demolir du fait de l'ampleur des "travaux" qui risquent d'avoir une incidence sur le mur mitoyen |
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