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J'envisage de faire une demande de pc afin d'agrandir ma maison.
Il se trouve que la construction comprend déjà une véranda de 40m2 faite de montants en bois avec panneaux coulissants et toiture présentée dans mon acte de vente comme terrasse couverte. Orje ne suis pas sûr que sa construction ait été mentionnée dans le pc initial de la maison. Dans la mesure où mon nouveau pc (extension du pc initial)mentionnera cette véranda comme faisant partie de l'existant, pensez vous qu'elle sera ainsi régularisée (même si elle n'avait pas fait précedemmentl'objet d'une demande de pc)? merci pour vos lumières.
c'est a dire que, comme la véranda a été réalisé irrégulièrement, aucun nouveau PC ne peut etre valablement délivré sur ce batiment si ce PC n'inclut pas, pour la régulariser, ladite véranda.
mais dois je inclure cette véranda dans le nouveau pc en tant que partie des nouveaux travaux à réaliser(donc comme étant actuellement inexistante) ou comme faisant déjà partie de l'existant?
Ma préférence irait vers la seconde option, car dans le premier cas il serait facile pour un tiers de contester le nouveau pc pendant la période de 2 mois après sa parution en faisant constater que cette véranda existe déjà et donc ne peut être englobée dans les nouveaux travaux.
Mais dans la seconde possibilité, ne pourrait on alors me reprocher d'établir un nouveau pc incluant un élément déjà existant qui n'était pas présent dans le pc initial?
J'avoue que je n'arrive pas à une solution totalement satisfaisante. qu'en pensez vous?
Et bien, si j'étais vous j'adopterais une solution médiane consistant à mentionner la véranda sur les plans avec la précision qu'elle n'a fait l'objet d'aucune DT ou PC et que si elle n'est pas concernée par la présente demande de PC, elle y est incluse pour régularisation.
Si votre véranda est conforme au POS de la commune, sa mention sur les plans ne fera aucun obstacle à ce que le maire vous délivre le PC, si tant est, bien sur, que par ailleurs les autres travaux sont conformes,
Le seul hic, c'est l'hypothèse où la véranda aurait été réalisée il y a moins de trois ans puisque, dans ce cas, le délit n'est pas prescrit. Il faudrait donc attendre ce délai pour régulariser le tout, sans que l'on vous reproche quoi que ce soit.
une précision cependant le délai de trois ans se rapporte à la période pendant laquelle celui qui a fait construire la veranda (donc pas moi) peut être poursuivi au pénal et de toute façon ce délai est écoulé..
si tu n'as aucun document prouvant que cette construction était achevée avant, c'est toi qui devient responsable pénalement. En plus, si lors de ton acahat l'ancien propriétaire a marque dans ton acte d'achat "comme terrasse couverte", c'est une preuve que c'est toi qui l'a fait.
isabelle, cows indique dans son message précédent que la véranda a plus de 3 ans... et son message a plus d'un an...
il y a donc largement prescription de l'action pénale, conformément aux termes du code pénal.
cordialement Emmanuel Wormser
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pc
Forum fermé
Posté - 23 mars 2006 : 08:24:56
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