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 Sujet  |
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 14 mai 2007 : 15:51:02
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bonjour
voici mon pb
le 26 février nous avons déposé une demande de PC en mairie pour une extension.
Le 28 Mars nous avons été avisé qu'il manquait des pièces.
Le 17 avril nous avons refourni ces pièces faites par un architecte.
A ce jour nous n'avons toujours pas réponses concernant notre demande, ni notification de delai d'instruction
nous avons donné un courier en main propore à la mairie qui nous dit ne rien pouvoir faire que cela ne les concerne pas
nous avons appelé la DDE, la personne qui instruit notre dossier nous dit avoir 3 mois pour donner une réopnse et qu'elle verra notre dossier en juin
on a l'impression de se faire mener en bateau.
Que faire ?
merci bcp
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 16:27:23
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| requérez la notification des délais d'instruction par lettre recommandée adressée à la mairie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2007 16:27:48 |
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 18:11:17
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
requérez la notification des délais d'instruction par lettre recommandée adressée à la mairie.
alors voilà c ce que nous avons fait, j'ai meme remis la lettre en main propre à me le Maire mais celle ci m'a répondu que ça ne servait à rien, qu'elle ne pouvait rien faire, en gros que ça n'est pas leur pb !!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 18:22:46
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| la requête doit être envoyée en LRAR ou contre avis de remise. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 07:54:00
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Le nouveau délai d'instruction part à compter de la remise de la pièce manquante. A partir de ce moment, le service instructeur dispose à nouveau de 2 semaines pour notifier le délai d'instruction... ou demander encore des pièces. Et les sservices instructeurs ne se gênent pas pour faire déraper ce délai de 2 semaines à beaucoup plus long.
Vous pouvez donc demander par LRAR ou contre récépissé la notification du délai d'instruction. Le point d'entrée, c'est la Mairie qui ne peut pas refuser de prendre cette demande et qui doit le faire suivre au service instructeur. Le service instructeur peut être en mairie ou en DDE.
Cela dit, si votre dossier est assez simple, il est fort probable que vous recevrez l'arrêté de permis en juin. Mais rien ne prouve que ce permis vous sera accordé, c'est un autre problème ! |
seborga1 |
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 11:07:10
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Citation :
Initialement entré par seborga1
Le nouveau délai d'instruction part à compter de la remise de la pièce manquante. A partir de ce moment, le service instructeur dispose à nouveau de 2 semaines pour notifier le délai d'instruction... ou demander encore des pièces. Et les sservices instructeurs ne se gênent pas pour faire déraper ce délai de 2 semaines à beaucoup plus long.
Vous pouvez donc demander par LRAR ou contre récépissé la notification du délai d'instruction. Le point d'entrée, c'est la Mairie qui ne peut pas refuser de prendre cette demande et qui doit le faire suivre au service instructeur. Le service instructeur peut être en mairie ou en DDE.
Cela dit, si votre dossier est assez simple, il est fort probable que vous recevrez l'arrêté de permis en juin. Mais rien ne prouve que ce permis vous sera accordé, c'est un autre problème !
ok une petite question :
si l'on ne reclame pas de notification sachant que les pièces manquantes ont été fournies le 17 avril, peut on considérer qu'au 17 juin notre permis est accordé, auquel cas nous enverrions un courrier à ce moment là pour dire que n'ayant pas eu de nouvelles de leur part nous considérons le PC comme acqui ?
peut on faire ça ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 11:10:43
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| non : pas de permis tacite sans notification du délai d'instruction (ça changera le 1/10/7 mais on n'en est pas là...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 11:21:45
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
non : pas de permis tacite sans notification du délai d'instruction (ça changera le 1/10/7 mais on n'en est pas là...)
donc pas d'autre alternative que d'envoyer une LRAR pour demander ce papier.
et sur cette notification peut elle prendre un délai de 3 mois pour donner l'accord et ce délai démarre t il bien de la date à laquelle nous avons fourni les pièces complémentaires ?
nous avons eu cette dame au tél qui dit qu'elle attend une réponse du service de l'assainissement. Mon mari a demandé pour le reste si ça allait et elle a répondu qu'elle n'avait pas regardé, qu'elle regarderait ça en juin !!!!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 11:24:47
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| la réponse à la demande de notification de délai doit être aportée dans les 15 jours. A défaut de réponse, le délai d'instruction de 2 mois part de l'envoi de la demande de notification. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 12:26:14
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
la réponse à la demande de notification de délai doit être aportée dans les 15 jours. A défaut de réponse, le délai d'instruction de 2 mois part de l'envoi de la demande de notification.
donc cela fera encore un mois de perdu depuis le 17 avril si nous demandons la notification maintenant
c hallucinant !!!!!
comment voulez vous que ça aille si tout le monde fait comme il veut sans respect des lois, je suis revoltée ...
si je disais aux impots que je ne rendrais ma déclaration que dans 3 mois ça m'étonnerait qu'ils soient d'accord !!!!!
les lois sont les memes pour tout le monde non ???
hallucinant !!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 12:30:51
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oui, tout à fait d'accord, et c'est sur leur fondement que les délais que je vous ai indiqués sont applicables.
d'ailleurs c'est la loi -ENL en l'occurence- qui a décidé de réformer ce système instauré par une loi précédente...
Dans les 2 cas, ce sont vos élus, les élus du peuple, qui ont rédigé les textes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 11:08:18
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finalement on a pas envoyé les couriers
trop peur des représailles
et puis si on l'envoie maintenant ça repart à 2 mois de plus à partir de la notification....
tant pis on va patienter en esperant que ça soit bon pour juin.
pas étonnant que très peu de gens utilisent ce mode de recourt, s'ils se braquent c pire !!!
vivement une bonne reforme !!!
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