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 Sujet  |
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agi30
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 18 mai 2007 : 14:12:39
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Bonjour
Nous avons hérité (du vivant, c'est plus sympa ;-)) d'une maison située en zone NC.
Nous voulons agrandir ce bâtiment.
Une question nous préoccupe.
Le POS parle d'extension de la SHON et ne dit rien pour la SHOB.
L'instructeur du PC ( DDE car petite commune ) peut-il refuser la construction du garage qui constitue une extention de SHOB ?
A votre avis, sur quels motifs?
Un service de l'urbanisme d'une grande ville ayant une rédaction de POS similaire m'a répondu
qu'il ne tenait pas compte de la SHOB et qu'il autorisait de la SHOB supplémentaire ( mais sans arguments
trés précis)
Question accessoire
Que signifie concrétement
"la hauteur maximale est fixée à 7m à l’égout du toit"
POS de la commune :
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CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NC
Caractère de la zone : il s’agit d’une zone de richesse économique, dans laquelle les terrains sont réservés à l’exploitation agricole, l’élevage, l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol.
Elle comprend une zone NCr, correspondant aux secteurs inondables , mais utilisée à des fins agricoles
SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE NC1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES
Seules sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après :
- l’extension et l’aménagement des constructions à usage d’habitat existantes à la date d’approbation de la révision du P.O.S., dans la limite de 50% de la S.H.O.N. sans que la S.H.O.N. totale puisse dépasser 200 m².
- l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’activités autres qu’agricoles et existantes, dans la limite de 120% de la S.H.O.B. existante
- la construction de ../… ( Suit une liste d’usage agricole ( serres, bâtiments d’élevage, camping à la ferme )
- la construction d’un bâtiment à usage d’annexe, destiné au logement du matériel ou équipement technique divers dont la S.H.O.N. n’excédera pas 20 m² et dont la réalisation devra être traitée avec le même soin que l’édifice principal.
ARTICLE NC2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article NC1 sont interdites et notamment :
En NCr, toute construction ou installation susceptible de gêner le libre écoulement des eaux.
…/…
ARTICLE NC9 EMPRISE AU SOL
Non réglementé
ARTICLE NC10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Pour les constructions à usage d’habitat autorisées à l’article NC1, la hauteur maximale est fixée à 7m à l’égout du toit.
… /…
ARTICLE NC14 LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé
ARTICLE NC 15 LE DEPASSEMENT DU C.O.S.
Sans objet
Fin de citation
------------------------------------------------------------
En terme de surface, le projet est le suivant :
CALCUL DES SURFACES
EXISTANT
RDC SHOB 88,75 SHON 84,31
Etage SHOB 88,75
Hauteur supérieure à 1,80 m "SHOB"46,8*0,95 dONC SHON 43,89
SURFACE TOTALE EXISTANT SHOB 177,50 SHON 128,20
Extension possible 50% de la SHON SOIT 64,10
EXTENSION
RDC SHOB 67,27 SHON 63,91
Garage SHOB 58,80 SHON 0.00
SURFACE TOTALE EXTENSION SHOB 126,07 SHON 63,91
SURFACE TOTALE BATIMENT SHOB 303,57 SHON 192,11
LIMITE A ( en SHON )à 200,00
Merci à tous les participants du forum.
Vos échanges m'ont été d'une aide précieuse.
Alain
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 19:36:52
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oh, mais que voilà un POS mal rédigé, car votre projet semble y trouver sa place alors que , à l'évidence, la "philosophie" de la zone devrait l'empêcher !
en fait, il faut voir comment votre garage entre dans les fourches caudines du NC1 : Citation :
- l’extension et l’aménagement des constructions à usage d’habitat existantes à la date d’approbation de la révision du P.O.S., dans la limite de 50% de la S.H.O.N. sans que la S.H.O.N. totale puisse dépasser 200 m².
le garage n'est acceptable que s'il est attenant à la construction principale (extension) et si elle existait au moment de l'approbation de la révision (donc qu'elle est elle-m^mee régulière, ce qui n'est pas surprenant)Citation :
- l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’activités autres qu’agricoles et existantes, dans la limite de 120% de la S.H.O.B. existante
idem : on reste sur de l'extensionCitation :
- la construction de ../… ( Suit une liste d’usage agricole ( serres, bâtiments d’élevage, camping à la ferme )
donc non concernéCitation :
- la construction d’un bâtiment à usage d’annexe, destiné au logement du matériel ou équipement technique divers dont la S.H.O.N. n’excédera pas 20 m² et dont la réalisation devra être traitée avec le même soin que l’édifice principal.
donc non concerné, puisqu'un garage n'est pas destiné au logement du matériel et équipements techniques divers, mais il est destiné au stationnement des véhicules automobiles ou cycles.
donc le garage doit être une extension, attenante à l'habitation.
vous partez de Citation :
SURFACE TOTALE EXISTANT SHOB 177,50 SHON 128,20
et votre projet d'extension est Citation :
RDC SHOB 67,27 SHON 63,91
Garage SHOB 58,80 SHON 0.00
SURFACE TOTALE EXTENSION SHOB 126,07 SHON 63,91
*la règle 1 autorise effectivmeent 64,1m2 de SHON créée pour atteindre 192,3m2(reste < à 200m2)
*la règle 2 autorise 35,5m2 de SHOB sans la limite des 200m2
si la règle qui s'applique est la plus restrictive des deux... seul le garage de 35m2 est autorisé : ça n'a pas de sens à mon avis.
si la règle qui s'applique est la règle 1 qui ne bloque pas la SHOB, banco.
j'ai beau retourner votre projet dans tous les sens, je ne vois pas comment la commune pourra le refuser : elle arguera de la règle 2 et vous répondrez règle 1 et le juge vous donnera surement raison...
tentez le coup et tenez nous au courant !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mai 2007 19:52:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 10:38:54
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j'avais oublié de répondre à une question :
7m. à l'égout de toit, c'est que la hauteur maximale du batiment mesurée entre le terrain naturel (altitude avant travaux) et la gouttière de toiture est de 7m.
cela siginifie aussi que le faite du toit lui même peut être à la hauteur que l'on veut sous réserve d'une limite règlementée de la pente de toit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Extension limitée à 50% SHON - et pour la SHOB ?
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