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akhenaton
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 23 mars 2006 :  18:09:08  Voir le profil
Notre syndic n'a pas trouvé de salle dans la commune où se trouve l'immeuble.
Les convocations AG sont parties avec un lieu situé en dehors de la commune de la copropriété ( 4,5 km). Le seul moyen de transport est obligatoirement l'automobile.
C'est contraire à l'artice 9 du décret et à notre propre règlement de copropriété.
Peux-t-on faire une requête devant le TGI ou reféré classique ou de fond pour annuler les décisions prises en AG ?
Même si je suis présent, cette contrainte de lieu ne semble pas être prise au sérieux par notre Syndic qui nous précise qu'il n'a pas pu trouver une salle libre dans la commune où réside notre immeuble.
Y-a-t il un jurisprudence dans ce domaine ?
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yaume
Pilier de forums

1770 réponses

Posté - 31 mars 2006 :  01:28:39  Voir le profil
Une requête au TI suffira pour non respect de la loi et du RDC.

Joignez y votre RDC + la convoc du syndic.
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