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Notre RC ne comporte aucune disposition concernant les délais dans lesquels le règlement des appels de provisions de charges doit intervenir. Est-il nécessaire qu'un délai soit fixé par écrit et dans l'affirmative est-il possible de présenter une résolution le fixant lors de notre prochaine AG ? A quelle majorité doit être votée une telle résolution ? Quels sont les délais habituellement retenus ? merci d'avance pour vos conseils.
Il n'y a plus, au sens strict, d"appels de fonds". Ils sont remplacés par des "avis" qui précèdent la date d'exigibilité des provisions, date fixées par l'AG, ou à défaut imposées par la loi.(D.art.35-2)
L.art.14-1, pour le budget prévisionnel : "Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible exigible le premier jour de chaque trimestre oule premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."
L.Art. 14-2. Pour les travaux hors budget prévisionnel : "Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale."
Il n'y a donc aucun délai pour régler, si ce n'est au plus tard aux dates d'éxigibilité votées par l'AG ou, à défaut, le premier jour de chaque trimestre.
Lorsque le syndic procède à des appels de fonds, ce qui est une bonne chose, il faut régler comme il est dit ... sans délai. Pour autant, en cas de difficulté passagère, rien n'interdit de négocier un étalement avec le syndic. Mais cela ne change rien à l'exigibilitté des fonds appelés.
reprendre le dernier alinéa de l'article 14-1 loi de 1965 <La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la périodicité fixée par l'assemblée générale> cette partie est votée,normalement,avec le vote du budget -art.24
et aussi l'article 35-2 du décret de 1967 < Pour l'exécution du budget prévisionnel,le syndic adresse à chaque copropriétaire,par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi,un avis indiquant le montant de la provision exigible >
en principe les avis sont envoyés 15 jours avant la date d'exigibilité (mais ça c'est un problème de mise en oeuvre et de moyen du syndic)
A propos du délai de paiement des charges provisionnelles.
Notre copropriété, ancienne (1973), fonctionne depuis le début sur la base des provisions trimestrielles.
RdeC, non modifié depuis:
I - "les copropriétaires verseront au syndic ... au début de chaque exercice, une provision qui sous réserve des décisions de l'AG, ne pourra excéder le quart du budget prévisionnel voté paour l'exercice considéré" ......... II - Les versements en application des dispositions ci-dessus devront être effectués dans le mois de la demande qui en sera faite par le syndic."
exemple d'appel de fonds (maintenant "avis") du 28/03/... :
"Je vous demanderai d'avoir l'amabilité de me faire parvenir -avant le 05/04/..., la somme de: XX représentant la 2ème provision ...
La loi SRU et le décret de mai 2004 peuvent-ils avoir modifié les anciennes conventions? Le syndic peut-il prétendre que le délai d'un mois n'est plus applicable?
délais paiement appels de provision
Forum fermé
Posté - 23 mars 2006 : 18:22:48
