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 Sujet  |
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 24 mars 2006 : 10:11:57
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Nous venons de recevoir notre adt pour la piscine.
L'architecte conseil du CAUE préconise sur notre commune des piscines de forme rectangulaire SEULEMENT. Les adjoints ont décidé de suivre scrupuleusement les conseils de cet architecte quoiqu'elle dise. Nous avons déposé une adt pour une piscine avec une forme différente, adaptée à la structure de notre terrain.
Il y a inscrit sur l'adt que l'on a obligation de suivre ces préconisations mais le service Urbanisme n'a pu nous fournir aucune règlementation, aucune loi qui autorise la Municipalité à imposer une forme (nous ne faisons partie d'aucun site protégé ou sous l'égide des batiments de France).
Ma question est : Que risquons-nous si nous construisons quand même la forme que nous voulons (l'adt est acceptée quand même, ils n'ont pas pu la refuser malgré la forme) ?
Quelqu'un connait-il une loi, un réglement dont pourrait se servir la Mairie contre nous ?
Y'a-t-il une démarche quelconque que nous pourrions faire s'il s'avère que la Mairie outrepasse ses droits ?
D'après notre piscinier, c'est la première fois qu'il entend une chose pareille. Quelqu'un a-t-il déjà eu une expérience équivalente ?
Merci pour vos réponses
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 14:03:23
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Citation :
Initialement entré par loan97
Nous venons de recevoir notre adt pour la piscine.
L'architecte conseil du CAUE préconise sur notre commune des piscines de forme rectangulaire SEULEMENT. Les adjoints ont décidé de suivre scrupuleusement les conseils de cet architecte quoiqu'elle dise. Nous avons déposé une adt pour une piscine avec une forme différente, adaptée à la structure de notre terrain.
Il y a inscrit sur l'adt que l'on a obligation de suivre ces préconisations mais le service Urbanisme n'a pu nous fournir aucune règlementation, aucune loi qui autorise la Municipalité à imposer une forme (nous ne faisons partie d'aucun site protégé ou sous l'égide des batiments de France).
Ma question est : Que risquons-nous si nous construisons quand même la forme que nous voulons (l'adt
Pourquoi appelez vous une Déclaration de Travaux : adt ?
Citation :
est acceptée quand même, ils n'ont pas pu la refuser malgré la forme) ?
Si je comprend bien, on vous a autorisé à construire une piscine, mais il faut qu'elle respecte l'avis de l'architecte conseil.
Pourriez vous recopier ici l'avis que la mairie ovus a adressé ?
Citation :
Quelqu'un connait-il une loi, un réglement dont pourrait se servir la Mairie contre nous ?
Vous voulez parler d'une loi régissant le beau ou le laid ?
Le code de l'urbanisme essaye bien, mais heureusement les juges ne s'y laisse pas prendre.
Devant un refus pour considérations esthétiques, seul un recours au tribunal est possible. Et dans ce cas, c'est le juge qui décide si oui ou non votre piscine est belle.
Citation :
Y'a-t-il une démarche quelconque que nous pourrions faire s'il s'avère que la Mairie outrepasse ses droits ?
En matière d'esthétique, une mairie n'outrepasse jamais ses droits, vu le beau et le laid ne peut pas être édicté par une loi (quoi qu'en dise le code de l'urbanisme).
La mairie s'en réfère à un architecte qui estime qe les piscines autres que rectangulaires ne sont pas jolis (cela vous sera dit autrement : ne respecte pas le bati environnant, nuit au caractère des lieux, etc.). C'est le droit de l'architecte et le droit de la mairie. Mais vous avez le droit est de penser le contraire et de le dire à un juge !
Citation :
D'après notre piscinier, c'est la première fois qu'il entend une chose pareille. Quelqu'un a-t-il déjà eu une expérience équivalente ?
Merci pour vos réponses
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 14:20:29
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| sauf si l'article 11 du POS dispose expressement que seules les piscines rectangulaires sont autorisées.... Une telle disposition n'étant pas nécessairement illégale, puisque la taille des haies ou la couleur des volets sont parfois réglementées. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 15:07:34
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Certes, mais c'est cet argument qui aurait alors été donné pour motiver le refus, et non l'avis de l'architecte conseil, tu ne penses pas ?
Mais si ceci est effectivement écrit dans le POS, alors il faut bien sur l'appliquer.
Après, l'attaque du POS sur un tel point relèvera de la gageure !
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 20:00:42
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Merci beaucoup pour ces explications.
Entre temps, j'ai parlé avec un professionnel de la construction de la région qui m'a dit en effet la même chose que vous.
Le PLU de la commune ne contient aucun article qui réglemente la forme des piscines, ça c'est vérifié.
Je dit ADT parce que c'est ainsi que la personne de l'Urbanisme l'appelle mais je sais que c'est une déclaration de travaux.
J'attends le document de la Mairie qui a été posté aujourd'hui. Je sais ce qu'il y a dedans car j'ai parlé avec la personne par téléphone. Je n'ai pas vu la formulation exacte de leur "préconisation".
J'ai donc eu confirmation que les poursuites éventuelles de la Mairie sont assez limitées. Au pire ils peuvent tenter un PV mais qu'en effet le procureur classe cela "sans suite" car, comme vous le dites, il n'y a pas de règlement pour dire ce qui est "beau" ou "laid".
J'ai aussi appris que cet architecte en avait en fait après tout ce qui est "courbe" dans un projet. Des arches ou fenêtres arrondies dans une maison peuvent suffire à faire refuser un permis dans notre canton !!! D'où son aversion pour les piscines autres que rectangulaires.
Pour conclure, je pense qu'en effet si un réglement existait la mairie aurait purement et simplement rejeter l'autorisation de travaux ... Ce qu'elle n'a pu faire.
Nous allons donc faire comme nous l'entendons et penserons à nous battre seulement si on nous cherche des poux dans la tête (ou dans la piscine ... )
Encore merci pour vos précieux commentaires ... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 20:50:30
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Citation :
loan97 Enregistré - 24 Mar 2006 : 20:00:42
Nous allons donc faire comme nous l'entendons et penserons à nous battre seulement si on nous cherche des poux dans la tête (ou dans la piscine ...)
http://www.affaire-discount.com/electromenager/general/fiche741.aspx Citation :
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Citation :
J'ai aussi appris que cet architecte en avait en fait après tout ce qui est "courbe" dans un projet. Des arches ou fenêtres arrondies dans une maison peuvent suffire à faire refuser un permis dans notre canton !!! D'où son aversion pour les piscines autres que rectangulaires.
Si vous êtes patient(e), essayez "d'arrondir les angles" avec cet architecte...
Christophe |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 20:56:50
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Citation :
Initialement entré par loan97
Merci beaucoup pour ces explications.
Entre temps, j'ai parlé avec un professionnel de la construction de la région qui m'a dit en effet la même chose que vous.
Le PLU de la commune ne contient aucun article qui réglemente la forme des piscines, ça c'est vérifié.
Je dit ADT parce que c'est ainsi que la personne de l'Urbanisme l'appelle mais je sais que c'est une déclaration de travaux.
Peut-être dit-il simplement "la DT" et non "l'ADT".
Citation :
J'attends le document de la Mairie qui a été posté aujourd'hui. Je sais ce qu'il y a dedans car j'ai parlé avec la personne par téléphone. Je n'ai pas vu la formulation exacte de leur "préconisation".
Revenez nous en faire part s'il vous plait.
Cela m'intéresse.
Citation :
J'ai donc eu confirmation que les poursuites éventuelles de la Mairie sont assez limitées. Au pire ils peuvent tenter un PV mais qu'en effet le procureur classe cela "sans suite" car, comme vous le dites, il n'y a pas de règlement pour dire ce qui est "beau" ou "laid".
J'ai aussi appris que cet architecte en avait en fait après tout ce qui est "courbe" dans un projet.
Oui, il y en a, dogmatique en diable. Dans le même genre, il y a ceux qui considèrent qu'il n'y a que le noir le blanc et le gris comme couleur...
Citation :
Des arches ou fenêtres arrondies dans une maison peuvent suffire à faire refuser un permis dans notre canton !!! D'où son aversion pour les piscines autres que rectangulaires.
Humf, triste canton
Citation :
Pour conclure, je pense qu'en effet si un réglement existait la mairie aurait purement et simplement rejeter l'autorisation de travaux ... Ce qu'elle n'a pu faire.
C'est pour cela que j'aimerais avoir la formulation exacte du courrier.
Citation :
Nous allons donc faire comme nous l'entendons et penserons à nous battre seulement si on nous cherche des poux dans la tête (ou dans la piscine ...)
Lisons tout de même le courrier d'abord.
Il faut peser les mots.
Citation :
Encore merci pour vos précieux commentaires ...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 22:40:28
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Je reviens vers vous dès la réception de la DT (en effet, je me suis trompée d'écriture !) avec la formulation exacte.
Une autre chose encore plus comique sur ce dossier :
L'architecte n'a pas seulement revu la forme de la piscine mais aussi son emplacement sur le terrain.
Elle a redessiné la piscine sur le plan à un endroit :
où se trouve une terrasse extérieure et un abri de jardin (elle avait les photos, elle pouvait s'en rendre compte)
où la largeur entre notre maison et le bord d'un vallon (dénivelé : 12m !) est égale à celle de la piscine projetée (imaginez une piscine dont vous ne pourriez longer aucune longueur ...).
Bien sûr aucun piscinier ne nous construirait une piscine en bordure du vallon. Nous l'avons placée au seul endroit suffisamment éloigné de ce bord.
Cela vous donne une idée de la compétence de ces "architectes conseil" ... D'autant que nous avions pris la peine d'aller la voir avant de déposer la DT pour lui expliquer les contraintes techniques de notre projet. Ca n'a servi à rien, elle n'en a absolument pas tenu compte.
Au fait, le village en question c'est le Bar sur Loup (06). Un conseil à tous : ne vous risquez jamais à venir construire ici, vous y laisseriez votre santé mentale 
Encore merci pour votre intérêt et vos remarques. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 09:01:09
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C'est vrai qu'une bonne santé mentale est un "pré-requis" pour se loger...
Je vous fais part d'un cas vécu.
Dans un lot de lotissement, les servitudes de construction édictées au cahier des charges prévoient une "zone constructible" traduite en zone hachurée sur le plan parcellaire.
Pendant plus de 20 ans, des piscines ont été implantées dans les "zones non hachurées" des lots, avec DT.
Et puis, l'avis de la DDE a changé.
Les piscines doivent être implantées dans la "zone hachurée" des parcelles, et sont soumises à l'obtention d'un permis de construire.
D'où une situation bloquée...
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 19:19:16
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Enfin, je serais vous, je ne me laisserais pas faire et formerais un beau recours en annulation devant le Tribunal administratif de Nice.
Cordialement,
Vincent. |
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 11:34:28
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Il est clair que s'ils viennent me créer des problèmes après le début des travaux, ça part direct au Tribunal ...
D'autant que je suis au courant de ce qui se passe dans le village et des problèmes qu'ont d'autres personnes. Je pense que certains seraient ravis de se joindre à moi.
Mais pour le moment, je ne bouge pas (après tout la DT est signée, malgré leurs "fermes prescriptions"), d'autant que nous allons déposer une autre DT pour un garage d'ici un mois. On a pas intérêt à ce qu'ils deviennent enragés avant la signature de cette 2ème DT.
Pour la personne qui a fait part du problème des piscines en zone "hachurée", comment se fait-il que l'on puisse demander un permis ? Je croyais que cela ne concernait que les piscines de plus de 100m² ? |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 16:53:08
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Les piscines sont peut etre couvertes
ou bien accompagnées d'un pool-house ou local technique nécessitant un PC.... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 19:00:27
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Dans l'exemple que j'ai rapporté, la DDE considère que la zone non hachurée de la parcelle (= lot de lotissement) est non aedificandi.
La DDE considère aussi qu'une piscine est une "construction", d'où la nécessité d'obtenir un permis de construire.
Le maire signe les "avis" de la DDE. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 20:31:44
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Et bien la DDE raconte n'importe quoi :
1. Sauf exception une piscine est soumise à DT et non à PC
2. Si une pisicine est considérée comme une construction par la DDE, pourquoi la DDE l'autorise-t-elle dans une zone non aedificandi ?....
Enfin bref,...
Vincent
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 08:22:28
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Oui, c'est compliqué. J'ai dit:
"Pendant plus de 20 ans, des piscines ont été implantées dans les "zones non hachurées" des lots, avec DT.
Et puis, l'avis de la DDE a changé.
Les piscines doivent être implantées dans la "zone hachurée" des parcelles, et sont soumises à l'obtention d'un permis de construire"
Donc la DDE considère que, dans les lots de lotissement, les piscines DOIVENT être construites dans la zone hachurée: ce qui fait qu'elles sont de ce fait quasiment interdites, si la construction principale édifiée depuis longtemps n'a pas "réservé" de place à une piscine.
Et comme cette "interprétation " (à mon sens erronée)est tirée par les cheveux, elle est "renforcée" (par une autre erreur...) de l'obligation faite aux colotis de déposer une demande de PC au prétexte que les lois ont évoluées et qu'elles établissent qu'une piscine est une "construction"...
D'où la DDE conclue à la nécessité de modifier le cahier des charges pour "permettre" l'édification d'abris de jardin, de garages ou de piscines.
...alors même que ce cdc (1959)prévoit la construcion de garages en limite de parcelle...donc en dehors de la zone hachurée! |
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 09:37:25
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| A mon avis, vous pourriez faire appel au médiateur de la République. La loi est la même pour tous et je n'ai pas entendu qu'une piscine soit soumise à PC, quelque soit la région ou la zone. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 12:36:19
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Les piscines sont effectivement des constructions mais, si elles ne sont pas couvertes, elles sont soumises à Déclaration de Travaux et non à Permis de Construire.
Ceci est clairement énoncé à l'article R422-2 du code de l'urbanisme.
Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : k) Les piscines non couvertes
Amenez-en donc une copie à la DDE...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 27 mars 2006 12:38:28 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 14:42:03
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Merci à tous et excuses à loan97 d'interférer dans son message.
Voyez-vous, ce qui pose aussi pb, c'est que la DDE semble considérer que les LOTS de lotissement sont inconstructibles SAUF la zone hachurée...
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 15:01:40
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Concernant la zone hachurée, c'est le POS et ses règles d'urbanisme locales qui diront la vérité.
Qu'y a-t-il d'écrit dans le POS au sujet de votre lotissement ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 20:59:34
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Le POS de la commune a été établi postérieurement (>20ans + tard)à l'autorisation de lotir et au cahier des charges approuvé.
Il a intégré les règles du lotissement (>150 ha)
Le cdch édicte les servitudes de construction imposées aux différentes zones du lotissement.
Il a été maintenu en vigueur d'après la loi de simplication administrative de 1986
Ce sont les dispositions de ce cdch qui s'appliquent tjs.
Ce qui a changé, c'est la LECTURE que les services d'urbanisme et d'application du droit des sols de la DDE (qui instruisent les dossiers) en font depuis 5 ans...
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 11:43:03
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Qu'est-ce que le "cdch" ?
Seule la lecture exacte de l'article me permettrait d'émettre un avis concernant le changement d'attitude de la DDE.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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