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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 28 mars 2006 : 14:20:40
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Le cahier des charges (cdch) a été APPROUVE par le préfet avant le 1er janvier 1978: il a valeur de REGLEMENT de lotissement.
Le POS a intégré ses dispositions.
Ces dispositions ont été appliquées pendant 40 ans;
Puis, elles ont été interprétées de manière restrictive lorsque les piscines sont devenues un "must"...
J'ai l'impression, que comme dans le cas de loan97, l'administration veut imposer ses critères esthétiques, au bluff? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 14:39:51
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Seule la lecture exacte de l'article me permettrait d'émettre un avis concernant le changement d'attitude de la DDE.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 16:20:29
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Me voici donc de retour avec la forme de ma piscine.
J'ai reçu (enfin !) ce matin la fameuse DT.
A votre demande, cher Laurent, en voici les termes exacts :
Première partie avec les Vu habituel + (en gras) "Vu l'avis émis par l'Architecte du CAUE"
Ensuite :
Attendu que le Projet respecte les dispositions :
Du code de l'Urbanisme
Du Plan d'occupation des Sols
Puis, il y a la partie "DECIDE" :
Art 1er : Les prescriptions ci-après seront scrupuleusement respectées
- La piscine doit être :
* de forme rectangulaire
* Rapprochée vers la maison (voir plan annexé)
+ des détails techniques concernant le système de protection obligatoire, la forme du local technique, l'évacuation des eaux de lavage et la couleur du bassin (le bleu serait interdit chez nous !)
Art 2 : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers
Le tout signé par l'adjoint au Maire.
Voilà, voilà ...
Je précise que le "plan annexé" dont il est fait mention est une copie de notre projet sur lequel l'architecte a gribouillé un rectangle dont les dimensions ne sont absolument pas à l'échelle (cela nous ferait en gros une piscine de 2m de large sur 5m de longueur, une grosse baignoire quoi ...)
Nous allons donc commencer les travaux dans une quinzaine de jours de la forme qui était prévue au départ, à l'emplacement prévu.
Nous aviserons de la conduite à tenir si la Mairie se manifestait.
Le plus qu'elle pourrait faire pour le moment serait un PV transmis au Procureur. A nous ensuite de prouver notre bonne foi et l'abus de pouvoir de la Municipalité.
Mais j'ai des doutes que cela aille aussi loin car aucun élément légal ne leur permet (à ma connaissance) de nous imposer ces contraintes.
A bientôt, |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 19:46:28
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Merci d'avoir rapporté l'arrêt rendu.
Ensuite, c'est tout de même un sacré pari que vous faites.
Pour ma part, je contesterais d'abord cet arrêt et tenterais administrativement d'obtenir gain de cause.
Faire les travaux et attendre un éventuel procès, vu les frais engagés, je ne m'y risquerais pas.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 20:43:30
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J'ai tout de même pris mes renseignements auprès de professionnels avant de décider ainsi.
Il est clair désormais qu'aucun texte ne permet à la Municipalité d'imposer la forme et même l'emplacement exact de la piscine sur le terrain.
Le conseil que l'on nous a donné est donc de laisser courir car sur la DT apparait la case cochée : sans opposition avec prescriptions.
Les prescriptions ne sont pas des obligations et l'on ne peut nous imposer de les "suivre scrupuleusement". Si mon dossier avait comporté la moindre défaillance, ils se seraient opposés purement et simplement à la DT et je n'avais plus qu'à en déposer une autre.
Si je fais du grabuge maintenant alors que ma DT est finalement acceptée, ma piscine c'est dans 5 ans que je la ferai.
Le litige (s'il s'en produit un) sera (à ce que l'on m'a dit) parfaitement défendable, pour peu que des poursuites soient demandées par le Procureur. Et les infos que j'ai eues c'est : classement sans suite de ce genre d'affaire lorsqu'il y en a.
Moi qui n'y connait pas grand chose en urbanisme, je découvre (en discutant) que les municipalités ou les administrations ont souvent tendance (volontairement ou non) à outrepasser le cadre de la règlementation et qu'ils y vont au bluff, s'appuyant sur la crainte des gens ou leur méconnaissance.
Par exemple, un professionnel m'a bien avertie qu'en aucun cas la Mairie n'est autorisée à pénétrer sur ma propriété durant les travaux sous prétexte de contrôle. On m'a racontée que bcp de gens se laissent impressionner et donnent accès à leur chantier.
Bref le chantier démarre le 12.04 comme prévu au départ. Bien sûr, s'il se passe quelque chose, je ne manquerai pas de le faire savoir sur le Forum. Les expériences peuvent toujours aider quelqu'un ...
Cordialement, |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 10:48:31
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Cher Loan97,
Quelques précisions:
Lorsque vous écrivez "Les prescriptions ne sont pas des obligations et l'on ne peut nous imposer de les "suivre scrupuleusement", ceci est inexact.
Si vous ne respectez pas les prescriptions de la DT ou d'un PC, vous commettez un délit pénal et vous encourez le risque de devoir remettre en état à la suite d'une condamnation.
EN revanche, en vertu du principe de la divisibilité des autorisations individuelles d'urbanisme, il vous est possible de former un recours contentieux à l'encontre de la prescription illégale de la DT, selon laquelle la piscine devrait être rectangulaire. C'est a dire que le principe meme de l'autorisation de réaliser les tavaux n'est pas remis en cause par le recours, seule la prescription en cause étant contestée. C'est ce que je ferais si j'étais vous.
Quant à l'afirmation selon laquelle "Le litige (s'il s'en produit un) sera (à ce que l'on m'a dit) parfaitement défendable, pour peu que des poursuites soient demandées par le Procureur. Et les infos que j'ai eues c'est : classement sans suite de ce genre d'affaire lorsqu'il y en a.". Il s'agit d'un sacré pari !!!!! J'espere pour vous que le maire n'est pas un "acharné".
Enfin, vous écrivez "Par exemple, un professionnel m'a bien avertie qu'en aucun cas la Mairie n'est autorisée à pénétrer sur ma propriété durant les travaux sous prétexte de contrôle. On m'a racontée que bcp de gens se laissent impressionner et donnent accès à leur chantier". Ceci n'est pas tout à fait exact. Le Code de l'urbanisme permet aux agents assertmentés de contrôler les travaux réalisés dans les deux ans ou en cours de chantier. Vous pouvez effectivement refuser, théoriquement, l'accès à votre terrain, mais, dans ce cas, les agents en question (mairie ou DDE) pourront obtenir, de plein droit si le délai de deux ans à compter du début des travaux n'est pas expiré, une ordonnance du juge judiciaire leur donnant une sorte de droit de visite domiciliaire (un peu comme une perquisition).
Cordialement,
Vincent.
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 17:38:13
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Merci beaucoup pour ces précisions.
Vous m'inquiétez du coup ...
Quand vous dites "prescription illégale de la DT", cela veut dire que je pourrais être condamnée si la Mairie me poursuit même si sa prescription est illégale ???
Voyez-vous, j'ai peur en formant un recours maintenant de faire des "vagues" et que cela me retombe dessus ... Et si finalement, même si cette prescription est abusive, on donne raison à la Mairie ? Je n'ai pas une entière confiance dans nos institutions.
Croyez-vous que je pourrais d'abord m'adresser à un médiateur de la République avant d'aller directement déposer un recours en justice ?
J'avoue que je suis un peu perdue ...
Former un recours contentieux : c'est auprès de qui ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 18:08:46
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Citation :
Initialement entré par loan97
Merci beaucoup pour ces précisions.
Vous m'inquiétez du coup ...
Quand vous dites "prescription illégale de la DT", cela veut dire que je pourrais être condamnée si la Mairie me poursuit même si sa prescription est illégale ???
Oui, bien sur !
Dans notre pays, vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même. Or, c'est ce que vous feriez en construisant sans respecter les prescription de l'arrêté.
D'ou ma remarque finale disant de d'abord attaqué l'arrêté pour en obtenir la mofication.
Citation :
Voyez-vous, j'ai peur en formant un recours maintenant de faire des "vagues" et que cela me retombe dessus ...
Et si vous êtes condamné dans 5 ou 10 ans à détuire votre piscine ?
Citation :
Et si finalement, même si cette prescription est abusive, on donne raison à la Mairie ?
Alors elle ne devra plus être considérée comme abusive !
Citation :
Je n'ai pas une entière confiance dans nos institutions.
La justice ne s'occupe pas de votre confiance.
Elle dira "LA" vérité et toutes les parties devront s'y conformer.
Citation :
Croyez-vous que je pourrais d'abord m'adresser à un médiateur de la République avant d'aller directement déposer un recours en justice ?
Le médiateur ne servira à rien ici.
L'arrêté a été pris, il faut l'attaquer ou s'y soumettre.
Citation :
J'avoue que je suis un peu perdue ...
Former un recours contentieux : c'est auprès de qui ?
Là, je vais laisser l'avocat répondre.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 20:05:19
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les 2 forumeurs qui vous répondent doivent être des agents de DDE, vu leur savoir pointu sur ces questions.
ils ne peuvent pas vous tenir un autre discours sans remettre en cause l'"infaillibilité" des agents de l'Etat.
cependant, mon expérience m'incline à penser que les maires, qui sont conseillés par les services de la DDE, n'ont pas vraiment les mêmes objectifs.
en clair, les maires sont proches de leurs administrés et leur sort électoral dépend de la bonne "image" qu'ils entretiennent!
ils ne courrent donc pas le risque de mécontenter ceux qui les élisent : leurs agents se contentent souvent de renseigner le cadastre au sujet d'une construction "taxable" , et pour la conformité du dossier, leurs yeux ne s'ouvrent que quand ils sont stimulés par une dénonciation ou parfois même une plainte .
le temps n'a pas la même valeur selon que l'on est habitué au rythme des procédures administratives ou que l'on poursuit un projet personnel...
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 21:21:19
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Nous ne sommes ni l'un l'autre agent territoriaux.
Et je ne me fait aucune, mais alors aucune, illusion sur les compétances des mêmes agents.
Mais il serait tout a fait anormal de ne pas mettre en garde lorsque quelqu'un explique qu'il ne veut pas suivre des prescriptions urbanistiques.
Chaque année des constructions sont détruites et des amendes prononcées. Ce serait tout aussi bien que cela n'arrive pas à cette piscine...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 09:43:46
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Je vous remercie Laurent bien sûr pour les mises en garde. Je considère celles-ci bien entendu pour le "pire" de ce qui pourrait arriver ...
Entre temps, aussi, je prends des renseignements auprès des professionnels de la construction qui oeuvrent dans notre canton pour savoir comment cela se passe ici.
Tout le monde est unanime en tous cas : jamais personne ici ne s'est retrouvé devant le tribunal pour n'avoir pas suivi une prescription d'une DT. Et dieu sait si beaucoup de gens ne les suivent pas systématiquement car elles ont eues tendance ces dernières années à devenir de plus en plus farfelues et irréalisables (lorsque bien sûr, comme la mienne, elles ne suivent pas une réglementation du PLU). D'après ce que je sais, cette histoire de piscine rectangulaire est très nouvelle car il y a dans le village (autant qu'ailleurs !) beaucoup de piscines qui ne le sont pas ...
Je sais bien sûr que le dossier est défendable et que cela pourrait servir aux suivants mais il y a un risque de déchainer la Mairie contre ma maison et j'ai encore d'autres améliorations à y apporter.
De plus cela risque d'être long et notre projet est de vendre la maison d'ici 2 ans.
Et donc, le conseil de tous ici est : faire le canard comme les autres et faire ma piscine comme elle a été commandée, à l'emplacement prévu ...
Je prends finalement autant de risques que tous les autres, mais pas plus.
Quant à la destruction possible de la piscine dans 5 ou 10 ans, je croyais que la Mairie n'avait que 2 ans pour former un recours ?
Encore une fois merci à tous pour les renseignements "législatifs" ou les remarques basées sur l'expérience ... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 10:23:59
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5-10 ans, c'est le temps de faire et terminer toutes les procédures !
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 10:31:14
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Mout, merci pour le "pointu" de nos connaissances, Laurent et moi.
En ce qui me concerne, je vous rassure -car vous semblez inquiet- je ne suis pas agent de la DDE mais avocat au barreau de Paris.
Le principe de ce genre de forum est de partager nos compétences et expériences, sorte de solidarité entre internautes. Tel est donc l'objet de mes interventions -et je ne pense pas me tromper en pensant qe tel est également le cas des interventions de Laurent. Il ne s'agit évidemment pas de faire peur à Loan97, qu'elle fasse sa piscine en rond, triangle ou rose bonbon, cela ne change rien pour moi.
Le fait est que j'ai déjà connu ce genre de dossier, dans le sud de la France d'ailleurs, et j'ai déjà occupé pour une personne qui s'était retrouvée contrainte de démolir sa pisicine implantée trop près de la limite sépérative. Certes, les faits sont différents, mais il n'enmpêche que je persiste à soutenir que, si j'étais Loan, je m'arrangerais pour "faire sauter" la prescription illégale qui figure dans la DT. Après, toute est quetsion de personnalité, s'il existe qu'un risque sur 10 pour que la réalisation d'une piscine en "haricot" pose ici un probleme, Loan peut parfaitement décider, comme une gtrande, de courir ce risque......, du moment qu'elle le fait en connaissance de cause.
Cordialement,
Vincent. |
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 12:04:42
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Merci cher Maître pour ces précisions.
Nous prenons un risque en effet que nous avons pesé.
Je suis sûre comme vous le dites que nous pourrions faire sauter cette prescription abusive mais je crains surtout de porter l'attention sur cette histoire qui, si la décision tournait mal pour nous, serait grave car le temps que tout soit terminé la piscine serait finie elle aussi. Et là en effet, nous risquerions à coup sûr un avis de démolition ou je ne sais pas quoi.
Alors que là, si l'on en croit ce qui se passe dans la réalité, on peut espérer que cela n'aille pas plus loin ...
En attendant, je n'arrive absolument pas à savoir quelle loi, règlement ou je ne sais quoi peut autoriser une municipalité à imposer une forme de piscine ou son emplacement exact sur le terrain, du moment que ces éléments ne figurent pas au PLU.
Pourquoi, dans ce cas, ne pas obliger toutes les personnes qui font une cloture à peindre OBLIGATOIREMENT un singe dessus ? C'est aussi débile finalement ...
Tout de même, on ne vit pas dans une dictature que je sache. Il y a des lois et tout le monde, y compris les institutions, doit s'y conformer. Quand on m'a dit "à 5m des limites", je l'ai fait scrupuleusement même si cela complique mon projet tout comme les obligations au niveau sécurité et filtration.
Bon c'était mon coup de gueule du jour ...
Une chose amusante que j'ai appris hier :
La Mairie construit un agrandissement de son batiment. La nouvelle construction comporte pas moins de 6 ou 7 infractions aux rêgles du PLU (c'est un professionnel qui les a constatées). Et comme par hasard, les architectes-conseil ont tous approuvé le projet. Avisez-vous, particulier, de déposer votre permis avec tout ça et on vous renverra votre projet avec un bon coup de pied au derrière virtuel en prime ...
Au fait, mon prénom c'est Valérie (Loan c'est mon fils ...)
Salut à tous ... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 15:53:36
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Citation :
Initialement entré par loan97
Merci cher Maître pour ces précisions.
Nous prenons un risque en effet que nous avons pesé.
Je suis sûre comme vous le dites que nous pourrions faire sauter cette prescription abusive mais je crains surtout de porter l'attention sur cette histoire qui, si la décision tournait mal pour nous, serait grave car le temps que tout soit terminé la piscine serait finie elle aussi. Et là en effet, nous risquerions à coup sûr un avis de démolition ou je ne sais pas quoi.
Alors que là, si l'on en croit ce qui se passe dans la réalité, on peut espérer que cela n'aille pas plus loin ...
En attendant, je n'arrive absolument pas à savoir quelle loi, règlement ou je ne sais quoi peut autoriser une municipalité à imposer une forme de piscine ou son emplacement exact sur le terrain, du moment que ces éléments ne figurent pas au PLU.
Pourquoi, dans ce cas, ne pas obliger toutes les personnes qui font une cloture à peindre OBLIGATOIREMENT un singe dessus ? C'est aussi débile finalement ...
Tout de même, on ne vit pas dans une dictature que je sache. Il y a des lois et tout le monde, y compris les institutions, doit s'y conformer. Quand on m'a dit "à 5m des limites", je l'ai fait scrupuleusement même si cela complique mon projet tout comme les obligations au niveau sécurité et filtration.
Bon c'était mon coup de gueule du jour ...
Allez lire l'article R111-21 du code de l'urbanisme.
Cet article concerne les communes dépourvus de documents d'urbanisme, mais il est souvent repris dans les POS/PLU.
Pour ma part, je considère cet article comme scandaleux et un énorme affront à l'art et à la diversité architecturale.
Mais c'est sont principe qui s'applique ici.
Et j'écrivais donc tout au début :
En matière d'esthétique, une mairie n'outrepasse jamais ses droits, vu le beau et le laid ne saurait être édicté par une loi (quoi qu'en dise le code de l'urbanisme).
La mairie s'en réfère à un architecte qui estime que les piscines autres que rectangulaires ne sont pas jolis (cela vous sera dit autrement : ne respecte pas le bati environnant, nuit au caractère des lieux, etc.). C'est le droit de l'architecte et le droit de la mairie. Mais vous avez le droit est de penser le contraire et de le dire à un juge !
Citation :
Une chose amusante que j'ai appris hier :
La Mairie construit un agrandissement de son batiment. La nouvelle construction comporte pas moins de 6 ou 7 infractions aux rêgles du PLU (c'est un professionnel qui les a constatées). Et comme par hasard, les architectes-conseil ont tous approuvé le projet. Avisez-vous, particulier, de déposer votre permis avec tout ça et on vous renverra votre projet avec un bon coup de pied au derrière virtuel en prime ...
Et une plainte bien formée contre le bâtiment de la mairie amènera à sa destruction.
Citation :
Au fait, mon prénom c'est Valérie (Loan c'est mon fils ...)
Salut à tous ...
Alors bonjour Valérie.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 15:55:12
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par loan97
Merci cher Maître pour ces précisions.
Nous prenons un risque en effet que nous avons pesé.
Je suis sûre comme vous le dites que nous pourrions faire sauter cette prescription abusive mais je crains surtout de porter l'attention sur cette histoire qui, si la décision tournait mal pour nous, serait grave car le temps que tout soit terminé la piscine serait finie elle aussi. Et là en effet, nous risquerions à coup sûr un avis de démolition ou je ne sais pas quoi.
Alors que là, si l'on en croit ce qui se passe dans la réalité, on peut espérer que cela n'aille pas plus loin ...
En attendant, je n'arrive absolument pas à savoir quelle loi, règlement ou je ne sais quoi peut autoriser une municipalité à imposer une forme de piscine ou son emplacement exact sur le terrain, du moment que ces éléments ne figurent pas au PLU.
Pourquoi, dans ce cas, ne pas obliger toutes les personnes qui font une cloture à peindre OBLIGATOIREMENT un singe dessus ? C'est aussi débile finalement ...
Tout de même, on ne vit pas dans une dictature que je sache. Il y a des lois et tout le monde, y compris les institutions, doit s'y conformer. Quand on m'a dit "à 5m des limites", je l'ai fait scrupuleusement même si cela complique mon projet tout comme les obligations au niveau sécurité et filtration.
Bon c'était mon coup de gueule du jour ...
Allez lire l'article R111-21 du code de l'urbanisme.
Cet article concerne les communes dépourvus de documents d'urbanisme, mais il est souvent repris dans les POS/PLU.
Pour ma part, je considère cet article comme scandaleux et un énorme affront à l'art et à la diversité architecturale.
Mais c'est son principe qui s'applique ici.
Et j'écrivais donc tout au début :
En matière d'esthétique, une mairie n'outrepasse jamais ses droits, vu le beau et le laid ne saurait être édicté par une loi (quoi qu'en dise le code de l'urbanisme).
La mairie s'en réfère à un architecte qui estime que les piscines autres que rectangulaires ne sont pas jolis (cela vous sera dit autrement : ne respecte pas le bati environnant, nuit au caractère des lieux, etc.). C'est le droit de l'architecte et le droit de la mairie. Mais vous avez le droit est de penser le contraire et de le dire à un juge !
Citation :
Une chose amusante que j'ai appris hier :
La Mairie construit un agrandissement de son batiment. La nouvelle construction comporte pas moins de 6 ou 7 infractions aux rêgles du PLU (c'est un professionnel qui les a constatées). Et comme par hasard, les architectes-conseil ont tous approuvé le projet. Avisez-vous, particulier, de déposer votre permis avec tout ça et on vous renverra votre projet avec un bon coup de pied au derrière virtuel en prime ...
Et une plainte bien formée contre le bâtiment de la mairie amènera à sa destruction.
Citation :
Au fait, mon prénom c'est Valérie (Loan c'est mon fils ...)
Salut à tous ...
Alors bonjour Valérie.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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loan97
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 17:30:10
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Intéressant cet article et comme vous le dites, c'est scandaleux et laisse en effet la porte ouverte à n'importe quelle bêtise.
C'est justement la question que je posais à la Mairie : quelle est la justification de la prescription ? La forme de ma piscine va-t-elle déranger quelqu'un ? Suis-je dans une zone spéciale où il faudrait respecter un certain esthétisme ? Dans ce cas en effet, cet article aurait pu être mis en avant par la Mairie.
Mais à toutes ces questions, il m'a été répondu : Non, c'est pas pour ça. C'est comme ça, on trouve que les piscines autres que rectangulaire, ce n'est pas beau. Je vous le cite texto ...
De toutes façons, cet article n'a pas été cité dans ma dt, donc ils ne s'appuient pas dessus.
Au fait, j'avais oublié de demander. Quand on forme un recours, c'est auprès de qui ? de quel tribunal ? Il faut un avocat ?
Et une plainte contre le batiment de la Mairie, merci mais moi je m'y risquerais pas. Peut-être une association ?
C'est drôle mais du coup, je ne me sens plus tout à fait chez moi, dans ma maison ... Quel sentiment bizarre et dérangeant ... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 20:00:10
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"C'est drôle mais du coup, je ne me sens plus tout à fait chez moi, dans ma maison ... Quel sentiment bizarre et dérangeant ..."
c'est la démocratie représentative qui "représente" plus qu'elle n'est "démocrate"!
où est la démocratie participative qui "participe" méthodiquement pour que la "démocratie" regagne du champ?
plus on reste "tranquille" chez soi en ne s'embêtant pas avec les "autres"
plus ce sont d'autres que nous qui décident pour nous de ce qui nous concerne
c'était ma minute de découragement
à+ |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 21:01:41
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Citation :
Initialement entré par loan97
Intéressant cet article et comme vous le dites, c'est scandaleux et laisse en effet la porte ouverte à n'importe quelle bêtise.
C'est justement la question que je posais à la Mairie : quelle est la justification de la prescription ? La forme de ma piscine va-t-elle déranger quelqu'un ? Suis-je dans une zone spéciale où il faudrait respecter un certain esthétisme ? Dans ce cas en effet, cet article aurait pu être mis en avant par la Mairie.
Mais à toutes ces questions, il m'a été répondu : Non, c'est pas pour ça. C'est comme ça, on trouve que les piscines autres que rectangulaire, ce n'est pas beau. Je vous le cite texto ...
C'est ce que permet de dire l'article que je cite.
Citation :
De toutes façons, cet article n'a pas été cité dans ma dt, donc ils ne s'appuient pas dessus.
Au fait, j'avais oublié de demander. Quand on forme un recours, c'est auprès de qui ? de quel tribunal ? Il faut un avocat ?
L'avocat est demandé à la barre 
Citation :
Et une plainte contre le batiment de la Mairie, merci mais moi je m'y risquerais pas. Peut-être une association ?
Oui, mais formée pour.
Mais pas que je pense.
Citation :
C'est drôle mais du coup, je ne me sens plus tout à fait chez moi, dans ma maison ... Quel sentiment bizarre et dérangeant ...
En France, vous n'avez pas le droit de construire ce que vous voulez, c'est un fait.
Et lorsque vous voulez construire, on vous demande tous les détails...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 31 mars 2006 21:03:03 |
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