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je suis proprietaire de mon logement en copropriété. Lors de l'achat de mon logement il a été spécifié que des places de parking visiteurs étaient à notre disposition hors celles ci ont été vendues on m'a donc retiré le pass que j'avais pour y accéder. avaient ils le droit de vendre ces places visiteurs qui sont aux nombres de 12 je n'ai même plus acces au sous sol car je n'ai plus de telecommande. Lors de l'achat de ce logement j'etais rassurer de pouvoir trouver une place même provisoire , je pense que c'est de la publicité mensongere ont ils le droit de procéder de cette façcon. EN ATTENTE DE VOTRE REPONSE JE VOUS REMERCIE
A première vue, bizarre : ce genre de décision demande l'unanimité (modification de l'usage des parties communes). Malheureusement,vous ne pouvez plus rien faire, du fait de nos lois de copros : mode d'emploi pour faire passer une décision illégale : la faire voter, attendre deux mois après envoi du PV d'éventuelles contestations. Si aucun absent àl'AG ou opposant ne réagit ... la décision est adoptée! Si quelqu'un veut constester dans les deux mois, il doit aller au Tribunal de Grande Instance et donc prendre un avocat !!
Article 26 de la loi: Sont prise à cet article les actes de disposition des parties communes, sous réserves: "Elle ne peut (l'assemblée), sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble". Il est donc possible d'aliéner des parkings communs. L'assemblée décide alors à la même majorité les modifications à apporter au R.D.C.: Création de lots privatifs et publicité foncière.
Donc comme le dit lidia, voir le PV. d'A.G. et les formalités effectuées.
vente de 12 places visisteurs
Forum fermé
Posté - 24 mars 2006 : 12:22:02
