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d'avance merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Propriétaires d'un appart, des travaux de ravalement votés antérieurement à l'achat ont été payé par le vendeur (avant nouvelle loi SRU).Depuis quatre ans, on se bat avec le syndic pour récupérer cette somme. Aprés nous avoir balladé, dit que l'argent n'avait pas été versé (nous en avons enfin la preuve aujourd'hui)le syndic veut faire annuler la décision de l'assemblée (2001) qui a voté ces travaux (ces travaux de ravallement ont eu lieu mais ont nécessité un nouveau vote avec un nouveau prix car travaux d'étanchéité en plus). Quelle est la procédure pour annuler une décision? qui peut me dire l'état actuel de la législation sur les travaux votés en cas de vente? Qui peut m'aider... à ne pas perdre cette somme?
Danaé, la législation actuelle en cas de vente est celle-ci :
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
besoin d'aide
Forum fermé
Posté - 25 mars 2006 : 00:16:36
