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Nous venons de signer un compromis d'achat pour une maison et les vendeurs viennent juste de signaler à l'agence qu'ils n'avaient pas de certificat de conformité de la maison car la maison est fini mais le garage pas commencé.
1)Est il possible de vendre sans ce certificat? 2)Quels moyens avons nous pour nous garantir de la conformité de réalisation de la maison avant le délai de retractation?
Oui, il est possible de vendre sans certificat de conformité (en gros ce document ne sert pas à grand chose d'ailleurs),
Etant donné que les proprio n'ont pas fait le garage, ils n'ont pas respecté leur PC, ils pourraient donc demander un PC modificatif en supprimant le garage, pour ensuite obtenir la conformité....
Merci pour la reponse, nous avons récupéré le permis de construire et la conformité des travaux par le constructeur.
Dans notre cas la conformité importe un peu car la maison est dans un Parc Régionnal avec des contraintes de construction avec l'architecte des batiments de France.
Le certificat de conformité me parait indispensable, car sans celui ci, l'acheteur peux se retourner contre le vendeur voir le notaire qui "aurai" oublié de lui notifier dans le cas d'un défaut par la suite sur la zone non conforme...
Capitaine, vous écrivez "Le certificat de conformité me parait indispensable, car sans celui ci, l'acheteur peux se retourner contre le vendeur voir le notaire qui "aurai" oublié de lui notifier dans le cas d'un défaut par la suite sur la zone non conforme"
Qu'est ce que cela veut dire ?
Qu'est ce qu'une "zone non conforme" ?
En tout état de cause, il est clair que le certificat de conformité ne présente qu'un seul intérêt (pour une construction classique et non par exemple pour un etablissement recevant du public -ERP), celui de pouvoir déposer une DT pour réaliser des petits travaux, au lieu d'un PC devant inclure les parties réalisées (ou non) en méconnaissance du permis.
C'est tout.
Sinon, l'absence ou la délivrance du certificat est neutre en ce qui concerne l'assurance, l'habitabilité, la valeur, la transmission,... de la maison.
Bien entendu, l'absence de certificat de conformité doit etre précisée dans l'acte de vente.
Achat sans certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 25 mars 2006 : 10:53:14
