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 Sujet  |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 26 mars 2006 : 09:07:27
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Si un vote à l'article 26 n'a pas recueilli les 2/3 des voix du syndicat, mais plu des 2/3 des présents ou représentés, une autre AG peut être convoquée pour statuer à cette majorité.
Dans quelle condition cette nouvelle AG peut elle être convoquée: Par qui, dans quelle délai et comment ?
Peut on rajouter d'autres questions à l'ordre du jour de cette nouvelle AG ? Si oui comment ?
Merci pour vos commentaires.
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 08:13:45
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Je suis etonné que personne ne connaisse la réponse.
Merci pour votre aide |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 09:19:02
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C'est une excellente question et je suis très content que vous l'ayez posée.
Le silence qui s'ensuit est assez révélateur de la difficulté de répondre. Le dernier alinéa de l'article 26 auquel vous vous référez est effectivement très silencieux sur le sujet. Et il est indéniable que la réponse n'est pas sans intérêt. Je n'ai moi-même pas beaucoup de réponses à apporter, mais une question à ajouter aux votres.
En ce qui concerne la question "par qui", je pense que la réponse est simple". A défaut d'avoir défini d'autres personnes aptes à convoquer, il s'agit forcément du syndic ou à défaut, dans les conditions de l'article 8 du décret, du président du conseil syndical ou encore, toujours dans les conditions du même article 8, tout copropriétaire habilité par le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, (art 50).
Je n'ai pas de réponse aux autres questions et celle que je voudrais ajouter est la suivante : à l'initiative de qui ?
Pour illustrer ma question, un copropriétaire qui a demandé la discussion sur des travaux d'amélioration mentionnés au c de l'article 26 et pour lesquels ont été obtenues les conditions de majorité du dernier alinéa de cet article, est-il en droit d'exiger "une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité." ou doit-il simplement espérer que cela convienne au syndic ? Si c'était le cas, ce serait grave.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 00:43:37
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Je poserais, malicieusement, une question aux deux contributeurs précédents : qui décide dans une copropriété ? Je pense que la réponse à cette question est aussi la réponse à la leur  .
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 02:07:57
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Je me garderais d'utiliser de la malice dans mes réponses. C'est bien l'AG qui décide dans une copropriété. Et c'est donc bien elle qui devrait aussi décider d'une nouvelle AG et tout ce qui s'ensuit. Le seul problème pour cela, est qu'il faudrait, pour qu'elle puisse le décider, qu'elle soit forcément consultée dès que le cas se présente. On a proposé une décision à l'article 26. Il n'y a pas eu la majorité requise. Les conditions du dernier alinéa de cet article ont été cependant été réunies. Première question sans réponse : l'organisation d'une nouvelle AG est-elle obligatoire ou à l'appréciation de l'AG ? Voici le texte du dernier alinéa de l'article 26 : " A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité." Comment doit-on comprendre cela : que la nouvelle AG est obligatoire et le terme "peuvent" ne s'applique qu'au fait de savoir si les travaux obtiendront la nouvelle majorité adoucie requise, ou alors ce terme veut dire qu'une nouvelle AG peut être réunie pour proposer ce nouveau vote ? Si c'est la seconde solution, ce serait donc à l'appréciation de l'AG et cela impliquerait une consultation obligatoire de celle-ci pour avoir son appréciation. Si c'est la première solution, si la nouvelle AG est obligatoire, alors ce n'est même pas à l'appréciation de l'AG. Ce qui resterait à l'appréciation de l'AG serait quand et comment et aux frais de qui ?
Dans les deux cas de figure, cela impliquerait une consultation obligatoire de l'AG. Or, cette consultation obligatoire n'est pas prévue et elle est bien souvent inappliquée. Il suffit de lire ce sujet dans la présente page :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37329 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 11:01:01
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Ben, LD47, c'est moi qui passe à coté d'une nuance, ou c'est vous qui êtes très proche de la solution sans la voir ?
Soit une première AG qui vote sur un projet à l'article 26. Le projet n'est pas adopté, mais obtient quand même l'approbation de 51% des copros du syndicat et 67% des voix présentes ou représentées.
C'est à ce moment là que le président de séance, selon moi, doit demander un autre vote de l'AG,à la majorité de l'article 24, pour décider ou non de convoquer une deuxième AG (dans l'article 26, il y a le mot "peuvent", pas le mot "doivent").
Si effectivement le président de séance ne remplit pas son rôle, on tombe dans la problématique du déclenchement de cette deuxième AG.
Comme on dit en stratégie, il ne faut jamais perdre l'initiative  .
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 12:40:36
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Citation :
Initialement entré par mfld
C'est à ce moment là que le président de séance, selon moi, doit demander un autre vote de l'AG,à la majorité de l'article 24, pour décider ou non de convoquer une deuxième AG (dans l'article 26, il y a le mot "peuvent", pas le mot "doivent").
Selon vous, le président doit demander un autre vote. Je pense aussi que c'est ce qui devrait se faire. Mais, c'est vrai que ce n'est pas clairement spécifié dans la loi qu'il le doit. Dans la réalité, cela reste un peu à son appréciation.
Maintenant, concernant le fait que la nouvelle AG doit ou non avoir lieu, je pense que oui, elle le doit. Mon avis, mais ce n'est que mon avis, le terme "peuvent" dans l'article veut dire qu'on ne peut prédeterminer qu'ils obtiendront la nouvelle majorité requise. L'assemblée a lieu de manière indiscutable. Le nouveau vote a lieu aussi de manière indiscutable et selon le résultat du vote, les treavaux sont décidés ou pas. Ils peuvent être décidés ou pas. Ce n'est pas à l'existence de la nouvelle AG que se rattache le terme "peuvent", mais à "être décidés". |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 13:57:07
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OK, LD47, vu la nuance. Il faudrait donc retrouver dans la jurisprudence un arrêt sanctionnant ou validant l'absence de convocation d'une deuxième AG. En ce moment, je ne suis pas près de ma bibliothèque, alors si un autre contributeur pouvait faire cette recherche  ...
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