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j aimerais savoir si l on peut imposer des compteurs individuels pour chaque appartement dans le cas suivant :
il n existe qu une seule cuve de fuel pour les 2 apparts sans compteurs .
A l h eure actuelle , la consommation se calcule en fonction de la consommation totale , et la répartition se fait au prorata de la surface des appartements . On me propose une modification ( due au fait que le locataire de l autre appartement a un lien de parenté avec le propriétaire ) ; au lieu de ne prendre que la surface des apparts , on tient compte aussi des autres surfaces , c est a dire en l occurence de la cave ( qui n a pas de chauffage ) et que je suis seul a posséder . Par consequent , ma surface augmente sans que celle de l autre locataire augmente , et donc je paie davantage .
Vous devriez refuser, car, en effet, quel est l'intérêt de chauffer une cave ? Essayez de résoudre le problème par le biais du conciliateur de justice. Si ce n'est pas possible passez ensuite par la justice de proximité, pas besoin d'avocat.
________________________ Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
répartition consommation fuel sans compteurs
Forum fermé
Posté - 26 mars 2006 : 22:18:14
