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leeloo63
Contributeur senior

96 réponses

Posté - 28 mars 2006 :  08:37:56  Voir le profil
Bonjour,
Je suis locataire dans une résidence de 90 logements et nous sommes toujours dans l'attente de régularisation de nos charges de 2004. Malgré LRAR de mise en demeure, convocation commission de conciliation (absent..), et demande à travers un service juridique, ces charges ne sont toujours pas régularisées. Cette régul. porte sur un remboursement entre 200 et 300€ par locataire. Que peut-on faire? Y a-t-il des intérêts de retard sur ce montant car l'Agence est aussi le Syndic et ceux-ci ont donc les éléments en leur possession, d'autant plus que l'AG a approuvé les comptes en juin 05.
Merci de votre attention.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 28 mars 2006 :  09:37:46  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Manifestement, vous avez tenté tout ce qui pouvait se résoudre à l'amiable; donc plus qu'une chose à faire : injonction de faire (à déposer auprès du TI) et tant qu'à faire, groupez vous : vous aurez plus de poids.
de plus, si vous payez trop de provisions, vous pourrez les ajuster sur base de ce que la régul annuelle fera apparaitre

Injonction de faire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.html
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leeloo63
Contributeur senior

96 réponses

Posté - 28 mars 2006 :  16:18:54  Voir le profil
Justement, une pétition collective a déjà été signé dans ce but en décembre 05 et aucune réaction...
Pour l'ajustement, je voulais faire celui-ci selon les charges réelles, car je paie le double de ce qui devrait être, et on m'a répondu (service juridique): vous n'avez pas le droit, ce serait non paiement d'une partie du contrat= résiliation de bail pour non-paiement!
Je trouves ceci injuste face à cette situation, les locataires paient et peuvent toujours attendre leur régul., ça serait dans l'autre sens ça ferait longtemps qu'ils auraient réclamé...
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fdsc
Pilier de forums

1172 réponses

Posté - 28 mars 2006 :  17:28:56  Voir le profil
Si votre proprio ne veut pas entendre raison, je ne vois pas d'autres solutions que celle proposée par Joulia.
Désolé.

Pour base juridique:
Cf article 23 de la loi de 89 et la fiche d'UI sur les charges.
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