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Lors d'un changement de revêtement de sol (moquette par parquet flottant). Le copropriétaire doit faire une demande au Syndic et celui-ci doit consulter l'architecte et l'assemblée de copropriétaires. L'immeuble étant de 1978 l'architecte doit ne plus exister...
Mes questions sont donc :
1) La demande au syndic doit-elle être faite par lettre recommandée AR ? Si oui avez-vous l'article de loi ? Dans le réglement de copropriété rien n'est spécifié. Chacun est libre de faire ce qu'il veut chez soi du moment qu'il n'entrave pas à la liberté d'autrui.
2) Quand qu'il n'y a JAMAIS EU d'assemblée de copropriétaires (cas d'une vente d'un immeuble par lot) qui prend la décision de donner son accord ? Par lettre AR aussi ?
Merci de répondre exactement à ces questions primordiales et si vous avez les textes de loi je suis preneur. Le réglement de corpopriété est volontairement très 'souple' pour ne pas dire 'très large' quant aux mesures imposées aux corpopriétaires.
Trouvé sur le net :
Pour les revêtements de sols (bruits de pas et chocs sur le sol)
Si ces bruits de chocs et de pas de vos voisins du dessus deviennent soudainement insupportables, il est possible que vos voisins aient changé leur revêtement de sol. Dans ce cas, le règlement de copropriété s'applique prioritairement. En effet, lorsqu'on décide de changer son revêtement de sol, il faut en informer son syndic, qui doit consulter l'architecte et l’assemblée générale des copropriétaires. Des précautions concernant la mise en oeuvre de sous-couches acoustiques sous les carrelages ou sous les parquets sont généralement mentionnées dans ces règlements de copropriété.
Dans tous les cas, l’arrêté préfectoral de Paris n°01-16855 réglementant les activités bruyantes, dispose dans son article 10 que « les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois ».
Le site de la ville de Paris que vous citez donne l'orientation générale, mais il faut préciser le propos dans votre cas particulier.
Votre RC ne précise rien sur le changement du revêtement de sol. Soit. Vous n'avez jamais eu d'AG. Euh ? L'immeuble est en copropriété depuis que le nombre de copropriétaires, y compris le "découpeur", sont au moins deux. Et dans une copropriété, il doit y avoir au moins une assemblée annuelle. Mais bon, bref, passons... retenons qu'il n'y a aucune obligation définie par l'AG.
Dans ce cas, vous êtes libre de changer votre revêtement de sol, sans l'autorisation de quiconque, car le revêtement de sol est une partie privative, A LA CONDITION de ne pas dégrader l'isolation phonique.
Je cite un très bon encadré de QueChoisir : Si ce revêtement est remplacé ou changé, le nouveau doit avoir des qualités phoniques égales ou supérieures à l'ancien, même si les nouvelles restent au dessus des normes, sinon la tranquilité des voisins serait dégradée, ce qui est contraire au règlement de copropriété (cour. cass., 3e ch. civ., 2003.01.15).
Ce qui précède était un point de vue juridique. Maintenant, le point de vue pratique : il est recommandé en l'absence d'obligation, de consulter le syndic de l'immeuble, car un copropriétaire isolé n'a pas toujours la connaissance de tous les éléments, et le syndic en cas de doute pourra toujours demander une expertise (et pas forcément un architecte).
Dans les cas où le RC contient des dispositions, ou l'AG a défini des règles, c'est une autre histoire, car la consultation et l'autorisation peuvent devenir obligatoires.
Enfin je précise que seule l'AG a compétence pour donner une autorisation de travaux quand elle est obligatoire, et non le syndic ou le CS, et que cette autorisation d'AG ne vient que compléter les autorisations administratives et le respect des normes et règlements.
lors des ventes lot par lot beaucoup d'ex-locataires font n'importe quoi ne connaissant les règles de copropriété et les syndics choisis par le proprio exlusif ne font pas grand chose en règle generale pour ne pas gener les ventes et garder leur mannes plus difficile en ce moment avec les ventes à la découpe dont certaines font grand bruit : travaux irreguliers annulés
vous êtes sur où (Paris, banlieue, province et avec quel syndic (provisoire jusqu'à la 1ère AG) répondre sur mail perso
et aussi... les vendeurs de ces copropriétaires exclusifs sont souvent près à autoriser n'importe quoi ou dans leurs négociations d'achat : nous on a eu des ttrucs pas mal style dalle de béton coulée, mur porteur etc
Assemblée de copropriétaires nécessaire, ou non ?
Forum fermé
Posté - 28 mars 2006 : 16:32:16
