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Bonjour, Je viens d'acquérir un appartement T2 avec une cave attenante à cet appartement. L'ancien propriétaire à ouvert une fenêtre (plutôt un vasistas). L'AG a donné son autorisation et a décidé qu'il n'y aurait pas d'augmentation des millièmes puisque la pièce resterait à l'usage de cave. Or, je viens de recevoir l'ordre du jour de l'AG de jeudi 30 mars, où il est porté au vote mon augmentation de millièmes. Je suis opposée à cette augmentation, d'une part parce que c'est un retour sur la parole donnée, d'autre part parce que les caractéristiques de ma cave n'ont pas chngées: elles est toujours froide et humide, sans double cloison, la bouche d'aération des garages est juste en dessous du vasistas et j'en reçois les émanations, elles est bordée de terre sur toute une longueur (7m) et sur une largeur (2m). Pourriez-vous me confirmer que cette pièce n'est pas habitable du simple fait de l'ouverture d'un vasistas? Merci d'avance de votre réponse
Bonjour cphg, D'abord, un commentaire sur votre phrase :
Citation :L'AG a donné son autorisation et a décidé qu'il n'y aurait pas d'augmentation des millièmes puisque la pièce resterait à l'usage de cave.
L'AG n'a pas à conditionner une autorisation sans augmentation de millèmes à un usage. Elle autorise ou non le vasistas en fonction de ce qu'il peut ou non modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, de ce qu'il peut ou non aggraver l'étanchéité, mais pas de ce que la pièce reste à usage de cave. Si elle le faisait, ce serait un abus de majorité évident, puisque ni la loi ni le décret ne prévoient ce pouvoir de contrôle de l'utilisation. Que votre cave soit humide ou froide ou chaude, vous avez parfaitement le droit d'y dormir, d'y manger ou d'y faire ce que vous voulez. Personne n'a à s'en mêler ni même à le savoir. Le critère d'habitabilité n'a donc rien à y voir et vous n'avez absolument pas à justifier de ces conditions inexistantes d'habitabilité pour que vos millièmes ne soient pas augmentés.
Vos millièmes sont ceux qui figurent sur le règlement de copropriété et ils ne peuvent changer, selon l'article 11 de la loi, qu'à l'unanimité des copropriétaires (donc avec votre accord), sauf pour le cas de "travaux ou d'actes d'acquisition ou de disposition décidés par l'assemblée générale", ce qui n'est pas votre cas, puisque l'AG n'a fait qu'autoriser un copropriétaire (votre vendeur) à faire des travaux, à ses frais, sur sa partie privative.
L'article 5 de la loi est ainsi rédigé :
"Article 5 Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."
Il ne s'applique pas à votre cas, puisque vous ne vous trouvez pas dans le cadre prévu au début de l'article qui est le "silence ou la contradiction des titres". Il éclaire cependant sur la volonté du législateur quand à la définition des millièmes. Si à l'heure actuelle, il se trouvait une copropriété avec un règlement de copropriété ne stipulant pas les millièmes attachés à chaque lot, comment les déterminerait-on ? En calculant "la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété (sans tenir compte donc des améliorations apportées par certains et des dégradations apportées par d'autres NDLR) de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation. Cette fin de phrase est capitale.
Donc, qu'on veuille, à l'heure actuelle, sur la base d'une éventuelle nouvelle utilisation qui ne regarde personne, modifier les millièmes d'un lot, est parfaitement illégal.
Pour ajouter mon commentaire personnel, dans toutes les copropriétés, il y a des différences de comportement entre les copropriétaires quand à l'amélioration ou la dégradation de leur bien immobilier. Il y en a qui améliorent et il y en a qui laissent se dégrader. Il serait parfaitement anormal que la seconde catégorie puisse revendiquer les travaux faits par les autres (et à leurs frais) en amélioration de leur habitat, pour obtenir une diminution de leur propre participation aux charges communes.
Je confirme la réponse de LD47 Une seule posibilité: "Vos millièmes sont ceux qui figurent sur le règlement de copropriété et ils ne peuvent changer, selon l'article 11 de la loi, qu'à l'unanimité des copropriétaires (donc avec votre accord)" Comme vous ne donnerez pas votre accord!...
D'autre part toutes modifications des tantièmes de copropriété entraine une publicité foncière, donc des frais.
augmenatation de millièmes
Forum fermé
Posté - 29 mars 2006 : 09:47:22
