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Le syndic doit selon la loi établir et tenir à jour une liste de tous les copropriétaires (état civil , domicile réel ou élu …). - Quelles sont les données à caractère personnel de l’état civil que l’on peut ne pas transmettre (au syndic)? Merci pour vos réponses.
en cas de mutation , que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ou en cas de démembrement, c'est le notaire qui transmet au syndic un avis de mutation reprenant les indications inscrites dans l'acte authentique.
La recommandation n°20 : "- au syndic, de communiquer au conseil syndical et aux copropriétaires, les documents relatifs à l'immeuble et au syndicat, dans le respect des textes et de la jurisprudence susvisés ; - au syndic, d'observer, en dehors des situations ci-dessus, la plus grande prudence dans la communication, sur demande des tiers, de pièces relatives au syndicat ou aux copropriétaires ;"
La jurisprudence concernant la "feuille de pérsence" à l'AG. - "La feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le détenteur légal. Le syndic doit donc, conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, en délivrer copie ou extrait certifié conforme à tout copropriétaire qui en fait la demande." (Cass 4.01.1996) - ".... le syndic devait délivrer aux copropriétaires qui en faisaient la demande des copies ou extraits certifiés conformes des procès-verbaux des assemblées générales avec leurs annexes, qu'aucune disposition n'autorisait le syndic à apprécier l'utilité ou la légitimité de la communication, ni à se prévaloir d'une éventuelle expiration du délai accordé aux copropriétaires pour agir en contestation des décisions prises par le syndicat des copropriétaires ...."(Cass. 18.12.2001)
Les données que vous pouvez transmettre au syndic sont celles contenues dans votre acte de mutation et nécessaires au fonctionnement du syndiact : pour les principales identité complete, domicile réel ou élu, régime matrimonial, type du droit dans l'immeuble, date et lieu de naissance (pour mieux vous retrouver en cas de créance ...!).. l'attestation d'assurance du bien (comme copro non occupant par exemple, qui peut être prévue par RDC.)
Pour le reste, comme vos revenus, votre patrimoine ou l'age et le sexe de vos enfants, il ne sont en rien nécessaires au syndicat : vous n'avez pas à les communiquer.
Le syndic doit selon la loi établir et tenir à jour une liste de tous les copropriétaires (état civil , domicile réel ou élu …). - Quelles sont les données à caractère personnel de l’état civil que l’on peut ne pas transmettre (au syndic)? Merci pour vos réponses.
GBL,
Voulez vous dire que le syndic vous a "officiellement" demandé des renseignements personnels?
Fiche de renseignements
Forum fermé
Posté - 29 mars 2006 : 11:25:53
):
