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1/ Il parait que l'apport d'un bien immobilier au capital d'une sci s'effectue désormais sans frais. Est-ce bien exact ? seule la plus value latente serait exigible. Confirmez-vous ? quel est le texte sur ce point? 2/ en est-il de même de l'apport à une sci dejà constituée ? 3/ S'il s'agit maintenent de l'apport de parts de scpi que je possède en nom propre, y a -til des frais si je les apporte au capital d'une sci familiale lors de sa constitution, ou déjà existante ? quid de la taxe de 5% à verser au trésor lors des cessions de parts ? MERCI de votre aide
1/ Il parait que l'apport d'un bien immobilier au capital d'une sci s'effectue désormais sans frais. Est-ce bien exact ? seule la plus value latente serait exigible. Confirmez-vous ? quel est le texte sur ce point? 2/ en est-il de même de l'apport à une sci dejà constituée ? 3/ S'il s'agit maintenent de l'apport de parts de scpi que je possède en nom propre, y a -til des frais si je les apporte au capital d'une sci familiale lors de sa constitution, ou déjà existante ? quid de la taxe de 5% à verser au trésor lors des cessions de parts ? MERCI de votre aide
1/ Oui, c'est vrai, à la seule différence que si cet apport constitutif a été fait à une SCI soumise à l'IS par une personne non soumise à l'IS, celui-ci doit être accompagné d'un engagement de conservation des titres de 3 ans. Il faut distinguer également dans les cas suivants : apports à titre pur et simple, à titre onéreux et mixtes.
2/ Dans le cas d'un apport à une SCI préconstituée, les droits d'enregistrement sont de 375 € (cas des apports à titre pur et simple, c'est-à-dire non grevés d'un quelconque passif).
3/ Même réponse qu'au 1/, simplement ce sont des droits immobiliers dont il s'agit, et non plus d'immeubles.
Apport au capital d'une sci
Forum fermé
Posté - 31 mars 2006 : 00:24:14
