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lulupaupau
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 31 mars 2006 : 16:27:48
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Je suis un particulier et ne maitrise pas réellement toutes ces règles d'urbanisme.
Voici mon problème, je remercie par avance quiconque pourra m'aiguiller ou me renseigner dans ma démarche:
Nous avons fait l'acquisition d'un terrain de 855m2 dans un lotissement nouvellement créé de 65 parcelles(en cours de viabilité).
Nous avons choisis un terrain sur le pourtour du site donc sans voisins derrière.
Il existe sur tout le pourtour de ce lotissement une bande d'environ 10 à 15 mètres d'arbres à l'intérieur des parcelles.
Nous avons déjà payé le terrain et le projet est en cours chez l'architecte depuis 5 mois.
Nous apprenons récemment que nous devons laisser une bande de 15 mètres non constructible à partir de la limite de fond du terrain .
Le cahier des charges nous impose 5,5m à l'avant ainsi que 3 m de chaque côté: nous avons une toute petite façade et un terrain qui est évasé.Notre projet de construction arrive à 13,5m de la limite de fond donc nous ne passons plus.
Nous n'avons jamais eu connaissance de cette limite de fond à respecter, le plan de masse n'a jamais été joint à l'acte de vente et rien n'est précisé ni dans le cahier es charges, ni dans le réglement du lotissement.
En mairie par contre, il existe un plan ou cette bande boisée apparait mais pas de limite tracée sur l'arrière (uniquement les 5,5m à l'avant et un début de pointillé pour les 3 mètres de côté)
De plus en enlevant toute ces distances non constructible , je n'atteint pas la valeur de l'emprise au sol qui est de 30%.
La mairie me dit que seul le lotisseur peut faire une modification au réglement et que cela dépend de lui.Il ne veut rien faire.
-Ai-je un recours contre lui, puisque le plan en mairie n'est pas côté et que dans l'acte de vente , les réglements il n'a rien précisé.
-A partir de quand considère t-on un espace "zone boisée" car concrètement ça ne ressemble pas vraiment à un bois.
-Peut-on faire une demande de construction pour cette zone?
ETC? ETC....
Nous sommes plusieurs concernés, est-ce un atout?
Merci à tous ceux qui pourrons m'aider car si rien n'est possible nous devons refaire tout le plan qui ne s'adapte plus à cette configuration nouvelle, notre maison est vendue et tout ça nous fait prendre beaucoup de retard.
Ce projet était celui de nos rêves, nous l'avons déjà beaucoup investi, nous pensions faire une piscine pour nos enfants, tout cela est remis en cause, c'est très destabilisant et difficile de retrouver une motivation.
Merci encore.
patricia
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 14:32:16
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Citation :
Initialement entré par lulupaupau
Nous n'avons jamais eu connaissance de cette limite de fond à respecter, le plan de masse n'a jamais été joint à l'acte de vente et rien n'est précisé ni dans le cahier es charges, ni dans le réglement du lotissement, ni dans le POS.
Mais alors, où se trouve cette information ?
Ne peut s'imposer à votre terrain que le POS et le réglement de lotissement.
Citation :
En mairie par contre, il existe un plan ou cette bande boisée apparait
Qu'est-ce que ce plan en mairie ?
Comment se nomme-t-il ?
Qui vous a dit qu'il fallait l'appliquer et surtout vous a-t-il dit pourquoi ?
Citation :
mais pas de limite tracée sur l'arrière (uniquement les 5,5m à l'avant et un début de pointillé pour les 3 mètres de côté)
De plus en enlevant toute ces distances non constructible , je n'atteint pas la valeur de l'emprise au sol qui est de 30%.
Ceci ne peut pas être reproché.
Un terrain contructible peut se révéler finalement inconstructible aux vues des contraintes.
Citation :
La mairie me dit que seul le lotisseur peut faire une modification au réglement et que cela dépend de lui.
Je ne comprend pas.
Ce plan est en mairie ou chez le lotisseur ?
Citation :
Il ne veut rien faire.
Si c'est une information portée en mairie, c'est normal, puisque que ce serait à la mairie de changer cela.
Citation :
-Ai-je un recours contre lui, puisque le plan en mairie n'est pas côté et que dans l'acte de vente , les réglements il n'a rien précisé.
Je pense que lotisseur aurait du porter cette contrainte sur son plan.
Citation :
-A partir de quand considère t-on un espace "zone boisée" car concrètement ça ne ressemble pas vraiment à un bois.
Il n'y a rien à chercher de ce coté là.
Citation :
-Peut-on faire une demande de construction pour cette zone?
ETC? ETC....
Pour savoir ce que l'on peut faire à quel endroit, il faut lire le POS et le réglement de lotissement, en prenant les éléments les plus contraignant des 2.
Citation :
Nous sommes plusieurs concernés, est-ce un atout?
Une bataille se gagne toujours plus facilement à plusieurs.
Citation :
Merci à tous ceux qui pourrons m'aider car si rien n'est possible nous devons refaire tout le plan qui ne s'adapte plus à cette configuration nouvelle, notre maison est vendue et tout ça nous fait prendre beaucoup de retard.
Evidemment.
Citation :
Ce projet était celui de nos rêves, nous l'avons déjà beaucoup investi, nous pensions faire une piscine pour nos enfants, tout cela est remis en cause, c'est très destabilisant et difficile de retrouver une motivation.
Merci encore.
patricia
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 16:10:20
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votre histoire manque de vraisemblance.
Si la viabilité est en cours de réalisation, le lotisseur n'aurait pas dû pouvoir vous vendre, puisque dans un lotissement, la condition pour la mise en vente des parcelles créées est que la viabilité soit réalisée, justement, conformément aux plans et programmes approuvés.
Ces derniers comportent l'emplacement des lots, vendus après bornage.
Il est difficile d'admettre que les lots ainsi créés (buts de l'autorisation de lotir) soient configurés de 1ère intention de telle manière qu'ils ne soient pas réellement constructibles.
Il vous faut comprendre le POS et les conditions imposées au lotisseur par l'autorisation de lotir.
A priori votre lotisseur est suspect.
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lulupaupau
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 18:35:57
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réponse à MOUT
Merci pour votre réponse
Je me suis mal exprimée, la viabilité doit être dans les règles puisque nous avons reçu une copie de "l'autorisation de lotir"
Ce sont les travaux de canalisation , coffret, voirie etc qui sont en cours de réalisation actuellement
Les chantiers devraient commencer premier semestre 2006, donc le lotisseur a encore jusqu'au mois de juin!
Cordialement
patricia |
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lulupaupau
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 18:55:56
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MERCI Laurent d'essayer d'éclairer ma lanterne
-cette information n'est spécifiée ni dans le réglement , ni dans le cahier des charges , ni dans le PLU
Par contre il est inscrit dans le réglement"pour l'implantation des batiments se référer au cahier des charges , au réglement et au plan(ce fameaux plan!)
Plan qui ne nous a jamais été montré puisque même l'archi conseil du lotissement s'en apperçoit qu'à ce jour(il avait ce plan mais n'a pas pensé que cette bande d'arbres déssinée était inconstructible)
Ce plan est visible en mairie(ce n'est pas celui sur lequel nous avons choisi notre parcelle), je pense que c'est le plan de masse mais je n'ai pas regardé comment il se nomme (je vais y retourner, je vous dirais )
Ce sont les inspecteur de la ca2m qui ont l'air d'avoir mis à jour cette donnée(ca2m=gère la commune)et qui veulent l'appliquer
-c'est le lotisseur qui a donné ce plan en mairie ou l'on découvre sur toutes les parcelles parcelles cette bande boisée intitulée "espace boisé"
Le plan est à l'échelle mais non coté et ce sont le dessins des arbres qui délimite ces 15m, il n'y a pas de mesures manuscrites, ni même de pointillés
-nous découvrons tous ce plan, presque 6 mois après la signature des actes de vente
A votre disposition pour tous renseignements complémentaires
Merci encore
Paricia
patricia |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 19:57:11
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Je pense que c'est un élément suffisant pour casser la vente sans perte.
C'est aussi un élément pour obtenir un rabais sur le prix de vente.
Mais je ne pense pas que vous obtiendrez le droit de construire dans la zone boisée, bien que tout soit négociable.
Dans votre cas, c'est le lotisseur qui devrait aller négocier avec ceux qui ont dessinés la zone boisée, car cette contrainte diminue sérieusement le prix de vente de ses terrains.
Il pourrait négocier une inconstructabilité dans une zone de 10m au lieu de 15m.
Bien que cela ne soit pas facile, vous pouvez tenter une union avec les autres futurs propriétaires.
Dans ce cas, il faudrait que vous envoyez tous en même temps une lettre AR au lotisseur (une lettre chacun, dans la même semaine), lui laissant 15 jours pour négocier l'aggrandissement de vos zones constructibles, sans quoi vous n'auriez d'autre choix que de casser la vente à ses torts complets.
L'idée est là, mais pas les mots. Si d'autre connaissant mieux les rouages des lotissements pouvaient donner leur avis...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 11:04:28
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L'autorisation de lotir : c'est un document daté, vu...vu... arrête:
etc...
Ce qui est important, ce sont les documents approuvés comme annexes à cet arrêté:
-->plans de situation, de masse, de bornage des lots, de viabilité (VRD),altimétrique etc,
--> REGLEMENT du lotissement qui impose les conditions de réalisation de la viabilité et des constructions sur les lots.
Vous dites :"Je me suis mal exprimée, la viabilité doit être dans les règles puisque nous avons reçu une copie de "l'autorisation de lotir"
Ce sont les travaux de canalisation , coffret, voirie etc qui sont en cours de réalisation actuellement"
A mon sens, la viabilité doit être terminée (ou en toute fin d'achèvement, genre surfaçage des voies à finir)pour que l'autorité vérifie qu'elle est conforme et accorde les PC, surtout si ce n'est pas le lotisseur qui batit.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 11:42:22
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Ce qui est important, ce n'est pas de savoir si le lotissement est fini ou pas et s'il a obtenu son certificat de conformité ou non.
Le problème est que les documents donnés aux futurs acheteurs ne comportaient pas la zone de non aedificandi en fond de parcelle.
Une partie du problème revient à déterminer si les projets doivent ou non tenir compte de cette contrainte.
A ce sujet, les PC doivent respecter le plus contraignant des 2 entre le POS et les documents de PC du lotisseurs.
Cela pose donc un problème aux acheteurs qui, cumulant toutes les contraintes, perdent du droit à construire par rapport à leur promesse de vente.
Si cette zone a été "oubliée" sur les documents du lotisseur et que lors de l'instruction du PC de lotissement ce fait ne fut pas relevé, cela n'empêche pas de devoir respecter cette prescription.
Par contre, dans ce cas, ce dont je ne suis pas sur, c'est que le lotisseur ai tous les torts, voir même qu'il en ai.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 avr. 2006 11:48:39 |
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lulupaupau
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 13:51:43
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Je peux difficilement reculer vis à vis de mon achat , en admettant que je le puisse, car j'ai déjà vendu mon actuelle maison et dois la quitter au premier décembre.
Ici il est difficile de trouver des terrains bien situés.
Mon architecte (qui rentre ce matin de vacances et découvre le problème)ne comprends pas lui-même.
Ce que j'aimerais savoir c'est si le lotisseur est dans ses droits, peut-on lui reprocher son manquement (bien volontaire) à l'information ou est-on censé savoir ce que l'on achète!
Nous allons aller voir le lotisseur pour essayer d'obtenir un modificatif et j'aimerais au moins avoir un discours consistant, l'air de maitriser le sujet, et ne pas me laisser berner 2 fois.
Merci à vous qui essayez de "déméler" ce problème.
patricia |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 19:26:20
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un lotissement NOUVELLEMENT créé :
--> le POS est connu et a dû servir de référence pour donner l'autorisation de lotir
On voit mal un lotisseur donner des règles plus contraignantes que le POS...
en cours de viabilité :
si c'est "en cours", ce n'est pas fini...
--> PRUDENCE EXTREME et méfiance de mise vis à vis du lotisseur
vous avez acquis un terrain de 855m², donc vous devez être en possession du plan parcellaire?
vous "apprenez" récemment que cette parcelle est grevée d'une servitude de non aedificandi pour "bois classé" (qui figure donc au POS), l'acte de vente n'en fait-il pas état, vraiment?
--> RELISEZ le attentivement et demandez-vous si le notaire n'est pas un "copain" du lotisseur...
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lulupaupau
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 09:30:53
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Ce n'est pas un bois classé.
C'est un "espace boisé"(dénommé ainsi sur le plan par le lotisseur puisque il en est l'instigateur.)Ces arbres existent réellement sur le périmètre du lotissement mais jamais nous n'avons su que nous devrions les conserver.J'ai tout relu;acte de vente,réglement,cahier des charges, PLU , rien de mentionne clairement ni des "consignes "pour ces arbres, ni même ces arbres, ni cette bande inconstructible. Mais sur ces documents figure ce texte"l'implantation se fera selon le reglement, cahier des charges et le plan.Ce plan nous pensions nous les acquereurs et même les architectes qu'il s'agissait du plan de masse imposant 5,5m à l'avant et 3 de côté comme spécifié au réglement.Le lotisseur nous avait dit lui même"sur ce lotissement , je n'interdit rien"
Mon architecte me dit qu'il n'a jamais vu ça, la mairie n'a pas l'air de maitriser le problème, en fait tout semble dépendre de la manière dont on veut bien interpréter la chose.Ce sont les instructeurs de la CA2M (prend le role de la DDE)qui ont interprété cela comme ça.
J'essaye de comprendre moi-même, mais les personnels de mairie que j'ai rencontré n'ont pas l'air de tout comprendre:on leur a dit "ce n'est pas constructible", ils nous redisent"ce n'est pas constructible"!
Effectivement, le notaire est le beau frère du lotisseur, pensez donc qu'ils se connaissent.Nous connaissons également ce lotisseur, ce n'est pas un ami mais une connaissance.Cela ne l'a pas dérangé pour nous berner, pour toutes ces raisons , j'ai du mal à croire qu'il modifiera le plan.Il est d'ailleurs toujours absent en ce moment!
Si vous avez besoin que je vous scanne des documents pour mieux comprendre,il n'y a pas de problème.
Je vous remercie d'essayer de comprndre mon problème,ça réconcilie un peu avec les gens car en dehors des problèmes matériels que génère cette modification, voir que l'on peut en toute impunité se foutre des gens ainsi c'est plus que décevant, c'est même très destabilisant.
Merci mout.
Patricia
patricia |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 11:19:39
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Quel document dit qu'il faut laisser cette zone de non-aedificandi ?
L'avez-vous ? Qui vous l'a donné ?
La CA2M a dit : il faut une marge de recul de 15m au fond des parcelles. A quelle occasion ?
Cette marge de recul ne figure donc sur aucun documents disponibles en mairie ni sur ceux du lotissement ?
Dans ce cas, je ne vois pas comment elle peut vous être imposée.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lulupaupau
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 13:45:11
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-Il n'y a aucun document qui dit de façon manuscrite de laisser cette zone .Il y a juste et uniquement ce plan visualisable en mairie et chez l'architecte conseil et le texte"l'implantation se fera selon le réglement....et le plan".
-Je ne l'ai pas , j'ai pu le voir en mairie mais ils n'ont pas voulu me le photocopier, me disant d'aller le chercher chez l'archi conseil
Par contre ils l'ont faxé chez mon architecte, je le récupérerai dès que je le verrais.
-La ca2m dit qu'il faut un recul de 15m en fonction des arbres qui sont déssinés sur le plan(je peux vous le scanner quand je l'aurai).
-Cette marge de recul figure nulle part, elle est délimitée par le dessin des arbres, cad sur le plan il y a la forme de la parcelle, des pointillés sur l'avant à 5,5m et un début de pointillés à 3m pour
les côtés, et sur le fond des ronds représentants des arbres sur 15m.
voilà, si vous avez d'autres renseignements je suis à votre disposition.
Merci
Patricia
patricia |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 14:36:27
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Patricia,
On ne peut limiter le droit de construire sur votre lot:
- que par le jeu de regles d'urbanismes écrites, exécutoires et opposables aux tiers, à savoir le POS de la commune et/ou le réglement du lotissement qui peut prévoir des regles d'urbanisme (et donc d'implantation) plus séveres que le POS ;
- et que par le jeu d'une servitude de droit privée qui grève le fonds. C'est à dire que la servitude doit être indiquée dans l'acte de vente du terrain à bâtir, à défaut de quoi la vente est nulle.
Si la zone aedificandi ne trouve pas sa source dans l'une de ces deux obligations, elle n'existe pas et vous pouvez déposer une demande de PC sans en tenir compte.
Cordialemnt,
Vincent
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lulupaupau
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 17:46:34
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Merci vincent pour vos informations.
Mais quelle est la valeur de ce plan(document graphique) et aurait-il du être joint à l'acte de vente.
Je vais vous marquer exactement les termes figurant dans les documents,sachant que ce plan ne nous a jamais été joint et que rien ne stipule ailleurs ces 15m:
-dans le réglement:"l'implantation des constructions est indiquée en pointillé sur le plan masse guide du lotissement" Il n' y a pas de pointillé en limite arrière mais des cercles représentants des arbres.
"Les façades sur rue...5,5m"ça c'est bien spécifié car le PLU préconisait 4m, donc de ce point de vue nous le savions.
-dans le PLU:"les constructions doivent être implantéesen retrait par rapport aux limites séparatives de fond d'unité foncière,et la distance comptée horizontalement de tout point du batiment au point le plus proche de ces limites doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points(L=H/2) et jamais inférieure à 3m.
-contrat de vente:"l'implantation se fera en fonction du réglement , du cahier des charges et du plan"
Quelle est la valeur du plan mentionné,et pourquoi pas plus de précisions à ce sujet dans les documents.Les architectes ont tous pensé pareil:5,5 devant, 3 de côté, et 3 sur l'arrière, ne pensant pas que ces arbres étaient en fait une zone inconstructible.
Quelle est la valeur d'une limite arrière sans poitillés vu sa spécificité(15m)?
Comment defendre ma cause et en quel terme à la mairie et la CA2M qui considèrent cette zone inconstructible?
Ils n'y autorisent d'ailleurs ni piscine, ni même terrasse.(Ca c'est des renseignements oraux pris à la mairie)
Par quel bout je commence car je ne peux pas continuer dans mon projet actuel qui ne passent pas (en respectant cette limite), je perds trop de temps entre le dépot de permis et le rejet trop probable et la mise en place d'un nouveau projet de construction.Je souhaiterais aller défendre mes droits et déposer mon projet ensuite car ma maison est vendue, les permis c'est très long à recevoir, les rejets retardent encore, et un nouveau plan chez l'archi encore plus.(je ne peux pas oter 1m50 qui est la distance que j'ai en trop sur le plan en cours car il n'aurait plus de sens, et ceci à cause d'un patio dont le but est de créer des transparences et qui s'intègre entre le salon, la salle à manger et la cuisine.J'avais également une salle de bain s'ouvrant sur la piscine que je ne peux plus mettre,ni même la piscine d'ailleurs!)
Je ne sais pas si je suis très claire,c'est pas facile quand on y connait pas grand chose mais merci à vous tous.
patricia |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 19:05:54
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J'écrivais tout au début :
"Mais alors, où se trouve cette information ?
Ne peut s'imposer à votre terrain que le POS et le réglement de lotissement."
Vincent répète la même chose.
C'est donc bien de ce coté qu'il faut chercher en 1er : cette zone de non aedificandi fait-elle partie du POS ?
Non, alors il n'y a pas à respecter cette contrainte.
Oui, alors il faut respecter cette contrainte.
Et dans ce cas, d'un point de vue responsabilité, je pense maintenant que plus que le lotisseur, c'est l'architecte qui est à mettre en cause. C'est lui qui aurait du, avant même de présenter la 1ère esquisse, aller prendre connaissance du POS.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 04 avr. 2006 19:08:02 |
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lulupaupau
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 20:37:26
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Rien dans le PLU ne parle de cette zone, il n'est même pas mentionné qu'il existe des arbres.
Mais alors quelle est la valeur de ce plan en mairie puisque c'est par rapport à lui qu'arrive l'information.
Merci
patricia |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 21:02:49
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On en revient toujours à la même question : qu'est ce que ce plan ?
Quelle est sa place juridique ?
C'est cette information qui est importante.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 14:54:29
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Et si...
si le lotisseur s'était engagé, dans le règlement de lotissement à présever les espaces boisés (par une phrase discrète)
si le lotisseur avait morcellé son terrain , dans son intérêt, en faisant le plus grand nombre possible de parcelles à vendre, et en répartissant le COS global, en attribuant un plus grand sur certaines parcelles et plus petit sur certaines autres (dont la votre)?
s'il les vendait sans attirer l'attention sur ces restrictions?
si le notaire emballait bien le tout, pour que celà "passe" sans trop de problèmes?
si l'autorité en charge d'instruire les demandes de PC applique un règlement que vous ne connaissez pas, et pour cause?
Ce sont des pistes de décryptage... |
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lulupaupau
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 16:31:07
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cher mout,
Je crois que vous n'êtes pas loin de la vérité:
-notaire et lotisseur sont beaux-frères
-il a fait des petites parcelles(7 ares pour un maximum de parcelles).
-je prête justement attention à une petite phrase que je n'avais pas interprété comme une interdiction de lotir:"les plantations existantes ou crées seront maintenues et protégées quelle que soit leur distance aux limites séparatives"
Quoi qu'il en soit je n'ai pas 15m sur ma parcelle d'arbres et s'il faut je peux les intégrer à ma terrasse!
A suivre...
patricia |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 18:13:22
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Citation :
Initialement entré par lulupaupau
cher mout,
Je crois que vous n'êtes pas loin de la vérité:
-notaire et lotisseur sont beaux-frères
Hum
Citation :
-il a fait des petites parcelles(7 ares pour un maximum de parcelles).
Chose on ne peut plus logique et parfaitement normal.
Tout lotisseur fait la même chose.
Citation :
-je prête justement attention à une petite phrase que je n'avais pas interprété comme une interdiction de lotir:"les plantations existantes ou crées seront maintenues et protégées quelle que soit leur distance aux limites séparatives"
Holala, la voilà la phrase qui tue !
Vous ne pouvez couper aucun arbre de votre parcelle et vous le saviez puisque vous avez signé ce contrat...
Citation :
Quoi qu'il en soit je n'ai pas 15m sur ma parcelle d'arbres et s'il faut je peux les intégrer à ma terrasse!
Cette phrase ne défini effectivement pas une zone de nonaedificandi de 15m en fond de parcelle.
On ne connait donc toujours pas le pourquoi de la remarque de la CA2M.
Citation :
A suivre...
patricia
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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