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 Sujet  |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
 Posté - 31 mars 2006 : 21:32:37
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Bonjour,
Un ancien coproprietaire à lors de la vente de son lot fait opposition aux charges demandées par le syndic, et le notaire a bloqué la somme.
Quells sont les suites ç entrevoir ?
Ce procédé est il normal ?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 10:24:39
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Citation :
Initialement entré par yaume
Bonjour,
Un ancien coproprietaire à lors de la vente de son lot fait opposition aux charges demandées par le syndic, et le notaire a bloqué la somme.
Quells sont les suites ç entrevoir ?
Ce procédé est il normal ?
Merci
que voulez vous dire par "fait opposition" ?
a t il refusé de régler les appels de fonds, les appels travaux,...?
y a t il une contestation sur les chiffres ?
s'agit il d'un arriéré?
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 12:36:26
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Ben ce que je veux dire c'est qu'il vent son lot, le notaire a demandé si il devait des charges au syndic, le syndic a répondu oui, le jours de la vente le vendeur a dit qu'il n'était pas d'accord avec cette somme, et donc le notaire a bloqué cette somme à son étude sur le prix de la vente, donc pour le momment c'est le notaire qui a la somme.
La question c'est le notaire a t'il le droit de faire ca ? Es ce la démarche courante ?
Et après ,puisque le syndic et le vendeur ne sont pas d'accord sur la somme dut, quel est la suite à attendre ? que doit faire le syndic ?
Cette somme est principalement sur les appels de fonds. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 13:28:37
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oui le notaire a le droit de bloquer, et même il le doit.
s'agissant d'appel de fonds, si le budget pévisionnel a bien été voté et s'il s'agit des appels trimestriels, c'est bien une créance liquide et exigble.
il en est de même s'il s'agit d'appels pour des travaux votés avec une date certaine pour les appels provisionnels.
Je suppose qu c'est votre cas.
Merci de nous donner plus d'explications sur ce que vous contestez. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 15:24:33
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Je ne conteste rien,
ce que je souhaite savoir c'est maintenant que l'argent est bloqué, que le syndic et cet ex-copropriétaire ne sont pas d'accord sur le montant que ce dernier doit,
Que doit faire le syndic, que doit faire le notaire, que doit faire l'ex-copros ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 22:20:00
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Le notaire, n'ayant pas reçu de certificat article 20 devait notifier au syndic l'avis prévu par l'article 20 et attendre la suite.
Ou bien, dans les 15 jours de la réception de l'avis par le syndic, il aurait reçu une opposition du syndic. Dans ce cas il devait garder les fonds à concurrence du montant de l'opposition.
Ou bien il n'aurait pas reçu d'opposition dans ce délai et il devait remettre l'intégralité des fonds au vendeur.
Si le vendeur conteste partiellement l'opposition, il donne ordre au notaire de verser ce qui n'est pas contesté et il saisit le tribunal pour demander la mainlevée de l'opposition.
De nos jours les contestations de ce genre sont moins nombreuses, dès lors que les appels de provision ne peuvent pas être contestés quand ils ont été décidés régulièrement.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 00:36:32
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Citation :
Le notaire, n'ayant pas reçu de certificat article 20 devait notifier au syndic l'avis prévu par l'article 20 et attendre la suite.
Ou bien, dans les 15 jours de la réception de l'avis par le syndic, il aurait reçu une opposition du syndic. Dans ce cas il devait garder les fonds à concurrence du montant de l'opposition.
Oui c'est ce qu'il s'est passé, le syndic a fait opposition
Donc si je comprend bien, c'est au vendeur d'aller au tribunal, si il ne le fait pas le notaire donnera la somme bloqué au syndicat ?
Ce que je souhaite savoir, c'est qui doit agir maintenant que la somme est bloqué chez le notaire ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 11:40:06
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Donc le syndic a fait opposition.
Appremment le vendeur conteste l'intégralité de l'opposition.
Le notaire conserve les fonds jusqu'à ce que leur destination finale lui soit indiquée
> soit par un accord commun des deux parties, dûment couché sur un protocole en bonne et due forme
> soit par une décision judiciaire devenue définitive
et ce pendant dix ans. Passé ce délai il peut remettre les fonds au vendeur si le syndic n'a pas agi avec succès. Pas besoin de jugement pour cette remise consécutive à la prescription puisque les fonds appartiennent au vendeur dès le jour de la vente.
Qui doit agir ? Les deux, et, de fait, le plus pressé des deux.
Le syndic assigne en attribution des fonds
Le vendeur agit en mainlevée de l'opposition.
Dans les deux cas il y aura une demande reconventionnelle de l'autre.
Bon courage  |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 12:23:03
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Merci JPM,
Donc si je comprend bien, si le syndicat ne veut pas attendre 10 ans, le syndic se doit d'aller au tribunal ou trouver un accord. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 14:45:38
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Plus exactement : si le syndicat veut ses fonds, le syndic doit aller au tribunal ou trouver un accord. Dix ans passés, le syndicat passe par profits et pertes et le vendeur récupère ses billes.
Mais le vendeur plus pressé peut faire le nécessaire pour purger le dossier.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 18:14:39
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| Merci JPM, de ce fait il ne vaut mieux pas faire trainer trop longtemps, car le risque (entre changement de syndic et changement de copros) c'est que cela passe aux oubliettes !! |
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Vente et blocage dappel de charges
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