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Le syndic précédent (qui est le constructeur de l´immeuble) ne m´a transmis que les factures courantes et quelques factures payés, le réglement de copro et la liste de copro.
J´ai lancé une procédure en référé contre lui.
Il prétexte que le reste des archives (plan, certificat d´assurance, etc.) sont chez le notaires est que par conséquent il n´a pas a me les transmettres.
Bonsoir, Avez vous posé la question au notaire de savoir ce qu'il pense de l'attitude du constructeur, précédent syndic provisoire,qui aurait du vous adresser dans les délais prescrits toutes les pièces du dossier concernant votre copropriété, pièces qui ne doivent être d'aucune utilité pour cet officier ministériel. Quels arguments avez vous déjà invoqué pour présenter votre injonction de faire ?
Effectivement vos arguments sont très judicieux ...
Les conclusions de l´avocat adverse se basent sur le fait que je suis syndic bénévole est par conséquent copropriétaire. Comme les copropriétaires ont accés aux documents chez le notaire, alors je n´ai qu´a allez faire des copies de ses documents .. moi même
Bien entendu je sais déjà que certaine archives important tels que le certificat de conformité de l´immeuble ne sont pas chez le notaire.
Ses conclusions essayent de dissimuler la verité et empèche qu´un transaction formel (via un bordereau de reception co-signée par les deux parties)puisse se faire, puisqu´il propose dans les faits une transaction unilateral.
il est obligatoire de signer un bordereau de remises de pièces lors de la transmission des archives entre syndics, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un bénévole.
le syndic bénévole est il en possession d'un bordereau signé par les 2 parties???
10 Jours aprés l´assemblé il m´a envoyez les factures courantes, les factures déjà payés et le régleemnt de copropriété. Evidement il manqué deux factures, dont une n´était pas payé.
1 Mois et 10 Jours aprés l´assemblé et une mise en deumeure il m´a enfin donné la feuille de présence de la dernière assemblé en déclarant qu´il n´avait plus d´archive.
Le tout sans le moindre bordereau ...
Je pense utiliser comme moyen de droit la Réponse ministerielle du 21 Juin 1978 pour obligé le Syndic à faire le necessaire afin de fournir les archives complètes.
J´ai demandé un inventaire des documents chez le notaire pour avoir une idée des documents manquants.
Archive chez le notaire
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2006 : 17:55:37
