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DDS
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 04 avr. 2006 : 18:39:22
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Bonjour,
J'habite un atelier-duplex sur cour dans Paris. L'atelier adjacent est un RDC. Nous dépendons tous d'une plus grande co-propriété, celle de l'immeuble que nous traversons pour acceder aux ateliers "sur cour".
Le propriétaire de l'atelier adjacent cité plus haut envisage de surélever son immeuble d'un étage (il n'y a pas d'impact sur les parties communes).
Ce vote dépend-il de l'article 25, 26 ou 26 allégé?
Merci d'avance.
(je m'y perds un peu. Et ceci est pour moi d'autant plus important que cette surélévation entraînera l'obstruction totale d'une de mes fenêtres (mais comme il y a très longtemps, ces locaux (ateliers) ont été transformés en local d'habitation de manière sauvage, sans permis de construire, et je pense que je ne peux donc pas me prévaloir du fait que ma fenêtre s'en trouvera obstruée).
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 18:59:40
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Ce sont les articles 35 et 36 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 35
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres.
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre la décision prévue à l'alinéa précédent cette clause ne peut être modifiée qu'à cette même majorité.
Article 36
Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 art. 13 (JORF 1er janvier 1986).
Les copropriétaires qui subissent, par suite de l'exécution des travaux de surélévation prévus à l'article 35, un préjudice répondant aux conditions fixées à l'article 9 ont droit à une indemnité. Celle-ci, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 19:37:10
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Très bonne réponse de EASTPAK
En raison de la façon dont les choses se sont passées, je doute fort que quiconque posséde un droit de "surélever un bâtiment" qu'il pourait aliéner.
Donc c'est le 1er paragraphe de l'article 35 qui s'applique:
"La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres."
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 22:23:31
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JB22, merci pour cette précision qui permet à DDS de se prévaloir de son droit  . |
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DDS
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 10:13:18
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Merci beaucoup, vous êtes vraiment formidables (si si !). ça va effectivement m'être très utile, car le syndic (qui est de mèche avec l'architecte, soutient que c'est l'article 25...).
Merci encore.
DDS |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 10:54:32
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| dds: ne pas oublier aussi les règles d'urbanisme à Pais et notament le contrôle par les ABF |
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DDS
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 14:38:36
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| le problème, c'est qu'à l'achat, nous avons été "abusé" car nous habitons en fait un simple local, et non un local à usage d'habitation commeil est indûment fait mention dans l'acte de vente. Du coup, les règles d'urbanisme ne sont pas les mêmes. Peut-être la solution serait-elle de demander la transformation de ce "local" en "Atelier avec usage d'habitation"... |
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DDS
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 11:14:19
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Pour clore le chapitre, sachez que les discussions ont ét tellement âpres sur le fait de voter par le 26 ou le 26 allégé que finalement, le CS a décidé de missionner un juriste indépendant pour trancher. Devant cela, le propriétaire mis en cause a finalement décidé de retirer son projet.
Fin de l'histoire et merci à tous!
DDS |
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quel art. pour surélévation privative
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