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ustnad
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 05 avr. 2006 : 10:30:42
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Bonjour à tout le monde
Je voulais me renseigner ici s'il y a une différence entre la vente et l'accord de la jouissance privative lors d'une assemblée générale de copropriétaires - concrètement: Peut-on revenir lors d'une assemblée ultérieure sur une jouissance accordée il y a quelques années? En cas de vente ce n'est bien-sûr pas possible. Une jouissance qui a été voté avec l'article 26 de la loi sur les coprop. ne pourra-t-elle pas être abrogé par un vote pareil? Et si oui, faut il respecter un délai minimum pur pouvoir demander l'annullation? Où est-ce que le fait qu'une jouissance est "perpétuel" signifie qu'on ne peut jamais revenir dessus si ses déteneurs ne veulent pas la réstituer?
Merci d'avance pour une petite réponse!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 10:52:00
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il doit s'agir d'un droit de jouissance privative.
la modification du réglement de copropriété a t elle été publiée aux hypothèques ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 14:31:42
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Nefer, pourquoi toujours répondre en posant une question à une question ?
La publication ou non ne change rien pour le titulaire du droit.
Une décision d'AG ayant accordé un 'droit' à un copropriétaire, ce droit ne peut ensuite être repris, annulé, sauf à l'unanimité des copropriétaires (Il faut que le titulaire du droit en soit d'accord).
C'est le vieux principe du "droit acquis", qui ne peut être supprimé hors l'accord du titulaire du droit.
Notez que ce 'droit' doit être enregistré, car en cas de mutation du lot ce 'droit de jouissance' sera inclu dans l'acte (un 'droit de jouissance' est cessible, monnayable ..) |
Edité par - gédehem le 05 avr. 2006 14:35:24 |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 21:59:02
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| J'ajoute aux propos de gedéhem que ce droit doit aussi être enregistré pour pouvoir être opposable à un nouvel acquéreur d'un autre lot de la copropriété. |
Edité par - LD47 le 06 avr. 2006 22:00:20 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 23:34:47
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Donc dans la même idée, ce droit est donc "à vie"?
ce changement auquel je voudrais arriver est de pouvoir y mettre des millièmes dessus. Jardins environ 800 m2 chacun et surtout toitures-terrasses (4) qui selon mes calculs correspondraient tout de même à elles-seules à 460/1000, soit les millièmes d'un 90 m2 de chez nous.
Dans une autre résidence, certains ont une jouissance de toiture-terrasse de 80 m2!
Y a t-il une marche à suivre, je suis preneuse  |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 00:05:14
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Un droit de jouissance exclusive sur une partie commune est attaché au lot de copropriété. Il est perpétuel et dure tant que dure le lot. Je ne dirais pas "à vie", puisque cette notion est davantage liée à la vie de celui qui a obtenu le droit. Or, ce droit de jouissance n'est accordé à personne en particulier, mais attaché au lot de copropriété, qui peut changer plusieurs fois de propriétaire.
Par contre, comme nous l'avons rappelé gedéhem et moi, il peut disparaître s'il n'a pas été pris la précaution de l'enregistrer. Si cela a été fait, il est effectivement perpétuel.
Par contre, pour ce qui est des millièmes, si ceux-ci n'ont pas été ajoutés au moment où le droit a été crée, ce droit est supposé avoir été crée sans cette contrepartie (peut-être avec une autre contrepartie). Dans ce cas-là, vous ne pouvez revenir sur la répartition des tantièmes qu'à l'unanimité, c'est à dire avec l'accord des bénéficiaires du droit. |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 00:29:28
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c'est bien LA qu'existent les frictions à chaque AG et l'ambiance est tendue un peu perpetuellement.
Voici que se profile l'achat d'une partie commune : un bout de couloir de mansardes (5). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 00:53:58
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inutile de réver: vous ne pourrez jamais ajouter des tantièmes sur un droit de jouissance privative.
il en serait autrement si le SDC , sur demande du copropriétaire, décide de lui vendre cette partie commune avec droit de jouissance, qui deviendrait donc un lot privé. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 02:34:58
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| Les millièmes peuvent être changés à l'unanimité. Si celui qui est preneur de la jouissance privative accepte la modification de ses millièmes, la chose est donc possible. Et l'AG peut très bien, quand un copropriétaire demande à bénéficier de la jouissance privative d'une portion des parties communes, lui dire d'accord, mais à condition que vos millièmes soient augmenté de tant. Le demandeur accepterait ou refuserait, mais s'il acceptait, il y aurait modification des millièmes à cause du droit de jouissance exclusive. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 09:42:02
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LD47: il me semble que des millièmes ne peuvent être attachés qu'à un lot privé.
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 10:07:43
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Citation :
Initialement entré par nefer
LD47: il me semble que des millièmes ne peuvent être attachés qu'à un lot privé.
C'est exact nefer, les millièmes sont attachés aux lots privatifs. Mais les lots privatifs contiennent d'une part l'appartement privatif, la propriété indivise des parties communes et également, par exemple, le droit d'usage privatif d'une portion définie de parties communes. Ce droit d'usage fait partie du lot. Si un lot privatif ne contenant pas de droit d'usage particulier de parties communes se voit attribuer ce droit d'usage, le lot change. Il gagne de la valeur alors que les autres lots en perdent, puisqu'ils perdent l'usage de la partie attribuée. Comme l'ensemble des lots privatifs change, il est naturel de redéfinir les millièmes attachés à chacun. Mais il est clair que, comme vous dites, cela reste les millièmes du lot privatif revus à la hausse. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 11:09:47
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Lors de sa constitution, la concession d'un droit d'usage exclusif sur une partie commune doit prévoir son rattachement à un lot existant déterminé.
La concession est en principe définitive, sans possibilité de revenir sur la décision qui doit être publiée. Le défaut de publication n'entraîne pas la disparition du droit mais son inopposabilité aux acquéreurs postérieurs, sauf si la concession a été visée dans l'acte d'acquisition.
Le parachèvement d'une concession de droit d'usage exclusif impose un acte notarié qui est bien entendu publié.
La concession peut toutefois être temporaire. Soit elle est consentie par le syndicat pour une période de n années. Soit elle est consentie à titre viager sur la tête du propriétaire du lot de rattachement. Le droit disparait alors au décès de ce propriétaire, soit en cas de vente anticipée par une clause spécifique. En l'absence de cette clause l'acquéreur reste titualire du droit jusqu'au décès de son vendeur. Elle peut aussi être soumise à une condition résolutoire. Celle ci ne peut être "purement potestative", c'est à dire dépendant de la seule volonté du syndicat. Elle doit être liée à la survenance éventuelle un évènement extérieur indépendant de la volonté des parties.
Il est possible de prévoir dans la convention de concession approuvée par l'assemblée général :
1° une redevance annuelle ou un prix payé une fois pour toutes, au profit du syndicat dans les deux cas.
2° une augmentation des tantièmes de charges ou de certains d'entre eux. Par exemple la concession sur un jardin comportera une augmentation des tantièmes de charges communes générales mais pas d'augmentation des charges de chauffage ou d'ascenseur.
Ces deux stipulations peuvent coexister.
Le droit de jouissance d'une partie commune ne permet pas la consitution en lot, sauf lorsqu'elle est assortie d'un droit de construire sur le lot. On se trouve alors dans le cas d'un lot transitoire et il importe peu que le titulaire construise un immeuble ou un garage.
La concession doit être accompagnée de clauses appropriées, notamment pour les modalités d'entretien et la contribution aux charges de réfection d'une étanchéité de terrasse supérieure par exemple.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 23:48:58
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Y voyez-vous une différence entre : augmentation des tantièmes de cette annexation devenue privative ou refonte des tantièmes pour tous? A ce jour, il y a quand même très peu de 10045 ou de 5070 tantièmes.
Et y a t-il un calcul spécifique pour créer ces tantièmes (ou millièmes) supplémentaires ?
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains actuellement.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 90 composées de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 00:26:25
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Les augmentations de tantièmes de charges étant relativement faible, il est plus simple de passer de 10 000 à 10 040 que de revenir à une base traditionnelle car celà exige une conversion et, souvent un passage en 100 000 pour traiter les décimales.
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