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J'ai conclu un contrat de location (vide sous la loi du 6 juillet 1989) prenant effet le 1er octobre 2003 et se terminant le 30 septembre 2006. Le loyer initial est fixé à 306€ plus 38e de charges. Il comporte une clause de révision annuelle selon laquelle le loyer sera révisé chaque 1er octobre avec l'indice de référence du 1er trimestre 2003 (valeur : 1183, moyenne : 1172).
Ma propriétaire ne m'a jamais appliqué l'augmentation annuelle. or à partir du 1er mai l'appartement sera géré par une agence qui vient de m'envoyer un simple courrier m'indiquant qu'a partir du 1er mai mon loyer serait de 331,45€ plus 38€ de charges, et que la loi autorisant à faire un rappel de loyer sur 5 ans, elle me demande 300,31€.
Je sais que ce rappel est légal mais je me pose quand même quelques questions :
1. Dois-je prendre en compte ce courrier qui n'a pas été envoyé en recommandé avec AR? 2.Normalement la révision se fait à la date anniversaire du bail, l'agence a-t-elle le droit de me demander le nouveau loyer à partir du 1er mai et non pas le 1er octobre? 3. Enfin ce nouveau loyer est-il considéré par la loi comme une simple révision ou comme une réevaluation? Car dans le cas d'une réevaluation les conditions de formes sont strctes. Merci pour vos éclairages. bertrand
1. Dois-je prendre en compte ce courrier qui n'a pas été envoyé en recommandé avec AR?
comme vous l'avez dit, si notée dans le bail, cette augmentation est légale comme le rappel. Vous cherchez la guerre ?
Citation :Initialement entré par bug79
2.Normalement la révision se fait à la date anniversaire du bail, l'agence a-t-elle le droit de me demander le nouveau loyer à partir du 1er mai et non pas le 1er octobre?
Ce n'est pas vraiment une augmentation au 1er mai: elle fait l'augmentation depuis la date anniv, elle rentre en vigueur maintenant et rappel sur la periode passée.
Citation :Initialement entré par bug79
3. Enfin ce nouveau loyer est-il considéré par la loi comme une simple révision ou comme une réevaluation? Car dans le cas d'une réevaluation les conditions de formes sont strctes.
Vous l'avez écrit: revision annuelle.
Maintenant, vous pouvez vérifier les calculs. Pour cela, direction l'insee, tout est expliqué. Sinon, il y a plusieurs sujet où les calculs sont clairement expliqués.
attention : les 38€ ne sont pas des charges mais une PROVISON sur charges ... nuance ! ca veut dire que ce n'est qu'une avance et pas les charges finales.
donc par la même occasion, demandez la régul annuelle conformément à l'art 23 de la loi de 89. s'ils font une indexation rétroactive, ce qui est leur droit le plus strict, ils vous doivent en contrepartie, cette régul ....
je vous invite à lire d'autre sujets nombreux sur la même question dans ce forum.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
revision du loyer en cours de bail
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2006 : 19:03:51
