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Bonjour, Notre commune fait partie d'un arrété préfectoral, comme beaucoup d'autres, "susceptible d'être infectée", en conséquence le syndic nous fait payer tous les ans un diagnostic des parties communes de la copropriété. Est ce une obligation légale sachant qu'il n'y a pas de déclaration de termites faite à la mairie dans la commune. Les maisons individuelles sont astreintes aussi à ce contrôle annuel aussi? Merci pour les spécialistes qui acceptent de passer du temps pour aider les autes.
Eolien, ce n’est pas une obligation légale sachant qu'il n'y a pas de déclaration de termites faite à la mairie de votre commune, ceci dit un traitement préventif annuel peut être employé, mais avec l’accord de l’assemblée générale.
Tout vendeur de maison individuelle, d'immeuble, ou de lot de copropriété doit, si son bien est situé dans une zone délimitée comme "contaminée ou susceptible de l'être à court terme" (l'information est disponible en mairie), fournir lors de la signature de l'acte authentique un "état parasitaire" datant de moins de trois mois et attestant l'absence d'infestation ; cet état doit être établi par un expert ou organisme n'exerçant aucune activité de traitement.
Loi N° 99 – 471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Article 2 Des qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contamine en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret N° 2000 - 613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
Article 1er
La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l’état parasitaire mentionné à l’article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.
Article 2
L'arrêté préfectoral, prévu à l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
et la société est-elle en 3 lettres ou filiale d'un groupe de syndic sur quel département ou commune êtes-vous? a quelle féderation, conseil ou autre organism est affilié votre syndic
n général on retrouve tjs les m^mes societes avec les mêmes syndics
regarder les abus de unarc.asso.fr dans ce domaine...
termites en cas de vente dans les parties privatives i on en croit les sites copro et les pages entières de rappel dans le PaP
et bon courage car entre les souris, les cafards, les mites, les pigeaons, certaines sociétés ont compris comment se faire des sous
chez nous structure beton, comme chacun sait les termites futuristes en raffolent nous avons même la celebre societe en 3 lettres pour le plomb ds l'eau (à charge si bien compris des sociétés distributrices ...
Termites
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2006 : 02:50:46
