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bbomberman
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 07 avr. 2006 : 21:35:33
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Bonjour.
Je vie dans un appartement ou ma concubine et moi-même sommes tous les deux co-propriétaires de celui-ci.
Mon amie est mandataire mais je souhaiterais devenir membre du conseil syndical. Puis-je le devenir sans être mandataire?
Merci d'avance pour votre réponse.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 01:24:47
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mes excuses mais je ne comprends pas: que voulez vous dire par"votre amie est mandataire" ?
elle est copropriétaire, tout comme vous si vous avez acheté en indivision.
peut être voulez vous dire que votre indivision a désigné son mandatire commun pour le représenter et qu'ils'agit de votre amie. |
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bbomberman
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 13:51:32
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| Oui c'est exactement ça. Mon amie a été désignée comme mandataire. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 22:16:13
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Bbomberman, si vous êtes en indivision, le 2ème alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 vous donne un début réponse et votre règlement de copropriété la fin à votre réponse.
Soit votre règlement de copropriété confirme l’article 23 et c’est uniquement votre amie mandataire qui peut devenir membre du conseil syndical.
Soit votre règlement de copropriété stipule le contraire, et vous pouvez devenir membre du conseil syndical.
Article 23
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994).
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 23:28:04
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En indivision vous êtes tous les deux copropriétaires et l'un quelconque des indivisaires peut être désigné comme membre du conseil syndical.Cela a été confirmé par un arrêt le la Cour dAppel de Paris 23è ch.A 24.06.1998.
Dans La Copropriété 2005/2006 (Dalloz) de Giverdon et Capoulade on trouve ce commentaire qu'on peut lire page 486
988 Personnes éligibles au conseil syndical
Depuis la loi du 30 décembre 1985(art.4) l'article 21,alinéa 5 de la loi de 1965,modifiée,énumère les personnes éligibles au conseil syndical:
< Les membres du conseil syndical sont désignés parmi les copropriétaires,les associés dans le cas prévu par le 1er alinéa de l'article 23 de la présente loi,les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 4 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à la propriété immobilière,leurs conjoints ou leur représentants légaux >
D'une manière générale "le législateur a donc voulu réserver la faculté d'être membre du conseil syndical aux seuls membres du syndicat des copropriétaires,titulaires de droits réels (divis ou indivis) ou donnant vocation à de tels droits sur les lots de copropriété.
fin de citation
Ce problème de possibilité pour les membres (deux ou plus)d'un lot en indivision de faire partii du conseil syndical a fait l'objet ,il n'y a pas très longtemps "d'un débat" sur ce site |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 10:19:28
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Felix 1930 a tout à fait raison.
La fonction de mandataire commun est, en l'état des textes, limitée à ce qui concerne la convocation aux assemblées, la présence et surtout l'exercice du droit de vote.
C'est regrettable mais il n'est pas interdit d'établir une convention de désignation de mandataire commun comportant une compétence plus étendue du mandataire commun.
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bbomberman
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 13:47:42
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Merci à tous mais je me sens un peu perdu dans tous ces réponses. Je n'ai aucune notion de droit. Pouvez-vous simplement m'indiquer si le fait de ne pas être désigné mandataire m'interdit de devenir membre du conseil syndical?
Le syndic de copropriété m'a affirmé que n'étant pas le mandataire commun, il m'était juridiquement impossible de devenir membre du conseil syndical.
Qu'en est il vraiment?
Merci encore |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 14:31:32
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Comme je l'ai précisé en indivision vous pouvez être candidat à un "poste" de membre du CS et,je ne crois pas me tromper,votre compagne aussi(voir mon premier post)
JPM, a répondu pourquoi il fallait en indivision(et dans d'autre cas) un mandataire commun
1)tant que le mandataire commun n'est pas désigné le syndic doit convoquer tous les titulaires du droit sur le lot pour une AG
2)un indivisaire ne peut,seul,intenter une action en contestation
3)problème de paiement des charges
etc
Demandé donc au syndic sur quoi il s'appuie pour cette affirmation (fausse) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 17:22:05
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Le syndic confond le mandataire commun avec le gérant d'indivision !
Car on oublie trop souvent qu'il existe des indivisions organisées fonctionnant dans les conditions prévues pat les articles 1873-1 à 15 quand il n'y a pas d'usufruitier, aux quels il faut ajouter les articles 1873 16 à 18 quand il y en a un.
La convention d'indivision peut préciser les décisions pouvant être prises par une décision majoritaire, s'il n'existe pas d'indivisaire incapable.
Même en l'absence d'incapable, certaines décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité.
Lorsqu'une indivision est organisée, c'est le gérant qui participe à l'assemblée, avec faculte de donner pouvoir. Mais certaines questions figurant à l'ordre du jour peuvent exiger qu'il soit habilité par tous les indivisaires. Ainsi pour une aliénation de partie commune.
Ce statut est totalement négligé par la plupart des professionnels qui s'embarquent parfois dans des difficultés inextricables, surtout quand il y a usufruitier et nu-propriétaire.
Quant à la convocation de tous les indivisaires en l'absence de mandataire commun, c'est effectivement la solution sous réserve de la responsabilité du syndic n'ayant pas fait le nécessaire pour obtenir sa désignation.
Mais le syndic ne doit pas alors se contenter d'une convocation banale. Il doit rappeler les prescriptions du statut et, le cas échéant, du règlement de copropriété. Il ne suffit pas que les indivisaires se présentent à l'assemblée. Ils doivent désigner de toute manière un mandataire commun soit dès réception de la convocation, soit, au plus tard avant la signature de la feuille de présence. Et on ne sait pas très bien ce qui se passe si l'un d'entre eux est absent ou a refusé de signer la désignation de mandataire commun.
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bbomberman
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 08:43:13
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Merci à tous pour vos réponses.
Je me doutait bien que mon syndic me racontait des conner...
Je vois qu'avec lui je vais devoir tout vérifier si je ne veux pas me faire avoir.
Bonne journée.
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oumpeuli
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 13:11:51
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Bonjour,
Est-il stipulé dans un texte de loi comme le prétend notre syndic professionnel que le conjoint d'un membre du Conseil Syndical est d'office membre et peut s'ingérer dans les actions du CS ?
Merci et bonne journée. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 13:55:26
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heeuu .. ou il a mal lu ou vous avez mal compris...
L.art.21 "Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, (.....), leurs conjoints ou leurs représentants légaux. "
Le conjoint (non copropriétaire) d'un copropriétaire peut être membre du CS, sous la réserve qu'il fasse préalablement acte de candidature et que son conjoint-copropriétaire l'autorise à être élu au CS par un "mandat exprès" (CA Paris 26.10.2000), qui devront être envoyés au syndic et remis lors de l'AG au pdt de séance.
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Edité par - gédehem le 19 avr. 2006 14:09:07 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 14:08:08
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Bien vouloir demander à votre syndic qu'elle est la loi qui lui permet de sortir cette énormité.
1)les membres du CS sont élus en AG il n'y a pas de membre d'office
2)ils sont choisis parmi les copropriétaires
3)peuvent être (candidat) membres les conjoints des copropriétaires sous réserve que le copropriétaire ne soit pas candidat et qu'il soit d'accord sur la candidature de son conjoint,donc mandat exprès
4)si les conjoints sont propriétaires chacun d'un lot ils peuvent,chacun,être candidat
Plus je parcours ce forum plus je constate que nous (certains)copropriétaires nous avons des lacunes,plus ou moins importantes,sur la connaissance des textes sur la copropriété mais que certains professionnels sont encore plus "nuls" |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 14:11:46
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Vous avez dit "professionnels" ?? .....  |
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Membre du conseil syndical
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