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Le procès-verbal doit comporter, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il doit préciser les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 11 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
ludeau: ne pas oublier que pour "contester" une résolution d'AG, c'est à dire assigner en annulation , il faut procéder par assignation devant le TGI, donc procédure avec avocat.
Merci pour vos dernières réponses très sérieuses, donc je ne peux pas contester moi-même une résolution d'AG du PV par recommandé, je dois assigner en annulation, et procéder par assignation devant le TGI, donc procédure avec avocat. Les avocats parisiens spécialistes en droit immobilier travaillent à l'heure souvent, un forfait serait peut-être plus adapté pour ne pas avoir de mauvaises surprises ? Merci encore.
j'oubliais, j'ai reçu le PV en RAR le 7 avril mais je n'ai pas gardé l'enveloppe et le PV est daté du 17 mars (jour de l'assemblée) encore une erreur du syndic. Donc deux mois à compter du 7 puisque j'ai signé le recepissé le 7. Quorum qui n'atteint pas 50%, erreur de date de rédaction du PV, la dépense d'un propriétaire est marqué sur le PV dans l'approbation des comptes du Syndic alors qu'elle n'était pas à l'ordre du jour et l'on ne connaît pas la liste des noms des copropriétaires présents, seulement la liste des absents et non représentés, et erreurs du PV de 2005 non corrigés dans le nouveau 2006.
Ludeau, le syndic n’a pas fait d’erreur, l’assemblée générale à eu lieu le 17 mars donc le procès verbal est daté et signé du 17 mars également, ce qui est logique.
Ensuite il faut lui laisser le temps de le rédiger et de l’envoyer aux copropriétaires concernés.
Par contre si vous n’avez plus l’enveloppe avec l’avis de recommandé collé dessus et signez de votre main, il vous sera difficile de prouver à quelle date exacte vous avez reçu le procès verbal, voyez du coté de La Poste si ils peuvent vous fournir un copie de l’avis.
1)il n'y a pas de quorum pour tenir une assemblée.....
2) il n'y a pas à indiquer sur le PV la liste des présents et représentés, mais uniquement les absents......
3) c'est la date de 1ère présentation du recommandé de votre PV à prendre en compte pour le délai des 2 mois de l'article 42 et non la date à laquelle vous retirez votre lettre RAR
question luminaire jardin ??
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2006 : 12:21:15
