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bonsoir question en rapport avec cette nouvelle reglementation je site: """"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""" Exoneration d'impot sur les revenus locatifs de la residence principale. Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale sont exonérées d'impôt sur les revenus locatifs lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire et que le prix du loyer au mètre carré est fixé dans des limites raisonnables. Pour 2006, ces limites sont fixées à 159 euros par an en Île-de-France et à 115 euros pour les autres régions. Instr.du 2 fevrier 2006 BOI 4 F-1-06
question au sujet de la résidence principale: un etudiant, qui loue un appartement (dans les conditions ci-dessus)mais qui fiscalement est toujours rattaché au foyer de ses parents(lesquels n'habitent pas au mème endroit bien sur)a-t-il le droit de déclarer cet appartement comme residence principale! merci pour les reponses
Pour les étudiants = résidence principale voir ci-dessous...
C/ Le bail meublé d’une durée de 9 mois maximum pour étudiant Ce bail est conclu pour une durée de 9 mois maximum, non renouvelable, sans possibilité de tacite reconduction.
Cas du bail meublé étudiant
Ce type de location étant consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable selon les dispositions de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005, le bail prendra automatiquement fin, sans que vous ayez à délivrer un congé à votre locataire.
Notre conseil : il est préférable d’en délivrer un.
A/ Cas des loueurs meublés NON professionnel
1) Les loueurs en meublés exonérés :
Sont ceux qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces faisant partie de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables telles que précisées par l’article 35 bis I du CGI) C’est-à-dire dès lors que le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas pour l’an 2005, 155 € en Ile-de-France et 112 € dans les autres régions.
La résidence principale du bailleur est le lieu de résidence habituel où se situent le centre de vos intérêts matériels c'est-à-dire votre foyer fiscal. Alors que pour les étudiants, la résidence principale c’est celle dans laquelle ils doivent séjourner pour effectuer leurs études ou leur apprentissage, même si leur domicile légal est encore chez leurs parents. Attention : Une chambre achetée séparément qui n’est pas dépendante de l’habitation principale du bailleur ne remplit pas cette condition nécessaire à l'exonération.
Visiblement, pour bénéficier d'une exonération totale d'impots, il faut que l'adresse soit la même que ma résidence principale, mais s'il y a deux batiments distincts (je projette de construire sur mon terrain, mais à environ 60m de ma maison, une 'maison d'étudiant' avec 6 chambres louées séparement), est-ce encore possible?
location meublé-residence principale
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2006 : 20:57:31
bonsoir
