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bonjour j'ai etabli un bail meublé qui s'est reconduit tacitement il y a de cela trois ans je n'ai pas fait mention des charges (pas de provision sur charge) . Puis je quand mm demandé la taxe des ordures menageres (je ne savais pas que je pouvais la recuperer)
que dois je faire au niveau de la provision sur charges pour etre conforme a la loi d'autre part le locataire a ajouter des meubles et a retirer une banquette clic clac qui m'appartenait que puis je faire ?
si vous ne mentionnez nulle part qu'il y a des provisions ou des charges locatives, il faut considérer que le montant payé est loyer charges incluses. pas de possibilité de changer quoi que ce soit.
un locataire peut très bien ajouter des meubles. par contre, il doit mettre à l'abri votre canapé et le remettre à son départ ... où cette banquette est-elle stockée ???
autre question svp : un bail meublé reconduit pour plus d'une année passe en bail de trois ans ? non ? un locataire qui ne doit qu'un mois de préavis en doit il trois comme dans un bail de trois ans ou alors ne profite til que des avantages de ce genre de bail au detriment du proprietaire qui doit quand mm respecter le contrat d'origine ?
un bail meublé conclu en 2003 tombe t il sous le coup de la loi recente qui dit qu'un bail meublé reconduit plus d'une année passe en location vide ? y a til effet retroactif ou le bail meublé continue til de s'appliquer ?
un bail meublé conclu en 2003 tombe t il sous le coup de la loi recente qui dit qu'un bail meublé reconduit plus d'une année passe en location vide ?
euh, je n'ai pas la même lecture que vous ... un bail meublé reconduit, est tjs un bail meublé .... la loi ne dit absolument pas cela.
sinon, si le bail initial était de 3 ans (2003 - 2006). il a donc été renouvelé en 2006 et passe alors automatiquement sous les dispositions de la loi de janvier 2005, avec 1 mois de préavis (meme si le bail initial prévoyait une autre disposition ...)
charges locatives bail meublé
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2006 : 16:08:48
