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 Sujet  |
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capreralove
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 01 nov. 2006 : 09:22:08
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bonjour,
Je sui propritaire d'un appartement loué part un bail verbal depui le 1 mai 1980. cette date est certaine puisque j'ai un document qui l'atteste mai qui n'a pa valeur de bail. je n'ai p d'historique de quitancement.
Je souhaiterai donner conges a mon locataire pour en faire ma résidence principale, a quel date pui-je le faire?
Quel est la loi a prendre en compte ? méhaignerie ? Quillot?
Tou ça est un peu confu ... et le temp presse !
MERCI DE VOS REPONSE !!!!
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CAPRERA |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 10:03:47
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ce sont les conditions de l'rticle 15 de la loi de 89.
vous faites donc le calcul par tranche de 3 ans.
la prochaine échéance est donc le 1er mai 2007
et vous auriez du faire délivrer le congé avant le 31 octobre 2006.
le bail est donc reconduit pour 3 ans |
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capreralove
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 10:23:36
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NON, apparament je ne pouvai pa donner congée pour le 1 mai 2007 parce que le document que j'ai n'a pa valeur de bail et donc on ne pe pa tenir compte de la date... par contre on m'a ditque tout les baux anterieur a la loi Du 22 juin 1982 on comme point de départ le 23 juin 1983 !!! (parole d'huissier) qu'en pensez vous....
Merci d'avance |
CAPRERA |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 11:55:22
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Caprera,
effectivement l'huissier a raison car ...
Citation :
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Loi tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.
Article 51
Les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de cet article par périodes de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas à ceux de ces contrats dont le renouvellement est contesté devant les tribunaux.
donc vous prenez bien la date du 24 juin 83 comme début de "contrat", ce qui vous amène au 23 juin 2007: vous devez donc donner congé par LRAR ou huissier (plus sûr) avant le 23 décembre 2006. |
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capreralove
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 12:15:01
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Merci pour vos précision.... Je v encore abuser de vos conseil .
J'ai entendu dire que pour donner conges a un locataire d'un bail verbal comme celui-la, il fallait s'enréférer au droit civil. or, le code civil dit " référer vous a l'usage" ....
Ma question est la suivante: doit t-on s'en reférer a la loi de 86 (soit 24 juin 1983) ou à la date d'usage (a marseille 29 septembre)
M E R C I..... |
CAPRERA |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 12:21:16
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Citation :
Initialement entré par capreralove
Merci pour vos précision.... Je v encore abuser de vos conseil.
J'ai entendu dire que pour donner conges a un locataire d'un bail verbal comme celui-la, il fallait s'enréférer au droit civil. or, le code civil dit " référer vous a l'usage" ....
Ma question est la suivante: doit t-on s'en reférer a la loi de 86 (soit 24 juin 1983) ou à la date d'usage (a marseille 29 septembre)
M E R C I.....
comprend pas le "à la date d'usage (a marseille 29 septembre)" ...
la loi de 89 est d'ordre publique donc prévaut sur tout autre accords. Vous donnez congé selon les modalités de l'art 15.I de la loi de 89 en vous basant sur l'art 51 de la loi de 86 pour la date de fin de bail.
un conseil: passez directement par un huissier pour donner votre congé. Ca coute un peu plus cher mais le congé donné sera plus sûr que de vous embarquer vous-même dans cette expédition ....
sinon autre possibilité: LRAR en achetant auparavant un document des librairies TISSOT, que vous n'avez plus qu'à compléter. |
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capreralove
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 12:42:40
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Oui je v le notifier par huissier ce congès...
C un huissier qui m'a dit depui 1992 on ne se réfère plu a la loi mehaignerie de 1986 mai a la loi quillot de 1982. apparament cette loi dit "référer vou au code civil" et le code civil dit "congé a la date d'usage des lieux"
Selon l’article 1714 du Code Civil, on peut louer par écrit ou verbalement.
En réalité, la location par un bail verbal n’est possible que si le bailleur est un loueur non professionnel (bailleur professionnel).
En présence, d’un bail verbal, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux (article 1736 du Code Civil).
Les juges du fond apprécient souverainement la portée des usages locaux recensés par un recueil tenu par la Mairie, la Préfecture ou le Tribunal.
A titre d’exemple, à Paris, le congé est de trois mois ou de 6 semaines pour les petits logements ; alors qu’à Bordeaux, il est de trois mois si le paiement est trimestriel et de un mois en cas de paiement mensuel.
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CAPRERA |
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CONGES BAIL VERBAL
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