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Je possède des lots dans un immeuble destiné à l'habitation. Ces locaux sont un garage et plusieurs seliers. Je souhaite transformer ces locaux en habitation. J'ai fait la demande au syndic. Lors de AG les propriétaires ont refusé à la majorité ma demande sans donner une raison particuliaire. Quel recours ai-je pour obtenir cette accord ? Merci de m'aider
Mes locaux se composent de 5 lots dont 3 Celliers, 1 WC et un local Garage et tous ces lots communique dans un enseble cohérent. dans le réglement de copropriété sur la destination de l'immeuble dit ceci :
L'immeuble est destné à l'usage principal d'habitation ou activités professionnelles. l'affectation de chacun des lots à un usage déterminé, resulte des indications figurant à l'état descriptif de division ou aux actes modificatifs ou complementaires de cet état descriptif.
Les locaux composant l'immeuble pourront être utilisés indifférement, soit pour l'habitation, soit pour l'exercice de professions liberales, ou à usage de bureaux. il est interdit de faire de la production ou d'y exercer un commerce de detail.
Modification de destination des locaux
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2006 : 12:06:59
