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 Sujet  |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
 Posté - 09 avr. 2006 : 12:20:57
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Bonjour à tous,
J'ai beaucoup cherché sans trouver de réponse à cette question précise:
"Une demande d'inscription de résolution à l'ODJ doit-elle être OBLIGATOIREMENT adressée par LR/AR quel que soit son contenu, quel que soit le demandeur ?"
Nous ne baissons pas les bras. 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 12:23:25
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le contenu est obligatoirment le texte de la résolution, accompagné de devis (si vote de tavaux ) de plans (pour autorisation).....si necessaire.
si vous ne l'envoyez pas en RAR, comment voulez vous prouver que votre demande est bien arrivé jusqu'au bureau du syndic ?????? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 12:41:05
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| Niko, vous avez toujours la possibilité de remettre le courrier en question directement à votre syndic contre émargement, à vous de remplir explicitement la feuille d’émargement . |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 13:30:39
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l'article 10 du décret de 1967 précise< que un ou plusieurs copropriétaires ou le CS peuvent notifier(donc LRAR) au syndic la ou les questions....> alors pourquoi prendre un risque (5 à 6€)inutile de remettre contre émargement, ce qui n'est nullement prévu par la loi, une demande d'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG;
Si on veut que le syndic respect la loi il est souhaitable que tous les copropriétaires commencent par la respecter |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 15:00:45
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L’article 10 du décret précise uniquement de notifier au syndic et ne précise pas la manière de faire pour notifier l’ordre du jour au syndic.
Notifiez : Faire savoir dans les formes légales (Larousse de poche 2005).
Félix, je suis d’accord avec vous qu’il est inutile de prendre un risque sur le fait de remettre contre émargement, c’est pourquoi je précise de remplir « explicitement » la feuille d’émargement, mais il n’y a rien d’illégal dans la remise de documents par émargement.
La recommandation n°4 : Recommandations relatives à la tenue des assemblées générales précise que le procès verbal doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et non par remise par émargement, recommandation que personnellement je respecte, mais qui reste malgré tout qu’une recommandation et non une obligation.
Par un souci d’économie, après accord de l’assemblée générale, une copropriété peut se faire remettre par le préposé du syndic le procès verbal par émargement, aux copropriétaires résidents sur place bien évidemment.
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=../docs/unijur104t.pdf
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 15:38:46
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Nous sommes en copropriété et si l'on en crois différents jugements sur des affaires de toute nature le Larousse ne tient pas beaucoup de place.
Si vous reprenez l'aticle 42 L1965 ,2ème alinéa < Les actions qui ont pour objet de constester les décisions des assemblées générales doivent,à peine de déchéance,être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants,dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faites à la diligence du syndic...>
et aussi l'article 18 du décret de 1967 <[i] le délai prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale cout à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants>[/i
La seule possibilité notification et/ou émargement est pour la remise de la convocation à l'AG ; je pense,mais ce n'est que mon avis,qu'une contestation d'une décision de l'AG dont le PV a été remis contre émargement ne tiendrait pas la route devant un tribunal |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 15:48:14
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
L’article 10 du décret précise uniquement de notifier au syndic et ne précise pas la manière de faire pour notifier l’ordre du jour au syndic.
Notifiez : Faire savoir dans les formes légales (Larousse de poche 2005).
Félix, je suis d’accord avec vous qu’il est inutile de prendre un risque sur le fait de remettre contre émargement, c’est pourquoi je précise de remplir « explicitement » la feuille d’émargement, mais il n’y a rien d’illégal dans la remise de documents par émargement.
La recommandation n°4 : Recommandations relatives à la tenue des assemblées générales précise que le procès verbal doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et non par remise par émargement, recommandation que personnellement je respecte, mais qui reste malgré tout qu’une recommandation et non une obligation.
Par un souci d’économie, après accord de l’assemblée générale, une copropriété peut se faire remettre par le préposé du syndic le procès verbal par émargement, aux copropriétaires résidents sur place bien évidemment.
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=../docs/unijur104t.pdf
Eastpack : NOTIFIER signifie envoyer par RAR....et pas remise contre émargement, par huissier, par transporteur express (DHL, UPS ....)
quant au PV d'AG , il ne peut pas être remis contre émargement.
il doit être envoyé en RAR aux opposantes et défaillants!!!!
n'induisez pas les lecteurs en erreur!!!
le délai de l'article 42 ne court qu'àprès cette NOTIFICATION : nombreuses jurisprudences à ce sujet! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 16:59:18
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Nefer, vous serez-t-il possible de me trouver une jurisprudence qui précise que le procès verbal notifier par émargement est illégal, et par la même occasion le fait de notifier également par émargement, une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Je tiens à vous préciser, en tant que syndic bénévole, que je notifie toujours le procès verbal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Merci d’avance.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 19:24:46
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ESTPAK, si vous prenez le code de la copropriété (Litec 2006)pages 447 et 448 vous trouverez de nombreux jugements confortant ce que nefer et moi-même indiquons:
exemple :
La remise de la copie du procès-verbal contre émargement n'est pas conforme aux exigences légales(TGI Paris 10.03.1977 , CA Paris 23è ch. 08.1984, TGI Toulouse 23.09.1986)
Ce procédé utilisé (je cite)au mépris et en marge des formes prévues par l'article 18,fait que la notification ainsi opérée doit être considérée comme inexistante.Elle ne fait pas courir le délai de deux mois de l'article 42 de la loi (CA Paris 23è ch.B 01.02.2001)
et de nombreux autres jugements cités qui précisent que la notification doit être faite par lettre recommnandée avec AR comme ,notamment celui de la CA Paris du 07.07.1981 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 21:57:49
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Niko, voyez cet l’article 64 du décret, qui oblige l’envoi d’une lettre recommandée avec AR .
Nefer et Félix vous avez raison sur toute la ligne  .
Dommage que vous n’ayez pas fait référence à l’article 64 du décret du 17 mars 1967.
Section IX : Dispositions diverses.
Article 64
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 43, art. 44 (JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Anciennement : Décret 67-223 1967-03-17 art. 63.
Recours à la lettre recommandée avec AR : toutes les « notifications » prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont ainsi visés :
- les notifications des procès-verbaux d’assemblée (L. art.42) ;
- les diverses convocations aux assemblées (D. art.8, al. 2, art. 9, 12, 19 et 20) ;
- les demandes d’inscription à l’ordre du jour formées par un copropriétaire (D.art.10);
- les notifications des divers documents devant être communiqués aux copropriétaires préalablement à la convocation de l’assemblée (D. art. 11) ;
- les divers avis devant être donnés au syndic lors de la mutation d’un lot (L. art. 20, - D. art. 5 et 6).
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ETASPAK
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3782 réponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 22:48:34
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Eastpak : êtes vous syndic ??????
si oui, le délai de l'article 42 n'a toujours pas eu de point de départ pour toutes les AG dont vous avez remis les PV contre émargement aux opposants et d"faillants: ces AG peuvent donc être contestées........jusqu'à l'extinction du délai de l'article 42 de ces AG. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 22:54:10
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Insacorh, je n’ai fait que reprendre mot pour mot le code de la copropriété (Litec 2004-2005) pages 492 et 493.
Je vous rassure, je n’envoi les lettres recommandées avec AR qu’aux opposants ou défaillants, l’article 42 de la loi ne parle pas des absents.
En ce qui concerne l’article 64 alinéa 2, j’ai préféré en rester là, mais si vous voulez rouvrir le débat, c’est à vous de me chercher ces fameuses jurisprudences dont parlent Nefer et Félix.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 23:02:05
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| Nefer, je vous l’ai déjà dit, je suis syndic bénévole et je viens de répondre à votre question, par contre j’attends toujours vos (nombreuses) ou même une jurisprudence. |
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9stevens
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 23:08:30
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
L’article 10 du décret précise uniquement de notifier au syndic et ne précise pas la manière de faire pour notifier l’ordre du jour au syndic.
Notifiez : Faire savoir dans les formes légales (Larousse de poche 2005).
Félix, je suis d’accord avec vous qu’il est inutile de prendre un risque sur le fait de remettre contre émargement, c’est pourquoi je précise de remplir « explicitement » la feuille d’émargement, mais il n’y a rien d’illégal dans la remise de documents par émargement.
La recommandation n°4 : Recommandations relatives à la tenue des assemblées générales précise que le procès verbal doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et non par remise par émargement, recommandation que personnellement je respecte, mais qui reste malgré tout qu’une recommandation et non une obligation.
Par un souci d’économie, après accord de l’assemblée générale, une copropriété peut se faire remettre par le préposé du syndic le procès verbal par émargement, aux copropriétaires résidents sur place bien évidemment.
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=../docs/unijur104t.pdf
Si je puis me permettre de reconnander de procéder ainsi :
- envoi par RAR
- envoi d'une copie par fax, de manière à prouver le contenu de la lettre RAR.......
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 23:23:11
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9stevens, la loi précise que la recommandée avec AR suffit, le fax n’est donc pas nécessaire.
Par contre un avis recommandé avec AR collé sur l’enveloppe ne peut être sur à 100%.
La solution consiste de coller l’avis de recommander avec AR directement sur le dos de la lettre et de scotcher le reste de la lettre, comme cela, l’avis ne peut plus se désolidarisé de la lettre .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 00:58:47
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
I
Je vous rassure, je n’envoi les lettres recommandées avec AR qu’aux opposants ou défaillants, l’article 42 de la loi ne parle pas des absents.
eastpak les défaillants, ce sont les ABSENTS
donc si vous ne leur avez pas notifié les PV d'AG............ |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 07:56:17
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| nefer,puisque nous en sommes aux "informations" complètes les défaillants sont les absents non représentés lors de l'AG |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 09:30:10
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Qui dit le contraire, sûrement pas l'article 42 de la loi, mais au fait où sont les jurisprudences, surtout par rapport au deuxième alinèa de l'article 64 du décret, j'attends toujours de pouvoir les lire.
Merci d'avance. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 09:50:07
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Citation :
Initialement entré par felix1930
nefer,puisque nous en sommes aux "informations" complètes les défaillants sont les absents non représentés lors de l'AG
felix: vous avez raison |
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résolution ODJ par LR/AR???
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