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Bonjour, J'habite dans un immeuble (copropriété de 4 propriétaires), possédant des tantièmes d'une cour commune, laquelle divisée en une dizaine de copropriétés comme la mienne. Ces dernières années, cette cour commune a servi de parking de manière "totalement illégale".il n'y a bien sûr pas de place pour tout le monde. Lors de la dernière AG, il a été voté à la majorité la répartition des places de parkings, donnant ainsi une place de parking à chaque immeuble puis une place aux copropriétés ayant le maximum de tantièmes. Je me suis opposé à cette décision lors de l'AG. Ma copropriété possède alors 1 seule place de parking pour les 4 propriétaires. Etant à peu près sûr de ne jamais pouvoir jouir de cette place et donc de mes tantièmes... puis-je ne pas payer les charges qui incomberont à ce changement d'usage? Est-il légal de voter un changement d'usage simplement à la majorité? Sur quelle base puis-je contester cette décision d'AG?
Ce que vous décrivez ressemble tout à fait à une appropriétion abusive des parties communes. Même si elle n'est pas clairement ciblée par des lots de copropriété. Vous dites que cela a été voté à la majorité, mais quelle majorité ? Celle de l'article 24 ? Donnez-nous le chiffre exact des pour et des contre par rapport à la totalité des copropriétaires. Normalement, l'attribution d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, si celle-ci n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble, se vote à la majorité de l'article 26. Votre exemple est un peu plus compliqué, puisqu'il ne s'agit d'attribuer ce droit à un lot, mais à un ensemble de lots. Mais le principe est le même.
Donc, deux solutions :
- si cela a été voté à cette majorité ("la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix"), la majorité utilisée est correcte et il s'agit d'un abus de majorité. Il faut donc engager une procédure au tribunal sur cette base.
- si cela a été voté à une majorité inférieure, il faut tout simplement attaquer la décision sur l'illégalité de la majorité appliquée.
Décision d'AG
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2006 : 21:50:58
