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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
 Posté - 30 avr. 2003 : 16:30:30
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bonjour,
Quelqu'un est-il en mesure de me donner quelques exemples de clauses abusives que l'on peut trouver dans les règlements de copropriété?
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 30 avr. 2003 : 17:24:55
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Par exemple l'interdiction de posseder un animal domestique.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 02:18:21
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L'interdiction à un copropriétaire de louer son parking à des personnes hors de la résidence.
Cordialement.
Cyril  |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 mai 2003 : 04:45:40
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Plus généralement, ce qui contreviendrait à l'article 8 de la loi de 1965, ou serait contraire à ses dispositions :
Citation :
Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 12 mai 2003 : 15:23:32
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Que pensez vous de la clause stipulant que " l'entrée dans les lieux pourra être refusée au locataire tant que le copropriétaire intéressé n'aura pas avisé le syndic de la location par lui consentie".
l'interdiction au locataire d'entrer dans les lieux me parait abusive , non? ne peut on pas modifier cette clause et insérer purement et simplement l'obligation d'informer le syndic dès qu'il y a changement de locataire?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 12 mai 2003 : 20:13:13
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Valazur,
Etant réputée non écrite, la clause en question n'a pas besoin d'être ôtée physiquement du corps du règlement de copropriété.
Si je reprends l'exemple de Cyril, le propriétaire du parking le louera à qui bon lui semble, et il laissera les copropriétaires de l'immeuble s'agiter comme de beaux diables.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 mai 2003 : 20:47:02
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Audette, vous avez l'air d'avoir un stock de clauses abusives, illicites, bizaroïdes, etc., qui ont été l'objet de différents sujets ! D'où diable piochez vous cette mine ?
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 13 mai 2003 : 00:19:32
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Valazur,
Si vous souhaitez vraiment éliminer la clause en question, physiquement, du règlement de copropriété, bien que, juridiquement, elle est pourtant réputée ne pas exister, je ne vois pas d'autre solution que de tenir cette opération pour une modification du règlement de copropriété.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 13 mai 2003 : 10:28:04
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Joseph,
POur votre information, les règlements de copropriété sont une fameuse mine d'or de clauses en tout genre.....
Je repars à la chasse au trésor afin de vous faire part de mes futures trouvailles!
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 mai 2003 : 13:04:20
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Donc, c'est bien çà : comme dans la grande tradition de l'Ouest, vous gardez secret le plan d'accès à la mine d'or... On se retrouve dans quelque temps au saloon pour voir les pépites !
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 10:52:12
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Une nouvelle pépite pour Joseph......
Voici la clause que je viens de trouver dans un règlement de copropirété datant de 1958:
" Il devra être donné connaissance de ce règlement par les cèdants et par les bailleurs à tous les nouveaux propriétaires ou occupants en cas de mutations de propriété, usufruit, nu propriété ou de jouissance et ceux ci devront s'engager à son exécution à peine de tous dommages intérêts et un mois après mise en demeure de faire cesser la contravention restée infrutueuse et content le rappel de la présente clause."
Cette clause me paraît abusive? Comment la rendre légale?
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 12:33:10
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dans le même règlement je viens de tomber sur une clause qui exclut des charges communes générales les menues réparations à faire aux gros murs de refend à l'intérieur de chaque local privé . Est ce normal ? les gros murs de refend ne font -ils pas partie du gros oeuvre?
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 13:16:47
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Pour audette et ceux que ça intéresse:
Clauses réputées non écrites / actions en justice / prescription
Cour de cassation, 3e civ., 27 septembre 2000
Les clauses contenues dans un règlement de copropriété et contraires aux dispositions impératives de la loi de 1965 sont réputées non écrites et censées n'avoir jamais existé.
Le principe selon lequel le syndicat des copropriétaires, comme tout copropriétaire intéressé, peut, et cela à tout moment, faire constater l'absence de conformité de clauses du règlement de copropriété est acquis (Cass. Civ. : 9.3.88).
En revanche, et jusqu'à cette décision, la Cour suprême considérait que la même irrégularité affectant dans des termes similaires une décision d'assemblée générale était couverte par l'expiration d'un délai de deux mois (Cass. Civ. : 17.7.91). La Cour de cassation change de position en affirmant que le délai de deux mois (loi de 1965 : art. 42) ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites.
Les conséquences sont importantes : une assemblée prenant une décision en violation des règles impératives de la loi de 1965, pourra être annulée, et cela même après l'expiration du délai de deux mois.
bp |
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 14:05:35
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merci pour vos précisions bp mais ma question concerne surtout la détection de ce type de clause (et non la façon de savoir comment les écarter).
Je me permets donc d'insister:les clauses ci dessus sont elles abusives?
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