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bacchus
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 avr. 2006 : 15:08:08
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etant proprietaire d'un terrain constructible qui n'a pas de voie d'acces pour l'instant, la commune de ma ville peut-elle m'obliger
à le vendre en l'etat ?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 15:09:57
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A le vendre à qui ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bacchus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 19:00:19
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
A le vendre à qui ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
le vendre à la commune. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 20:57:30
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La commune est-elle déjà popriétaire d'autre parcelles contiguës ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bacchus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 09:04:17
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non,la commune n'a pas de parcelles contigües et il ya un grand
besoin de construction de logement locatif .la crainte pour moi
c'est d'être exproprié pour un dedommagement en phase avec la
situation sans droit de passage de ce terrain .
ensuite une fois le terrain acquis par cette commune, je pense que
le problème du droit de passage serait facilement réglé.
Dans quel cas peut-on exproprier ? |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 10:02:26
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La valeur de votre terrain, du moins pour le juge de l'expropriation, ne diminue pas du fait qu'il est enclavé, puisque dans ce cas, vous disposez toujours de la possibilité d'obtenir un droit de passage pour accèder à la voie publique.
Une commune peut exproprier pour mettre en oeuvre un projet d'utilité publique. Il peut s'agir d'un projet pour lequel elle a iunscrit un emplacement réservé dans son POS ou pour lequel elle demande au préfet de prendre une déclaration d'utilité publique.
Cordialement,
Vincent. |
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bacchus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 12:06:57
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merci infiniment pour vos indications qui me rassurent .
cordialement,
bacchus. |
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URBANISME
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