****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Encore une de ces c... dont la commission europééene a le secret .
Uinautes, vous qui avez un bien dans une copropriété où certains lots sont possédés par des personnes de nationalité etrangère et ne résidant pas en France, vos A.G. vont vite être très pittoresques ...
Nous avons dans notre résidence un grand nombre de personnes vivant à l'étranger. Connaissant encore moins que le copropriétaire français moyen le fonctionnement des lois qui régissent la copropriété en France, je pense que ces personnes n'engageront pas, dans 999% des cas, une procédure en annulation d'une AG à laquelle ils auraient été convoqués moins de 15 jours à l'avance (présentation de la LRAR tardive).
Je peux même vous citer un exemple où un syndic véreux a exprès envoyé une dizaine de convocations à l'adresse de l'immeuble en France où ces personnes étrangères possédaient un appartement, souvent loué et géré par une agence, afin que ces copropriétaires étrangers n'envoient pas leurs pouvoirs à des copropriétaires faisant partie du Conseil Syndical dont le syndic savait qu'elles n'allaient pas voter pour le renouvellement dd son mandat.
Sur la feuille de présence figurait pourtant bien, comme toujours, l'adresse à l'étranger de toutes ces personnes, et les appels de charges et les convocations précédentes avaient toujours été envoyés à ces adesses à l'étranger...
AUCUN des copropriétaires étrangers ne s'est manifesté pour protester de ne pas avoir reçu la convocation lorsqu'ils avaient reçu le PV après l'AG!!!! Même auprès du CS personne n'a demandé des explications!
Le CS avait, quant à lui, pris ses précautions et avait envoyé, à part, un pouvoir à chaque copropriétaire. Et le CS a ainsi réussi l'impossible pari de faire le plein des voix pour virer le syndic véreux pendant cette AG, syndic en place depuis plus de vingt ans!!! (Exemple à conseiller à tous ceux qui ont des problèmes avec leur syndic...)
A l'ordre du jour, le syndic véreux - sûr de lui et persuadé de pouvoir continuer à faire sa loi et de tyranniser les autres copropriétaires - avait même prévu plusieurs votes attribuant à son copropriétaire copain la jouissance exclusive ET GRATUITE de la moitié de la cour commune, centrale, de la copropriété avec autorisation d'installer une clôture et de transformer les fenêtres existantes en porte-fenêtres,et un autre vote, comme les précédents, à l'article 24 (!!), : l'attribution de millièmes supplémentaires pour cette jouissance et changement du règlement de copropriété en conséquence (toujours art. 24) afin que ce copropriétaire copain ait, avec un autre copropriétaire presque majoritaire =la mère usufruitière de ce copropriétaire, la majorité absolue des tantièmes, pour toujours, soit 50,04% des tantièmes.
Comme il y avait 2 copropriétaires majoritaires, à deux, leurs voix n'auraient donc jamais été réduites à la somme des voix des autres copropiétaires et ils auraient pu imposer leur loi pour toujours!
Si ce jour là, la ruse du syndic d'envoyer les convocations avec les pouvoirs à de fausses adresses avait marché, nous étions partis pour trois ans encore avec ce syndic escroc.(Même si nous avions attaqué l'AG en nullité par la suite, cela aurait bien duré trois ans avec l'appel qu'aurait fait le syndic en cas d'annulation de l'AG par le TGI).
Je n'oublirai jamais la tête du syndic lorsqu'il a fait signer la feuille de présence, et qu'il voyait arriver tous les pouvoirs les uns après les autres, alors qu'il n'avait pas envoyé les convocations à tous ces copropriétaires
Merci d'avoir signalé cet "avis motivé" de la Commission européenne qui va poser beraucoup de problèmes.
Pourtant il ne faut pas tomber dans le piège et parler uniquement des copropriétaires étrangers au sujet de l'article D 65.
Il s'applique aussi bien à un bon et brave français domicilié dans un territoire d'outre-mer
Constatons avec regret qu'une fois encore une bonne mesure du statut de la copropriété n'a pas été accompagnéee de dispositions pratiques. En droit courant, les élections de domicile chez un notaire, un avoué, un huissier ne posaient pas de problème.
Dans ce cas on est en dehors de tout litige. Le copropriétaire doit se débrouiller tout seul. Si c'est un investisseur étranger, il fait élection de domicile chez son banquier. La pratique est courante depuis 1965. Les "particuliers" ont souvent plus de mal et rien n'a été fait pour les aider.
La Commission de la copropriété, selon les dires de l'ARC, proposerait de ne plus imposer l'élection de domicile mais, en contrepartie, le copropriétaire ne pourrait plus invoquer la tardiveté de la convocation pour faire annuler l'assemblée. C'est alors devant la Cour européenne des droits de l'homme qu'irait notre affaire
Il y a certainement quelque chose à faire avec Internet comme l'indique l'ARC. On peut se référer la dessus aux dispositions nouvelles du Code civil qui, sauf erreur, sont entrées en vigueur pour l'établissement des actes juridiques életroniques.
Il faut aussi aller fouiner dans les droits étrangers, européens ou pas. On ne voit pas pourquoi la France, seule, aurait un problème avec les notifications postales.
Au lieu de ferrailler depuis trente ans sur les modalités d'application du délai de convocation pour aboutir au fameux arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1998 qui avait retenu comme point de départ du délai la date de remise effective de la convocation, solution techniquement impossible, les spécialistes auraient pu consacrer quelques instants à cette question.
Il a fallu près de deux ans pour sortir le décret du 4 avril 2000 écartant la solution de la Cour de cassation et retenant la date de première présentation. Celà montre que nous sommes incapables de régler rapidement des problèmes faciles. En l'espèce nous avons deux mois pour nous conformer à l'avis motivé. Si l'on décompte les vacances, le mois de mai, les RTT et tou le reste, il reste peu de temps pour réagir.
Quant à l'atteinte à la libre circulation des capitaux ? On rigole
Propriétaires étrangers
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2006 : 19:33:16
.
