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 Sujet  |
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memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 13 avr. 2006 : 09:02:24
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Bonjour,
J'occupe un apparrtement depuis deux ans et demi. Au moins une fois par an, je suis obligé de verser mon loyer soit au tresor public, soit a un huissier quelconque. Cette année à un huissier qui pratique une saisie pour se faire payer des dettes contractées par le proprio auprès de foncia. Il me dit être en conflit avec foncia mais je m'en fous pas mal. Quand ce n'est pas foncia, c'est autre chose et c'est sa soupe. Je pense qu'il a trouvé l'astuce pour arreter ces saisies et il a décidé de vendre à son amie l'appartement que j'occupe depuis presque trois ans (bail de trois ans). Je vais en savoir plus tres bientôt sur le nouveau proprio ; il m'a dit avoir crée une sci.
Question 1 : N'était-je pas prioritaire pour l'achat de l'appartement ?
Question 2 : A quoi dois-je être attentif, quels sont mes devoirs et droits ?
Merci de vos bons conseils.
joel
joel
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 13:03:55
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il me semble qu'a partir du moment ou vous etes locataire en titre du logememt, vous avez une priorité sur l'achat du logement. Je ne sais en revanche si cela est applicable dans le cadre d'une sci (mais a mon avis oui).
en dehors des droits de visites que se reserve le proprietaire et de l'eventuel conges pour vente (motivations a l'appuie bien sur), vous n'avez pas de devoirs particuliers.
Vos droits sont donc la priorité sur le logement (pour l'achat), le respect des horaires de visite de votre logement, le respect des conditions de fin de bail par le bailleur (6 mois de preavis etc...)
Si quelqu'un pouvait completer ma reponse (si il y a lieu) |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 13:10:12
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Ah non !!
Priorité QUE SI congé pour vente donné, mais pas dans le cas d'une vente de logement occupé. Cela s'entend que le proprio vend un unique logement non meublé évidement.
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 13:53:52
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Citation :
Initialement entré par fdsc
Ah non !!
Priorité QUE SI congé pour vente donné, mais pas dans le cas d'une vente de logement occupé. Cela s'entend que le proprio vend un unique logement non meublé évidement.
merci pour cette precision (de taille!!!; j'ignorais ce point |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 13:58:33
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merci de lire ou relire la loi de 89.........
(guide juridique en page d'acceuil du site Universimmo)
c'est le premier texte qu'un locataire doit lire ....et apprendre!!! ('s'il s'agit bien sur d'une location habitation en vide) |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 14:29:02
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Citation :
Initialement entré par nefer
merci de lire ou relire la loi de 89.........
(guide juridique en page d'acceuil du site Universimmo)
c'est le premier texte qu'un locataire doit lire ....et apprendre!!!('s'il s'agit bien sur d'une location habitation en vide)
C'est pour qui cette réponse ?
Pour moi  ?
ou Memo26 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 21:47:40
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Citation :
Initialement entré par fdsc
C'est pour qui cette réponse ?
Pour moi ?
ou Memo26
Pour Memo26  |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
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memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 07:05:18
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Ok,
je vous ai lu et je vous remercie de vos multiples réponses.
Donc, les choses semblent d'être faites dans les règles car je n'a pas reçu de congé pour vente de la part de mon lascar...
Merci encore.
joel |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 07:55:06
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Si vous êtes intéressé par le logement, vous pouvez toujours demander au proprio pour avoir le prix.
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memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 08:10:44
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Non non, mais le truc est dejà dealé.
Il m'a appelé pour deux choses :
- Me dire qu'il avait vendu a son amie et m'a parlé de la sci au nom de laquelle je ferai dorénavant mon chèque.
- me demander d'appeler son huissier pour confirmer la main levée, mais je suis pas son secrétaire et il est bien spécifié sur l'acte que c'est l'huissier qui doit passer chez moi déposer l'acte de main levée une fois celle-ci effective et il ne m'a pas contacté.
Voilà, c'est tout.
Bien à vous |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 10:08:53
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Citation :
Initialement entré par memo26
Non non, mais le truc est dejà dealé.
Il m'a appelé pour deux choses :
- Me dire qu'il avait vendu a son amie et m'a parlé de la sci au nom de laquelle je ferai dorénavant mon chèque.
- me demander d'appeler son huissier pour confirmer la main levée, mais je suis pas son secrétaire et il est bien spécifié sur l'acte que c'est l'huissier qui doit passer chez moi déposer l'acte de main levée une fois celle-ci effective et il ne m'a pas contacté.
Voilà, c'est tout.
Bien à vous
Oral c'est bien mais sans valeur !!! Ecrit c'est mieux
Citation :
Article 3 (loi 89)
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
..
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
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Edité par - fdsc le 14 avr. 2006 10:09:31 |
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memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 11:37:14
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Bin oui - je sais bien que c'est mieux l'écrit mais je suis aujourd'hui obligé de me contenter de ce qu'il me raconte.
J'en saurai certainement plus bientôt et je ne manquerai pas de créer un nouveau fil, genre suite au nouvel épisode...
merci
joel |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 11:52:18
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| en l'absence de notification d'un nouveau propriétaire, par la production d'une attestation établi par le notaire, le locataire DOIT régler son loyer au propriétaire inscrit sur le bail. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 11:58:36
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Citation :
Initialement entré par nefer
en l'absence de notification d'un nouveau propriétaire, par la production d'une attestation établi par le notaire, le locataire DOIT régler son loyer au propriétaire inscrit sur le bail.
100% d'accord
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soucis proprio
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