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J'envisage la réhabilitation d'une grange dont l'usage actuel est agricole. Le projet prévoit donc un changement de destination puisque le but est d'en faire une habitation.
Est ce que la tva à 5.5 est applicable dans ce cas ou est ce uniquement pour les "rénovations d'habitations" ?
Bon, je n'ai pas beaucoup avancé concernant l'interprétation des textes. La condition d'application serait la suivante : "La T.V.A au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans."
Cela veut donc dire que le batiment rénové doit déjà être à usage d'habitation, ou peut-il s'agir de la destination finale ?
Y-a-t'il quelqu'un qui pourrait m'en dire plus...?
Les travaux de transformation en logement de locaux préalablement affectés à un usage autre que l'habitation bénéficient du taux réduit s'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf (exemple : aménagement de greniers ou de combles ne comportant pas de travaux de surélévation ; transformation d'une grange ou d'un local professionnel en logement ou dépendance de logement)."
"Ne sont pas concernés par le taux réduit de TVA :
· Les travaux de création ou d'accroissement du volume ou de la surface d'un local. · Les travaux d'aménagement interne qui par leur importance, aboutissent à la production d'un immeuble neuf."
Le cas d'une grange ou d'une ferme transformée en habitation nécéssite souvent une nouvelle charpente/Couverture (en respectant le volume existant), ainsi que la création de tout l'intérieur (Planchers/cloisons...) alors que seuls les murs extérieurs sont conservés.
Considère t-on dans ce cas qu'il s'agit "de la production d'un immeuble neuf" ou est ce que cela répond au critère de rénovation/travaux permettant la TVA réduite ?
Si quelqu'un peut mener une analyse fine du texte...
Réhabilitation grange et TVA 5,5 %
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2006 : 11:50:51
