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Je rencontre moi aussi un problème de changement d'affection : garage en habitation. J'ai l'intention d'acquérir un bien immobilier qui se compose d'une habitation principale et de 2 logements indépendants. Un permis de construire pour un garage a été délivrée par la mairie fin 2004. La condition absolue pour que j'achète cette propriété, est que le garage puisse être transformé en habitation (en vue de louer). Sur les plans de l'architecte, le garage ressemble déjà franchement à une habitation et est relié à la maison principale par une passerelle (comme une extension). L'agent immobilier semble me pousser vers le " faites constater la fin de la construction du garage pour obtenir le certificat de fin de travaux. Et transformez le vous même par la suite. Tout le monde le fait, n'en parlez pas". Selon lui, la mairie n'accordera pas de modification de PC. Je compte biensûr l'assurer comme une habitation. Que dois-je faire ? Je suis perdue... N'y a t'il pas moyen de déposer une demande de transformation de PC auprès de la mairie ? Quels sont les risques et les conséquences ? Le propriétaire a accepté l'offre que je lui ai faite et la date de signature du compris approche... Merci par avance pour votre aide. Très bonne soirée. A bientôt,
Je rencontre moi aussi un problème de changement d'affection : garage en habitation. J'ai l'intention d'acquérir un bien immobilier qui se compose d'une habitation principale et de 2 logements indépendants. Un permis de construire pour un garage a été délivrée par la mairie fin 2004. La condition absolue pour que j'achète cette propriété, est que le garage puisse être transformé en habitation (en vue de louer). Sur les plans de l'architecte, le garage ressemble déjà franchement à une habitation et est relié à la maison principale par une passerelle (comme une extension). L'agent immobilier semble me pousser vers le " faites constater la fin de la construction du garage pour obtenir le certificat de fin de travaux. Et transformez le vous même par la suite. Tout le monde le fait, n'en parlez pas".
Si vous transformez ce garage en habitation et que cela provoque un dépassement de densité, vous serez hors la loi.
Citation : Selon lui, la mairie n'accordera pas de modification de PC.
Pourquoi ? C'est LA question à laquelle il vous faut répondre.
Citation : Je compte biensûr l'assurer comme une habitation.
Ceci n'a aucune importance au regard de l'urbanisme.
Citation : Que dois-je faire ? Je suis perdue... N'y a t'il pas moyen de déposer une demande de transformation de PC auprès de la mairie ?
Si, bien sur. Cela s'appelle un PC modificatif.
Citation : Quels sont les risques et les conséquences ?
Aucun, si ce n'est de savoir si oui ou non vous pourrez faire cette transformation.
Citation : Le propriétaire a accepté l'offre que je lui ai faite et la date de signature du compris approche...
Hum, il faut absolument lever ce doute avant. Il faut que vous alliez à la mairie et en rameniez les quelques pages photocopiées des règles d'urbanisme locales. En les analysant tranquillement chez vous, vous découvrirez si vous aurez ou non le droit de supprimer ce garage.
Citation : Merci par avance pour votre aide. Très bonne soirée. A bientôt,
Modification de PC
Forum fermé
Posté - 09 mai 2006 : 23:48:25
