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Une ASL est-elle tenue à l'obligation du carnet d'entretien de la loi SRU, comme c'est le cas pour les co-propriétés ? Si oui quel serait son objet? Merci à tous..
Une A.S.L. étant par principe une association de fonds elle n'est pas concernée par la loi S.R.U. de 2000. La loi s'applique uniquement aux associations de propriétaires. Une observation : obligation est faite de tenir ce carnet dans les copropriétés par le syndic de gestion de ces copropriétés ( immeubles avec appartements ) qui peuvent étre incluses dans le périmètre de l'A.S.l. la représentation des copropriétaires étant faite au sein de l'A.S.l. Donc en résumé A.S.L. pas concernée = rien à faire. Association des copropriétaires = carnet entretien à tenir par le syndic professionnel gérant l'immeuble. D'où : Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic de gestion de la copropriété qui actualise les informations qu'il contient.
Le carnet d'entretien mentionne :
l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ; l'identité du syndic en exercice ; les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats. Le carnet d'entretien indique également :
l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ; la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ; s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ; s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires. Le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées. Il n'y a pas lieu de prévoir d'ingérance de l'A.S.L.
Carnet d'entretien loi SRU
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2006 : 16:47:26
