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Bonsoir J'ai acheté en 2001 un terrain faisant parti d'un lotissement de 3 terrains et d'un chemin d'accès commun. Le lotisseur a obtenu de la mairie une autorisation de différer les travaux du chemin d'accès jusqu'en 2002; pour cela il a provisionné une somme fixée par la mairie chez un notaire.Je précise que le lotisseur n'est pas un constructeur. Les maisons terminées, nous avons du faire appel à la mairie pour qu'elle demande au lotisseur de terminer les travaux; après plusieurs lettres de part et d'autres, le lotisseur a fait réaliser des travaux du chemin d'accès en 2004 mais nous apercevant que ces travaux ne correspondaient pas au cahier des charges du permis de lotir nous avons demandé à la mairie de venir constater les manquements; ce qu'elle a fait et elle a demandé au lotisseur de faire exécuter des travaux conformes. Devant le refus de celui ci,qui prétend que les travaux sont terminés, la mairie a envoyé une lettre au notaire pour qu'il nous débloque l'argent provisionné et que nous puissions faire exécuter les travaux nécessaires. Jusque la tout est cohérent mais maintenant tout devient compliqué et pourtant il y a un arreté de lotir...
1- Le notaire refuse de nous donner l'argent sans décision de justice et pourtant la mairie a constaté que les travaux n'étaient pas terminés et mal réalisés;elle lui a demandé de nous remettre l'argent en applicatin de l'article 315-37 de l'urbanisme.
2- Le lotisseur a déclaré que les travaux étaient terminés mais n'a pas demandé de certificat de fins de travaux.
3- La mairie nous dit maintenant qu'elle a outrepassé ses droits en venant constater à notre demande la mauvaise réalisation des travaux et que son role est juste de vérifier la fin des travaux et de donner un certificat de conformité (nous avons quand meme les lettres des visites de chantier ou les vices sont constatés)
4_ Apres consultation d'entreprises il s'avère que les travaux à réaliser se montent à une somme plus importante que celle provisionnée.
Merci pour tous vos conseils devant cette histoire de non respect évident d'un arrêté de lotir et peut on exigé ,en tant que co lotis ayant acheté ces terrains, que le lotisseur nous fournisse ce certificat de fins de travaux (qu'il n'a toujours pas demandé alors qu'il a déclaré à la mairie que les travaux étaient terminés).
Bonjour. Lisez les réponses déjà nombreuses faites sur votre sujet. Il vous faudra malheureusement assigner le lotisseur au T.G.I. pour solutionner votre litige. C'est ce qui doit d'ailleurs être prévu dans un document en votre possession. Procédure référé rapide pour une mise en demeure de faire. Ensuite ce sera plus long , mais au final il y aura mise en conformité et respect des engagements. Cependant demandez à la chambre de commerce un extrait K bis de la situation de votre lotisseur , car il se peut qu'il soit en cours de dépôt de bilan et là ce ne sera pas une "affaire " que de venir au Xième rang des créanciers . Il faudrait mieux récupérer le montant provisionnel près du notaire et faire effectuer à minima les retouches.
Merci pour les renseignements; en fait je n'ai aucun document qui précise cette solution ultime mais les derniers contacts avec la mairie nous ont fait comprendre que c'était à nous de provoquer une procédure au TGI. Je ne suis pas vraiment coutumier de ces procédures; si j'ai bien compris,avant de déposer une plainte, il faut que nous écrivions au lotisseur pour le mettre en demeure de réaliser les travaux et de nous fournir le certificat de conformité sous peine de le poursuivre en justice.Devant l'évidence des faits, est il nécessaire de prendre un avocat?
Le lotisseur n'a pas terminé les travaux
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2006 : 00:24:16
