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notre ASL n'est pas encore propriétaire de la voirie. Le lotisseur essaie de nous faire payer un certain nombre d'aménagement qui sont, de l'avis de l'ensemble des colotis, de son ressort. Qu'en est-il, par exemple, des frais d'entretien des parties plantées? des facture EDF? De l'assurance RC?
Avez vous lu les échanges sur le sujet : recherchez les réponses sur l'année entiére. selection en haut à droite http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26654 l'ASl n'étant pas propriétaire ( transfert propriété non fait ) vous n'avez pas d'assurance à souscrire.Mais ce n'est pas pour cela que vous êtes à l'abri d'un recours d'un tiers ou d'une plainte mal dirigée et il faudra cependant prendre un conseil ( avocat ). A l'expérience compte tenu du côut minime ,JE FERAIS SOUSCRIRE UNE Assurance R.C. pour pouvoir bénéficier de quelques protections ; - juridique en cas de conflit lors de la transmission des lieux , - protection contre des fautes de gestion si elles sont commises par des bénévoles , - défense en cas d'accident sur les parties communes ( partage de responsabilités avec le lotisseur )... L'assurance n'est chère qu'avant l'accident et dans une ASl il vaut mieux en faire + que moins. De toute façon vous aurez à en débattre en AG ou entre syndics. Ne faite pas l'impasse sur ce choix. gédehem
Messages 3839 Posté - 09 Nov 2005 : 12:26:51 --------------------------------------------------------------------------------
Attention sur ce point : Une ASL est strictement encadrée par son "Objet", détaillé dans ses statuts. Une ASL peut être déclarée, avoir une existence légale. Pour autant, dans la mesure ou la cession des espaces et équipements communs n'est pas effectuée, son 'objet' n'étant pas réalisé, l'ASL ne peut fonctionner.
De ce fait, et c'est une constante en la matière, votre ASL ne peut passer aucun acte ou engagement pour des espaces ou équipements communs dont elle n'est ni propriétaire ni dont elle a la gestion. Ainsi, si c'est le lotisseur qui est toujours propriétaire, c'est lui qui doit assumer la responsabilité intégrale des litiges ou désordres du fait de ce qu'il est propriétaire. Que ce soit l'ASL en tant que personne, les co-lotis ou toute personne circulant dans le lotissement, ils sont tiers au propriétaire. Vous ne pouvez donc souscrire d'assurance pour des choses dont vous n'avez ni la propriété ni l'usage dans le cadre d'une convention ni l'entretien du fait de la cession.
Tout au plus pouvez-vous avoir une assurance RC pour le bureau de l'ASL ... mais avec ici aussi une réserve : une ASL dont l'objet n'est pas réalisé ne peut fonctionner. Elle ne peut en particulier appeler des cotisations puisqu'elle est sans objet.
Comme il n'y a pas d'objet réalisé et donc rien à gérer, je ne vois pas où seraient des fautes ou erreurs de gestion......
Faute de cession des parties communes et de réalisation de son objet, votre ASL est en sommeil ... dans l'attente de la cession.
Edité par - gédehem le 09 Nov 2005 14:24:04
Messages 14 Posté - 14 Nov 2005 : 10:01:54 --------------------------------------------------------------------------------
. Messages 3839 Posté - 14 Nov 2005 : 11:55:18 Le propmoteur a obligation de cession à l'ASL des parties restant communes aux colotis, parfois à la commune. Tant que cette cession n'a pas eu lieu, il en reste propriétaire, lui et éventuellement ses héritiers s'il décède... Il n'y a pas d'autres règles de droit en ce qui concerne le droit de propriété !!!
De ce fait, et c'est une règle absolue, la cession n'ayant pas eu lieu l'objet de l'ASL n'est pas réalisé. L'ASL n'a pas a entretenir le bien d'autrui. Vous pouvez le tourner dans tous les sens possibles, il n'y a pas d'autre réponse.
La cession des parties communes est une obligation tant légale que conventionnelle qui s'impose au lotisseur, s'agissant d'une autorisation de lotir qui prévoit la création d'une ASL du fait de parties communes. Il faut noter que l'ASL est tenue de recevoir ces parties communes, sous réserve qu'elles soient conforme au cahier des charges et à l'autorisation de lotir. Un conseil, Demandez sans tarder la cession des VRD à l'ASL.
Quelles obligations pour les colotis?
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2006 : 17:06:37
