| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
 Posté - 18 avr. 2006 : 10:11:51
|
Notre ASL est propriétaire des parties communes.
J'apprends qu'un acte devant notaire doit être établi pour le transfert des parties communes à l'ASL et que l'ASL doit être habilitée à recevoir ces parties communes.
Ma question est la suivante :
Un cahier des charges/statuts d'une ASL dressé devant notaire équivaut-il à un acte notarié de transfert des parties communes ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 11:48:35
|
Pas du tout.
Les statuts et cahier des charges sont des documents d'ordre privé passés entre des colotis voir lotisseur et syndicataires. Le fait de faire enregistrer ces documents contractuels chez un notaire par acte authentique permettra d'avoir des copies et expéditions correspondant à ce qui a été enregistré.Ces documents non aucune valeur de propriété.Ils ne sont d'ailleurs pas signé au titre d'une cession de biens entre vendeur et par acquéreur .
Par contre un acte notarié de propriété : cession des espaces communs ou transfert ou mutation ... comporte mention du propriétaire en titre : A.S.L. ou indivision nominative.
Il y aura enregistrement de cette mutation au bureau des hypothèques et au cadastre avec relevé du parcellaire et surface avec descriptif. C'est la même chose que le titre de propriété de votre lot et pavillon.C'est un titre légal d'appartenance du bien.
Donc pas de confusion entre titre valant propriété et enregistrement d'un écrit.D'ailleurs le coût d'acte n'est pas au même tarif.Il faudra la signature du cédant et du prenant , et diverses formalités d'enregistrement... voir les posts sur ce sujet. |
Signaler un abus  |
|
|
maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 14:46:08
|
A la préfecture, aucune déclaration n' a été enregistrée.
Je me suis renseignée auprès du service des hypothèques : le document des formalités concernant l'immeuble mentionne seulement le dépôt du cahier des charges et des statuts et un acte de division de parcelles
(parcelles des autres lots).
Qu'en pensez-vous ? |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 15:13:09
|
Pourquoi parlez vous d'immeuble ?
L'enregistrement des statuts et cahier des charges a été faite correctement au bureau des hypothèques par le notaire suite à l'acte authentique qu'il a dressé lors du dépot des piècessusmentionnées.
Pour la division parcellaire c'est plus confu ,cela pourrait indiquer qu'il y a des lots en indivision auquel cas le X disième de l'indivi commun serait incorporé avec descriptif dans l'acte de propriété de chaque lot acquit par chaque coloti. Je vous répond en considérant qu'il s'agit de lots constituant A.S.l. et pas des parties privatives d'un immeuble en copropriété . |
| Signaler un abus |
|
|
maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 18:42:19
|
Ignorer le mot immeuble, c'est une erreur.
Effectivement pour la division du sol, des lots privatifs (maisons) et en indivision (copros) ont été vendus. Puis le cahier des charges et les statuts ont été enregistrés.
Mais où trouver alors le titre de propriété de L'ASL puisque la fiche récapitulative des hypothèques ne mentionne pas cette formalité ? |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 19:40:51
|
Prenez les références parcellaire de la partie dont vous souhaitez connaître le propriétaire et direction la mairie - service du cadastre- vous saurez qui est propriétaire .
Voyez éventuellement le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la vente des lots. Si rien n'est enregistré aux hypothèques il n'y a eu aucune cession de faite entre le lotisseur et l'A.S.L.La dispense d'enregistrement n'étant donnée qu'aux communes.. assurez vous donc que ce n'est pas le cas. Vous devriez retrouver le nom du propriétaire qui vous a été fourni par le cadastre.
Ci joint copie de ce que je disais sur un post :*
De nombreux arrêts de cour d'appel viennent bien affirmer que :
un acte de propriété ne s'opère pas automatiquement du seul fait de la constitution de l'A.S.L. .
Voir aussi l'extrait de la cour d'appel de Toulouse Chambre civile 1ère section 02.03.1998 consacrant l'obligation du lotisseur en conformité avec l'article R315-6 du code de l'urbanisme ,de s'engager à remettre à l'association les parties à transférer ( voirie, équipements communs ...) en parfait état d'achèvement et fonctionnement .
L'A.S.L. étant en droit de refuser ce transfert de propriété jusqu'à l'exécution de cette obligation.
Par ailleurs ( Cassation Civile Paris 24.01.1978 ) cette jurisprudence a énoncé qu'il ne suffit pas qu'un transfert soit prévu , il faut qu'il ait bel et bien lieu et qu'un acte soit dressé en ce sens à défaut de quoi l'A.S.L. ne peut devenir réellement propriétaire.
Je rajoute que si aucun acte authentique ( notarié) n'a été signé entre l'A.S.L.et le lotisseur il s'ensuivra l'impossibilité d'intenter une action au civil au titre des articles 1792 et suivant du code civil à l'encontre du lotisseur dès lors qu'il n'y a pas d'acte légal de transfert de propriété.
Votre titre de propriété prouvera bien que l'A.S.L. est propriétaire , autrement juridiquement se sera au lotisseur de signer l'acte de mutation,même si l'A.S.L.de son coté à financée, par obligation les frais d'entretien .
En résumé pas d'acte notarié = pas propriétaire.
Le lotisseur lui par contre a bien acheté les terrains qu'il va partager en lots avec énoncé de l'origine du titre de propriété et mutation à son profit enregistré devant notaire avant de revendre avec actes notariés aux acquéreurs des parcelles.
|
| Signaler un abus |
|
|
maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 21:39:12
|
Je ne suis pas dans un lotissement.
Dans notre cahier des charges, le notaire s'engage à publier et à remettre à la préfecture un extrait de l'acte (cahier des charges/statuts).
Il s'engage également à publier cet acte aux hypothèques (publicité foncière).
|
| Signaler un abus |
|
|
maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 18:00:32
|
Après renseignement, l'ASL serait bien propriétaire.
Par contre, j'aimerais en savoir plus lorsque vous dites : "la dispense d'enregistrement n'étant donnée qu'aux communes".
Pourriez-vous m'expliquer ? merci |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
acte notarié transfert des parties communes
Forum fermé
