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J'apprécierai bcp si quelqu'un pouvait m'éclairer sur le sujet . Dans le cadre de la location d'appartement soumis à la loi Besson, mon agence immobilière exige un avis d'imposition 2004 distinct pour ma femme et moi, car nous n'étions pas mariés en 2004. Ma femme est étrangère et a passé 2 mois en France en 2004 en tant qu'étudiante. Elle n'avait donc pas fait à l'époque de déclaration de ressource, car n'ayant ni travaillé, ni séjourné plus de 6 mois en France. De retour dans son pays pour les 10 derniers mois de l'année 2004, elle n'a pas travaillé et n'a rien déclaré, donc pas reçu d'avis de non-imposition de son pays pour 2004.
En regard de la loi, dans le cas de ma femme, quels documents sont acceptables pour l'agence immobilière afin de justifier qu'elle n'a pas perçu de revenus durant cette année 2004?
Loi Besson - Pbm - Avis d'imposition pour étranger
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2006 : 17:33:09
