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Bonjour, J'aimerais avoir des dprécisions concernant l'application de l'article 1724 du code civil, stipulant que si des réparations durent plus de 40 jours dans un bien loué, le locataire peut bénéficier d'une réduction proportionnelle au temps d'indisponibilité et à la surface immobilisée. (http://admi.net/cgi-bin/adminet/article.pl?c=CCIVILL0&a=1724)
J'ai emménagé dans mon appartement le 9 février de cette année. Lors de l'état des lieux, nous avions remarqué une légère odeur émanant d'une moquette d'une chambre, mais nous pensions qu'une bonne aération pourrait la faire disparaitre, et ne l'avions pas retranscris dans l'EDL. Toutefois, lors de l'emménagement quelque jours plus tard, mon coloc et moi avons remarqué que cette odeur avait gagné en intensité, rendant la chambre inutilisable. La propriétaire informée, elle m'autorisa à l'arracher, pour la remplacer. Je lui indiquai que je préfererai un linoléum, que je me proposais de poser. Toutefois, depuis cette date (environ le 15 février) la moquette n'a toujours pas été renouvelée, la propriétaire refusant l'achat d'un lino, je refusai à mon tour la pose d'une moquette par mes soins. Bref, le sol de la chambre est à nu, on ne peut l'aménager. Peut-on considérer que l'article 1724 du Code Civil s'applique, puisque cela fait plus de 40 jours que je ne peux utiliser une chambre de mon appartement, même si ce n'est pas pour des réparations mais une "attente" de réparations? Quelqu'un peut-il m'aiguiller sur un site sur lequel je pourrais avoir des infos concernant la jurisprudence? Concernant le délai, les notifications concernant l'odeur de la moquette et l'autorisation d'arrachement s'étant faites par téléphone, je n'ai pas de traces de leur date exacte.
n'avez vous aucun document écrit pour l'autorisation de retirer cette moquette ????
Hélas non, ma propriétaire m'a donné cette autorisation par téléphone. Autorisation que je me suis empressé de consommer, pour éradiquer la source des nuisances...
J’ai bien l’impression que sans écrit = c’est mort ! A vous maintenant d’adresser à votre proprio un courrier précisant que suite à la conversation téléphonique du jj/mm/aa, elle vous a autorisé de retirer la moquette cette chambre dûe à l’odeur insoutenable qu’elle dégageait (la moquette, pas la proprio… ). Ceci pour vous « aider » le jour où vous partirez… en effet, la présence et l’état de la moquette ont été noté sur l’EDL entrant, elle est capable de vous demander une moquette présente dans cette chambre à la sortie.. Voyez si les frais engendrés par la moquette et sa pose par un pro ne vous feraient pas bénéficier d’une réduc d’impôts, en leur demandant directement (aux impôts, pas aux moquettes… ).
Si j'ai bien compris, il faut que je fasse signer à ma propriétaire un écrit précisant la date d'autorisation de retrait de la moquette, qui servirait de justification du délai d'inoccupation de la chambre. Dans le cas où je serais en mesure d'obtenir ceci et de justifier de 40 d'indisponibilité de la chambre, l'article 1724 du code civil s'appliquerait-il? J'aimerais pouvoir trouver des cas de jurisprudence qui correspondraient, dans le but de négocier à l'amiable avec ma propriétaire.
J’vous suis pas trop en fait… En quoi une chambre sans revêtement de sol est inutilisable… ? Certes cela vous apparaît inesthétique mais de là à dire inutilisable… L’odeur persiste toujours malgré la moquette ôtée… ?
Relisez bien l’article en question…CODE CIVIL
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin [...] >>> L’odeur insoutenable venait de la moquette… celle-ci a été ôtée = le problème n’existe plus… Du coup, le sol de la chambre n’a plus de revêtement = Est-ce vraiment une réparation urgente que de « décorer le sol »… ? Dans les réparations urgentes, je voyais plutôt un remplacement de wc ou d’un ballon d’eau chaude ou d’un chauffe eau ou encore, une fenêtre manquante ou des bâches à la place du toit…
Si je comprends bien la propriétaire vous a accordé le remplacement par de la moquette et non par du lino. Elle reste libre du choix des matériaux dans l'appartement. Si vous souhaitez mettre autre chose que ce qu'elle souhaite, ce sera à vos frais.
Merci bien pour toutes vos réponses, effectivement, à la vue de vos posts, je me rends comptes que cet article ne doit pas s'appliquer et que je n'ai comme recours que l'arrangement amiable. Je verrai donc de visu avec ma propriétaire. Encore merci et à bientôt.
Chambre non utilisable - Dédommagement?
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2006 : 20:32:41
). Ceci pour vous « aider » le jour où vous partirez… en effet, la présence et l’état de la moquette ont été noté sur l’EDL entrant, elle est capable de vous demander une moquette présente dans cette chambre à la sortie.. 