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Nous avons débattu du refus aux syndicats de copropriétaires du plafonnement dérogatoire à 76 500 € confirmé par plusieurs réponses ministérielles.
Je reçois ce jour de M. le Ministre des Finances réponse à ma lettre du 13 octobre 2005 lui suggérent de confirmer officiellement l'extension du plafonnement dérogatoire.
Le Ministre confirme cette extension tant aux syndicats qu'aux unions de syndicats et m'autorise à le faire savoir.
Voir http://jpm-copro.com/ et Actualité 105 (lien). Je publierai la lettre intégralement après scan.
Il faut maintenant tenter d'obtenir un régime fiscal raisonnable sous la condition de laisser les revenus dans le compte.
à quel règime fiscal faites vous allusion? d'autant que vous êtes pour l'interprétation "restrictive" ,à mon point de vue, de l'utilisation obligatoire dans les 3 ans des provisions(avances) spéciales pour faire face à certains travaux susceptibles d'être nécessaires dans les 3 ans(art.18 loi de 1965)
Pas de travaux dans le délai précité ,remboursement des fonds aux copropriétaires,même si la masse "engrangée" + qq nouveaux versements peut permettre de faire accepter par les copropriétaires le ravalement des façades au cours de la 4ème ou 5 ème année,après la constitution de cette "réserve".
Ce qui précède c'est ce que j'ai retenu,peut être à tort,de vos différentes réponses sur ce sujet
En fait de régime fiscal il serait souhaitable que beaucoup de syndic soit un peut moins "gourmand" sur le montant de leurs honoraires pour la tenue de ce compte
Je parle du régime des " revenus " hénaurmes issus du placement des fonds dans le cadre habituelou si le plafond est dépassé.
La décision du Ministre permet au syndicat des copropriétaires de placer jusqu'à 76 500 € sur un livret A avec défiscalisation.
Le syndic est donc dispensé de toute prestation autre qu'un virement complémentaire de temps à autre.
Mais il est vrai que ma remarque est ambigue dans la mesure ou je pensais à certains gros ensembles qui disposent à ce titre de sommes excédant ce plafond dérogatoire quand ils préparent un gros chantier.
Quant au régime juridique des provisions, je ne suis restrictif qu'en décrivant le régime juridique en place. Je trouve excellente la formule du Québec imposant un fonds de prévoyance travaux permanent.
Les honoraires demandés par certains syndics sont inadmissibles.
A noter que dans les grands ensembles avec syndicats secondaires, chacun de ceux ci peut avoir un livret A.
On peut aborder d'une manière un peu différente la gestion prévisionnelle et les plans pluriannuels.
Livret A Copro à 76 500 € Accord du Ministère
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2006 : 10:34:00
issus du placement des fonds dans le cadre habituelou si le plafond est dépassé.