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inconnue
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 20 avr. 2006 : 16:40:51
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BONJOUR
j'ai fait appel a un courtier, et j'aurais voulu savoir, c'est a quel moment qu'il peut exiger ces honoraires...
CIAO
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sonia78
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 17:08:02
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| si il vous trouve une offre de pret je crois!! |
Edité par - sonia78 le 20 avr. 2006 17:09:32 |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 17:36:22
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Conformément à la Loi MURCEF du 11/12/01.
" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
Si cela n'est pas indiscret, le courtier est il un reseau connu ou un independant ?
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inconnue
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 17:43:53
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c'est quoi la difference?
LA FINANCIERE vous connaisser?
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 17:49:05
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non je ne connais pas
la difference vient du fait que les reseaux ayant pignon sur rue evite d'ecorner leur image par des pratiques illegales comme le fait de vous reclamer des honnorairesavant de vous avoir non seulement trouver un pret mais aussi et surtout fait signer l'offre de pret vous convenant |
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inconnue
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 18:02:18
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donc les honoraires sont exigable seulement et seulement si je signe une offre de pret??
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 18:20:56
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| C'est ce que font la majorite des courtiers |
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inconnue
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 18:26:58
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je peut refuser de payer un courtier si je n'ai signer aucune de offre de pret ni trouver un pret, je serais dans mon droit?
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 20:03:41
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Citation :
Initialement entré par alsatoax
relisez la loi murcef
Pour ma culture perso, je viens justement de la lire et je n'ai pas trouvé la phrase que vous avez cité plus haut... Quel est l'article où l'on peut la trouver, svp?
Tout ce que j'ai trouvé, c'est un article dans le code de la consommation :
CODE DE LA CONSOMMATION(Partie Législative)
Section 4 : Le contrat de crédit
Article L311-17
Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Lo |
Edité par - Lo_ le 20 avr. 2006 20:09:47 |
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