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Je cherche à vendre un petit appartement dont le couloir (interne à l'appartement)est défini dans le RDC comme une partie commune spéciale aux lots qu'il dessert avec droit de clore en cas de propriété d'un seul et même copropriétaire (ce qui a été fait)et à usage privatif desdits lots. Mon acquereur potentiel souhaite une décision d'AG afin de modifier cette partie commune spéciale en partie privative et vente de cette partie privative à mon profit.Je me demande quels sont les copropriétaires susceptibles de prendre part au vote (et de bénéficier de la répartition du prix?)étant donné qu'il s'agit d'une décision qui touche une partie commune spéciale à des lots...qui m'appartiennent?!... merci de me donner des éléments de réflexions.
Il faut vous referer au tableau de quote part de partie commune de votre RDC ,et non au tableau de charges (ce qui est tout a fait different). Generalement sur la vente d'une partie commune, c'est l'ensemble des coproprietaires qui en beneficient (y compris vous), à moins que vous ayez des batiments bien séparés avec des quotes parts bien définient pour chaque batiment dans votre RDC.
Merci de votre réponse je reste perplexe: il existe bien un tableau de répartition de charges spéciales à chaque batiment, mais mon couloir est lui défini (dans le RDC) comme une partie commune spéciale dont les charges seront réparties entre les lots concernés (que les miens)au prorata de leurs tantièmes dans les parties communes générales?
Quiqui, une partie commune, spéciale ou pas, est une partie commune qui par elle-même n'a pas de tantième de charges. Une partie commune n'est pas affectée de tantièmes. Seuls les lots privatifs ont des tantièmes de parties communes. Ne parlez pas ici de 'charges' qui n'entre pas dans cette affaire.
Ce couloir, desservant à l'origine plusieurs lots maintenant réuni en 'UN' appartement, est donc "partie commune" (spéciale, peu importe) affecté d'un droit de jouissance exclusif privatif qui vous est reconnu.
L'affaire est simple : il suffit de créer un nouveau lot "couloir" par retrait sur les parties communes, lot qui sera intégré aux lots existants. Sans doute faudrait-il décider la réunion de tous ces divers lots formant l'ensemble "appartement" pour ne constituer qu'un seul lot, lequel sera l'objet de la vente.
Il faudrait vérifier (RDC) en quels copropriétaire ce couloir est "partie commune spéciale" (ceux des lots initiaux ?) et que ce couloir n'est dit "spécial" QUE pour les charges d'entretien et de réfection. Cela veut dire que ce couloir est indistinctement "partie commune" générale de l'immeuble, en indivision entre tous les copropriétaire, mais que pour son entretien et sa réfection c'est une 'partie commune spéciale' à certains copropriétaires seulement, ceux qui sont desservis par ce couloir, pour la prise en charge des seules 'charges' spécifiques à ce couloir.
Vous voyez la différence ?
La décision de création d'un nouveau lot privatif, qui doit être affecté de tantièmes, relève donc d'une décision d'AG par tous les copropriétaires, s'agissant de retrancher une partie commune de l'ensemble immobilier. Idem pour la réunification des lots "appartes/couloir", ainsi que de la modif du RDC/EDD pour ce qui concerne toute cette opération.
Il ne faut pas envisager une 'vente' mais une cession gratuite par le syndicat, étant entendu que vous assumerez la totalité des frais de cette modification (que vous auriez du entreprendre depuis longtemps), frais qui comprennent ceux de convocation et de tenue d'AG que vous demanderez au syndic pour faire les choses rapidement en sus de la modif et de l'enregistrement au fichier immobilier, .... opération qui peut être utilement faite par le notaire chargé de passer l'acte de vente ... ....
Merci gédehem! j'ai bien compris la nuance que vous évoquez concernant la partie commune spéciale pour ce qui est de l'entretien et de la réfection mais partie commune générale dans sa nature en revanche comment savoir si c'est bien le cas dans mon RDC qui indique uniquement dans un chapitre de "conditions particulières" que: 1)"..Le couloir au deuxième étage du batiment A....sera partie commune spéciale aux lots qu'il dessert soit les lots.."(tous les miens et uniquement les miens) 2) "Les charges desdites parties communes spéciales seront réparties entre les lots concernés (toujours les miens uniquement!)au prorata de leurs tantièmes dans les parties communes générales"?
C'est probablement un faux problème dans la mesure où je peux difficilement envisager en qualité de copropriétaire unique de cette partie commune spéciale de "m'autoriser toute seule" la modification de celle-ci en lot privatif?!
...Vous avez tout compris, enfin presque : que vous soyez seul copropriétaire ayant 'la charge' de cette partie commune spéciale à vous seul, vous n'auriez qu'à décider éventuellement tout seul (ou avec d'autres s'il y avait d'autres coprops concernés) QUE pour ce qui concerne le point 2) qui découle du 1), point 2 qui met à votre charge les dépenses (les charges) nécessaires à l'entretien de cette partie commune spéciale à vous seul ...( ouf !)
Ce n'est pas un faux problème le fait que vous soyez seul concerné par cette partie communes 'spéciales'. Si vous étiez plusieurs ce serait la même chose. Vous ne décideriez rien. Vous prendriez juste en charge les dépenses liées à ce couloir. Sauf qu'étant seul, vous avez tout plein pot ! ..
S'agissant d'une partie commune indissociable de tout ce qui est commun, la création d'un lot privatif par retrair sur les parties communes impose le vote de tous les copropriétaires. Comme vous l'avez compris, elle n'est "spéciale" que parce c'est vous seul (ou les seuls coprops concernés) qui en assume les charges (dépenses) d'entretien et de réfection.
vente de partie commune SPECIALE.
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2006 : 23:59:06
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