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Apres l'élection d'un syndic en assemblée générale, qui doit signer le contrat du syndic? Cette signature est-elle nécéssaire? Merci pour vos réponses.
Un copropriétaire mandaté par l'ag pour le faire, il peut s'agir du président de séance par exemple, ou du pdt du CS dès qu'il est élu.
En général la mention est rajoutée à la résolution du vote "à la majorité, l'ag approuve le contrat de syndic de l'agence xxx et mandate yyy pour le signer".
Felix , prenez le cas d'un marché de travaux avec l'entreprise Dupont, qui a été approuvé par l'assemblée générale. Pensez vous qu'il est doté d'effets juridiques tant qu'il n'a pas été signé par le syndic et l'entrepreneur ?
Idem pour le contrat de syndic. A cet égard c'est un contrat comme un autre, qui n'a de valeur qu'après avoir été revetu des signatures appropriées.
JPM, comparez ce qui est comparable,ce qui n'est pas le cas de vos deux exemples.
Vous indiquez que le contrat de syndic n'a de valeur qu'après avoir été revêtu des signatures appropriées. Ce n'est pas ce que j'ai retenu d'une réponse que vous avez faite le 16 juin 2004 dans un sujet"questions pour un syndic" lancé par oldman24 à savoir:
pour DU 31,le syndic était désigné par l'assemblée,il était donc syndic. La signature du contrat de syndic est accessoire à la désignation.Un syndic désigné peut agir immédiatement après sa désignation, et doit même le faire si necessaire.Si le copropriétaire désigné pour signer le contrat est parti six semaines à l'autre bout du monde,doit il attendre son retour? Certainement pas.
En allant au pire j'ajouterai < si cette personne est morte on ne fera pas une AG pour une signature et le contrat est et était valable >
C'est pour cela que j'ai indiqué < souhaitable mais pas obligatoire>
Et l'ARC dans son "Guide pour l'analyse et négociation des contrats de syndic > ne dit pas autre chose dans la partie les contractantS (au contrat) Le Syndicat Certains syndics indiquent dans leur contrat que le "Syndicat des copropriétaires est représenté par M.ou MmeX ..qui est habilité par l'AG à signer le contrat" Cela n'a pas beaucoup de sens.Le contrat de syndic n'a besoin d'être signé par personne,le vote de l'assemblée générale valant accord. Si l'AG obtient des modifications en cours de séance,il suffira que ces modifications soient précisées dans le procès verbal.Cela suffit. Notons d'ailleurs que nous avons déjà rencontré la situation suivante:le contrat "signé"par un copropriétaire habilité par l'AG s'est avéré être différent (mais en moins bien)que celui voté par l'AG Evidemment,le syndic prétendait que le contrat valable était le contrat signé(il avait tort,mais que de complications!)
A titre personnel je suis pour "cette signature" + le parafe(paraphe)de chaque page mais pas par n'importe quelle personne pour éviter,justement,le problème signalé par l'ARC
Depuis 25 ans que l'on parle du contrat de syndic, j'ai toujours proclamé qu'il n'avait aucune existence juridique puisqu'on n'en trouvait pas trace dans les textes du statut : rien dans la loi, rien dans le décret. On a prétendu qu'il était imposé par la loi Hoguet ! FAUX ! Elle dispense au contraire le syndic de tout mandat écrit. De toute manière il n'y jamais eu de contrat de syndic de 1965 à 1980 et surtout 1982, date du modèle toujours en vigueur.
Il est né sous X, d'un engagement de modaration des honoraires relevant du droit de la consommation, au mieux de dispositions économiques tarifaires. Rien n'interdisait de faire un contrat. Rien ne le rendait obligatoire.
Il fait son apparition dans le décret du 27 mai 2004 En d'autres termes, le décret d'application détermine les modalités d'un contrat de syndic qui n'existe pas dans la loi
Mes observations demeurent valables mais il faut être réaliste et ne pas conseiller à des syndics (professionnels ou pas ) de ne pas faire de contrat. Ce n'est pas aux syndics lambda de se lancer dans un recours contre la légalité du décret. Donc on parle maintenant du contrat de syndic.
Il reste bien entendu accessoire de la désignation par l'assemblée et je continue à penser qu'un simple barème d'honoraires suffit.
MAIS : si un contrat est établi, il doit être conforme au modèle et, bien entendu, il doit être signé.
Le fait qu'un contrat signé soit différent du modèle adopté en assemblée générale est anecdotique et ne saurait modifier la règle.
Sur ce point l'ARC a le droit d'émettre son avis. Je ne pense pas que l'ARC conteste la validité du texte fondateur, ni celle du modèle qui lui est joint. On ne peut pas se prévaloir des avantages d'un texte et dénier les modalités qu'il comporte. Or le texte est précis : désignation d'un représentant du syndic pour la signature du contrat. Voyez le Code de la copropriété ou tout autre bouquin.
Moi, je ne conteste ni l'existence du texte ni les modalités. Je dis qu'il ne figurait pas dans le statut avant 2004, qu'il ne figure toujours pas dans la loi à ce jour, et qu'un décret d'application d'une loi ne peut établir les modalités d'un contrat essentiel qui n'est pas prévu par la dite loi.
signature du contrat du syndic
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2006 : 10:21:43
