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 Sujet  |
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Lieric
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 21 avr. 2006 : 13:07:06
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Bonjour,
J'ai besoin d'aide.
J'ai été élu syndic bénévole dans ma copropriété ; l'ancien syndic (professionnel) refuse de me transferer les dossiers aux motifs que ma nommination n'est pas régulière, ma condidature ne figurant pas à l'ordre du jour (je precise que la question election d'un syndic était bien à l'ordre du jour). L'Assemblée objet du litige a été envoyé aux opposants et absents en recommandée et cette assemblée n'a pas été contesté dans les 2 mois.
quelque a-t-il de la jurisprudence sur ce sujet et comment faire pour récurer les dossiers.
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 14:36:50
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| avez vous pris connaissance des textes sur la copropriété:loi de 65 et décret de 67 ?????? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 15:18:09
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Effectivement !!! Lorsqu'on veut gérer soi-même une coproprété on en apprend les règles avant de se lancer !!!
Il ne vous viendrait pas à l'idée de monter dans un petit avion pour lepiloter sans savoir au préalable comment il faut le mettre en route et la faire voler ensuite, sans oublier de vous poser sans casse à l'arrivée !!!
Ici c'est la même chose.
Dans votre affaire, c'est très simple, LRAR :
"Syndicat des copropriétaires de ....
Le syndic.
Mise en demeure.
A Mr XXX
L'AG du .... (a laquelle vous étiez présent en qualité de secrétaire de séance ?) n'a pas renouvelé votre mandat et m'a désigné en qualité de syndic.
Syndic sortant, vous deviez alors satisfaire aux dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10.07.1965 qui fixe le statut des immeubles en copropriété pour la remise au nouveau syndic des fonds immédiatement disponibles ainsi que des archives dans le délai d'un mois.
Il n'en a rien était.
Le même article précise que dans le mois suivant ce premier délai l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau le solde des fonds disponibles après apurement des comptes du syndicat.
Je constate qu'à ce jour vous n'avez pas satisfait à ces obligations impératives.
C'est pourquoi je vous mets en demeure d'avoir à me faire parvenir dans un délai de 15 jours et au plus tard avant le ..(18 jours après date envoi).., l'ensemble des documents et archives du syndicat, la situation de trésorerie, le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Sans exécution de votre part dans le délai prévu j'en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte.
Le syndic, Lieric."
Passé le délai resté sans effet, vous voyez un avocat pour engager l'affaire, sans oublier l'art.700 et l'astreinte ... |
Edité par - gédehem le 21 avr. 2006 15:22:46 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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manja
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461 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 16:23:32
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Bonjour Lieric,
Nous avons vécu la même chose que vous. L'ancien syndic a même menacé les copropriétaires de faire nommer immédiatement un administrateur provisoire car, pour lui, la copropriété n'avait pas de syndic (mêmes arguments que votre syndic).
Ensuite, il n'a rien transmis du tout, malgré les mises en demeure (lettres semblables à celle que gédéhem vous propose) et le syndic bénévole a dû saisir le TGI.
L'avocat de l'ancien syndic a fait reporter trois fois l'audience, puis il a déclaré que "tout était à la disposition du syndic" bénévole à son cabinet (d'avocat).
Seulement, les huissiers présents ont fait la liste de ce qui a été transmis et il manquait des pièces essentielles et beaucoup d'argent.
Voyez le lien ci-dessous pour voir comment le tribunal a réagi....
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37021 |
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mathi
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2092 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 11:34:09
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la première tache d'un syndic , qu'il soit bénévole ou professionnel, est de récupérer les archives du syndicat.
Se faire élire syndic sans savoir comment procéder pour cette première tache laisse augurer de l'avenir.... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 16:19:14
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Lieric,
Avez vous été autorisé à ester en justice ?
Avez vous prévu des crédits pour régler les honoraires d'un avocat
et les frais de procédure,devant le TGI ?.
Vous avez sans doute été trop teméraire et un tantinet optimiste en vous lançant, à corps perdu,dans cette aventure dans la forêt de la copropriété.
Il est vrai que vous aviez été bien conseillé pour emprunter le chemin que vous avez pris.
Votre situation fera certainement jurisprudence ...mais dans combien
de temps ?
Bonne chance quand même pour la suite...Tenez nous au courant SVP !
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 22 avr. 2006 16:20:37 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 17:35:10
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Oldman !! ..Pardon, mais je ne vois pas pour quoi donc Lieric devrait être autorisé à ester en justice pour obtenir les fonds comptes et archives du syndicat de l'ancien syndic ???
Avec les fameuses 'bonnes lunettes' spéciales UI on lit ce qui suit :
L.art.18-2 (alinéa 3) " - Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure."
D.art.55 "- Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle situation n'est pas nécessaire pour (.....) les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Pour l'action destinée à obtenir les fonds et archices du syndicat, comme pour le recouvrement d'une créance, un impayé par exemple, pas besoin d'autorisation d'AG. |
Edité par - gédehem le 22 avr. 2006 17:39:58 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 18:01:43
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Citation :
Initialement entré par Lieric
Bonjour,
J'ai besoin d'aide.
J'ai été élu syndic bénévole dans ma copropriété ; l'ancien syndic (professionnel) refuse de me transferer les dossiers aux motifs que ma nommination n'est pas régulière, ma condidature ne figurant pas à l'ordre du jour (je precise que la question election d'un syndic était bien à l'ordre du jour). L'Assemblée objet du litige a été envoyé aux opposants et absents en recommandée et cette assemblée n'a pas été contesté dans les 2 mois.
quelque a-t-il de la jurisprudence sur ce sujet et comment faire pour récurer les dossiers.
Merci
Pour gédehem
Récupérer des dossiers est autre chose que de récupérer des fonds ?
Et pour récupérer le tout ce sera probablement encore plus dur si l'ancien syndic fait la sourde oreille , tant qu'il n'y sera pas obligé par voie de justice.
Aussi, au lieu de parler de lunettes comme vous avez l'habitude de
le conseiller, permettez moi de vous suggérer de prendre des jumelles et de regarder du bon côté.
Mais ça vous devez le savoir, à moins d'aller chez un "inspecteur des immeubles" qui s'en sert pour regarder d'en bas l'état des toitures , avant de grimper au dernier étage, même sans être en possession d'un contrat,comme il avait été question d'en établir.
Dura lex,sed lex. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 20:52:33
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Gédehem a raison.
Suivez ses conseils pour la procédure contre l'ancien syndic. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 21:13:38
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Oldman, .... 
Récupérer des dossiers, des papiers, des registres, des cahiers, des classeurs et ce qu'il y a dedans, des listings, des facturiers, etc, etc, etc, ..... en résumé tout ce qui est "archives du syndicat" lorsqu'il y a changement de syndic relève d'une action auprès du pdt du TGI statuant en matière de référé ainsi qu'il est prescrit L.art.18-2.....
Donc, pas besoin pour Lieric d'être autorisé par l'AG pour récupérer ces dossiers, D.art.55 excluant expressément cette autorisation pour une action en référé.....
C'est juste une histoire de lunettes pour bien lire les textes ..
Mais pour bien les comprendre, il n'y a, hélas, pas de lunettes...
Lieric : L.art.18-2 impose l'action en référé. IDF dans ce cas ne marche que par 'accident', si elle marche, car ce n'est pas la procédure prescrite ... |
Edité par - gédehem le 22 avr. 2006 21:17:06 |
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ETASPAK
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 23 avr. 2006 : 02:40:11
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Citation :
nefer
Messages 9172
Posté - 22 Apr 2006 : 20:52:33
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Gédehem a raison.
Suivez ses conseils pour la procédure contre l'ancien syndic.
nefer
EcouteZZZZZZZZZZZZZZ
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Transfert de dossier par ancien syndic
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